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Décret du 29 décembre 2015 : la fin des non titulaires et l’ébauche d’une carrière pour les contractuels

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Attendu depuis près de quatre ans, le décret publié fin décembre 2015 améliore la situation des contractuels dans la fonction publique, mais fait disparaitre les « non titulaires ». Avancée ou recul, les avis divergent.

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Les agents non titulaires

 

Selon que l’on voit le verre à moitié vide ou à moitié plein, le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) peut apparaître comme une avancée ou comme un recul pour les agents du service public qui ne bénéficient pas du statut protecteur de fonctionnaire.

Publié discrètement le 31 décembre 2015 pour application dès le 1er janvier 2016, ce décret long de 66 articles porte en lui une révolution sémantique : les agents publics qui ne sont pas fonctionnaires ne sont plus des « non-titulaires », terme officiel jusque-là en vigueur en référence explicite au statut et à ses titulaires, mais peu compréhensible des non-initiés.

Le décret gomme rétroactivement ces « non titulaires » du décret n°88-145 du 15 février 1988 abordant les dispositions applicables à ces agents. Désormais, le seul vocable autorisé est celui de « contractuel », plus lisible, en référence au contrat.

Précarité sécurisée

Outre ce glissement sémantique, le nouveau texte modifie amplement le décret de 1988. L’intention est louable : il s’agit de sécuriser les conditions d’emploi des agents contractuels, comme l’ont prévu le protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels et la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

Mais ce faisant, en fixant des conditions d’emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions pour ces agents, il grave la pérennisation d’un statut précaire et le fait que des emplois permanents puissent être occupés par des personnes qui ne bénéficient pas d’un emploi à vie.

Atteinte au statut

« C’est une remise en cause du statut car il acte le fait que les non titulaires sont présents de manière pérenne dans la FPT, alors que nous demandons que les emplois statuaires soient occupés par des titulaires », estime Barbara Issaly, membre du bureau fédéral de Sud Collectivités territoriales et suppléante au Conseil commun de la fonction publique, dont l’organisation n’a pas signé, en 2011, le protocole d’accord sur les non-titulaires pour ne pas installer ces agents dans la précarité.

Si elle reconnaît qu’à titre individuel, le décret va améliorer des situations, en obligeant notamment les employeurs à des contrats écrits et en instaurant des voies de recours auprès de futures commissions consultatives paritaires qui seront l’équivalent des commissions administratives paritaires, la responsable syndicale juge trop étendu le champ laissé aux élus pour leurs recrutements.

« Nous préférerions qu’il y ait plus de formations effectives pour les non titulaires pour notamment qu’ils passent les concours et les réussissent, plutôt que d’avoir des carrières de contractuels ! » affirme la représentante de Sud CT, qui voit surtout, derrière les garde-fous mis en place pour faire se dérouler un parcours plus sécurisant, le risque de révocation ou de licenciement de ces agents.

Voies de recours et traçabilité

« Etre désigné comme contractuels plutôt que comme non titulaires, c’est positif. Ce n’est plus une négation. Auparavant ils existaient par défaut. Maintenant ils existent. Ce n’est pas anodin. Et ce n’est pas le fait d’améliorer leur situation qui peut remettre en cause le statut », assure Sylvie Ménage, qui suit le dossier pour l’Unsa Territoriaux dont elle est secrétaire nationale.

« Border plus précisément leur situation en précisant leurs conditions de rémunération, selon une catégorie hiérarchique et avec calcul de l’ancienneté, les traiter comme des agents de la fonction publique dès lors qu’ils travaillent sur un emploi permanent ou depuis plus d’un an, tout cela existait déjà, mais ce n’était écrit nulle part. Avec ce décret, cela devient opposable. C’est une clarification », est persuadée Sylvie Ménage.
La représentante syndicale salue aussi la nouvelle possibilité de traçabilité des contrats, qui ouvre sur une ancienneté et des droits annexes.

