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[Opinion] Délais de paiement

Les collectivités, mauvaises payeuses ? A vérifier !

Publié le • Par • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France, Opinions

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Emmanuel Macron sanctionne des entreprises pour paiement tardif et promet de rénover le chantier des délais de paiement de l’Etat et des collectivités. Il faut en effet alerter sur des procédés qui tendent à s’étendre en cette période de difficultés budgétaires pour les acteurs publics. Ils n’apparaissent pas dans les statistiques mais peuvent avoir des conséquences graves.

Didier Seban © D.S.

Didier Seban, Avocat, Seban et associés

 

Emmanuel Macron sanctionne des entreprises pour paiement tardif et promet de rénover le chantier des délais de paiement de l’Etat et des collectivités. Il faut en effet alerter sur des procédés qui tendent à s’étendre en cette période de difficultés budgétaires pour les acteurs publics. Ils n’apparaissent pas dans les statistiques mais peuvent avoir des conséquences graves.

Livrez-vous au quiz suivant : êtes-vous de ceux qui malmènent leurs prestataires ? Etes-vous coutumier des pratiques suivantes :

  • appeler son prestataire en urgence sans lui demander de devis, lui faire réaliser la prestation puis lui opposer qu’il n’a pas de bon de commande ;
  • imposer à son prestataire de regrouper ses factures en fin de mois (gain : trente jours) et discuter l’une d’entre elles (gain : plusieurs mois sur l’ensemble de la facturation) ;
  • contester le format de la facture ;
  • imposer que la facture ne parte qu’après la réalisation du service (pour un contentieux, gain de trois ans) ;
  • ne pas payer, en soutenant que vous attendez la validation du service concerné ;
  • attendre la relance et soutenir que vous n’avez jamais reçu la facture (si votre prestataire est mal organisé, vous gagnez six mois) ;
  • attendre la relance et soutenir qu’il manque une référence ou que la facture est mal libellée (si votre prestataire est mal organisé, vous gagnez six mois) ;
  • annoncer que compte tenu de l’arrêté comptable, les factures adressées au-delà du 1er novembre ne pourront être payées que l’année prochaine (vous gagnez deux mois) ;
  • dire que vous n’avez plus les crédits et qu’il faut obtenir une décision budgétaire modificative ;
  • affirmer systématiquement que vous n’avez pas reçu la facture ;
  • demander au prestataire de commencer à travailler, valider le devis et tarder à lui envoyer le bon de commande ;
  • demander au prestataire de réadresser les factures en les datant à nouveau pour éviter d’avoir à payer des intérêts de retard ;
  • émettre un bon de commande pour une prestation divisible, payer la première tranche, et, lorsque la facture pour la deuxième tranche est émise, soutenir que le bon de commande est périmé et qu’il faut en établir un autre ;
  • refuser la facture adressée électroniquement comme convenu et réclamer l’original ;
  • changer le logiciel informatique utilisé par le service comptable… et rencontrer des difficultés pour gérer des bons de commande émis par l’ancien système.

Si vous avez coché plusieurs cases, vous avez perdu : votre prestataire pourrait se trouver en redressement judiciaire !

Heureusement, la majorité des acteurs publics jouent encore le jeu. Car ces pratiques sont « perdant-perdant ». Les services consacrent un temps fou à gérer les relances, à reprendre le dossier, à édicter des règles difficiles à mettre en œuvre et qui créent des tensions inutiles.

Le prestataire, au lieu de se consacrer à répondre aux besoins publics, augmente ses coûts (agios, recrutement de personnels pour relancer…). Beaucoup de PME ont une trésorerie tendue, et un seul mauvais payeur public peut les mettre en difficulté. Une phase d’écoute entre fournisseurs, services opérationnels et services financiers doit être mise en place pour éviter cela, et aboutir à des règles simples, comprises et appliquées par tous.

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