« Nous continuerons à demander que les postes qui ont vocation à être occupés par des fonctionnaires le soient », affirme encore Sylvie Ménage, qui compte suivre de près l’amendement du projet de loi » déontologie » qui devrait proroger de deux ans la possibilité de titularisation.

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  1. 1. rinaldijs 29/11/2016, 19h23

    @Chirs
    Il est désagréable de constater cet trace écrite (de la part d'un titulaire?) a l'encontre des contractuels. nous sommes plus au fait des lois et texte réglementaire que beaucoup de titulaire. car nous avons une réelle culture d'entreprise que malheureusement un bon nombre de titulaires non pas. Combien de TITULAIRE ne respecte pas leurs hiérarchie ! Comme vous dites si bien "Travail ou non la solde tombe a la fin..." Rassurez-vous c'est bien un choix et nous passons les concours afin de combler vos lacunes...

  2. 2. budgetman 20/01/2016, 09h41

    Les compétences d'un agent ne sont pas fonction de son statut. Un contractuel doit s'inscrire dans une durée d'intervention plus ou moins longue (remplacement d'un agent, renfort pour surcroit d'activité, mission singulière nécessitant technicité particulière et dont la recherche n'a pas permis de trouver fonctionnaire). A mon sens, si la mission devient pérenne, l'employeur doit basculer l'agent sur un statut titulaire. il gagnera sur le coût chargé de l'agent. Mais pour devenir titulaire, il existe plusieurs procédures (concours, titularisation catg C, loi Sauvadet) qui ne s'adaptent pas forcement à la réalité du terrain. En conclusion, arrêtons d'opposer les avantages des uns par rapport aux inconvénients des autres. Nous sommes tous dans le même bateau: le service public.

  3. 3. Isa 19/01/2016, 14h50

    Le vocable de "contractuel" est peut-être plus lisible, mais il est juridiquement erroné. L'acte correct pour une administration française, est de prendre un arrêté qui est un acte unilatéral, prérogative de puissance publique de l'administration. Ces nouveaux contractuels, risquent de signer ce qu'ils croiront être des contrats synallagmatiques comme dans le privé, alors qu'ils n'auront aucune différence juridique avec les arrêtés soumis, aux mêmes lois et règlements publics. La confusion n'était pas là, mais surtout dans toutes les catégories de faux "vacataires" divers que les collectivités emploient. Et cela n'est pas près de changer.

  4. 4. Lucien 18/01/2016, 13h13

    En quoi l'avancement de carrière est-il plus simple et rapide pour les contractuels ? Potentiellement ils n'ont aucun avancement. Sauf à négocier au moment de la signature d'un nouveau contrat et bien sûr à ce que l'employeur accepte !

    Est-il nécessaire de rappeler que de nombreux concours n'ont désormais lieu que tous les deux ans ? Que le nombre de place se réduit considérablement alors que les candidats sont plus nombreux ?
    Dans ces conditions, rater un concours, ça arrive. Et donc on peut devoir attendre 4 ans avant de pouvoir être titularisé. Donc heureusement qu'une alternative existe et tant mieux si des dispositions nouvelles viennent cadrer cela.

    De plus je ne vois pas en quoi être contractuel empêche de connaître les règles, les circulaires... bref d'être compétent. A l'inverse, le concours ne garantit pas non plus des agents 100% compétents.
    Enfin n'oublions pas que de très nombreux agents ont été titularisés sans passer aucun concours.

    Someone et Chris, comprenez que vos remarques puissent être dures à entendre pour des "contractuels" compétents et motivés mais qui n'ont pas (encore) eu la possibilité d'être titularisé.

  5. 5. esp75 18/01/2016, 12h04

    Part Belle aux contractuels, les contractuels sont mieux traités, ...
    Argument de base : dans la très grande majorité des cas, pourquoi les collectivités ont recours aux contractuels ? Car elles ne trouvent pas les compétences en interne.
    Peut être aussi car un contractuel ..... est un contractuel, la collectivité n'est liée à lui que sur une période définie, pour un CDD du moins (CDD qui peut courir 6 ans sans garantie de CDI à la fin!).
    Un employé de "catégorie C" contractuel, est-il mieux payé qu'un collègue titulaire ? Bien sur que non. Dispose t-il d'avantages particuliers ? Non. A t-il de la visibilité sur une éventuelle stabilisation ? Non. Son contrat est-il encadré par des durées de renouvellement limitées ? Non.
    Un agent de catégorie A contractuel est-il mieux traité qu'un agent titulaire ? Avec une date de fin dans son contrat, le fait qu'il soit très difficile, en cas de non renouvellement de contrat, de retrouver un emploi dans le privé et des conditions de mobilités plutôt défavorables, peu de signes d'un traitement de faveur.
    Difficile de faire des comparaisons salariales, un contractuel a souvent été recruté pour des compétences et expériences spécifiques qui ne se trouvent pas chez des titulaires de "carrière". Rien de choquant. Au cas par cas, bien sur, il peut y avoir des cas d'abus mais des exemples d'abus chez les fonctionnaires ne sont pas difficiles à trouver.
    Beaucoup de contractuels sont en CDD et non en CDI, pensez-vous vraiment que cette situation soit particulièrement et parfaitement confortable et enviable ?
    N'est-ce pas non plus, par le choix d'une situation précaire (sur 6 ans au moins), l'illustration que justement le choix d'y travailler a été fait ?
    Un concours marque effectivement l'implication d'un agent à intégrer la fonction publique et apporte une culture qui est nécessaire mais le concours garantit-il de compétences opérationnelles et techniques nécessaires à certains postes ? Non. Les diplômes et expériences ? Oui.
    La préparation d'un concours est difficile, les futurs contractuels sont souvent des actifs qui ne peuvent se permettre de mettre en pause leurs activités pour la préparation d'un concours. Les compétences des fonctionnaires n'étant pas adaptées à tous les métiers, la voie des contractuels est donc une voie que la fonction publiques ne peut éviter.

  6. 6. Nanamisa 18/01/2016, 10h48

    Il est plus intéressant sur le plan financier, pour une CT, de recourir à un contractuel qui a une qualification spéciale dans un domaine, notamment en RH, finances et missions régaliennes similaires. Quand on passe un concours, on a vocation à être "polyvalent" ce qui n'est pas le cas des contractuels, qui ont une spécialité (comme c'est mon cas en Droit public local et RH).
    De plus, contrairement à un fonctionnaire, la CT peut se "débarrasser" de son contractuel quand le budget est restreint ...
    Des missions spécifiques avec une durée d'engagement variable, voilà ce que représente un contractuel pour une CT, à l'heure des économies constantes et de la réduction de la DGF. Généralement, les contractuels sont sur des fonctions support voire des emplois fonctionnels (des responsabilités à durée déterminée).
    De plus, en tant que jeune diplômée, je pense que si on revoyait les salaires à la hausse pour les Fonctionnaires (je n'accepte pas 1400€ par mois avec un BAC+5), il y aurait moins de contractuels.
    Donc je confirme : oui, il est plus intéressant d'être contractuel ... pour l'instant.

  7. 7. SomeOne 18/01/2016, 09h19

    Les contractuels sont mieux traités que les titulaires.L'avancement des carrières, de grade, paraît plus rapide et plus simple pour les contractuels.
    Pourquoi se donner la peine de passer des concours et examens (comme rédacteur pour être un "reçu -collé") ?

  8. 8. Chris 18/01/2016, 08h29

    Commentaire sur les Non-titulaires.
    Il est désagréable de constater qu'on fait la part belle aux contractuels. La Fonction Publique est faite pour les personnes qui ont choisi d'y travailler. Ce n'est pas le cas des contractuels car ils ne font rien pour l'intégrer par le biais de concours. Il est apparemment plus intéressant pour eux de rester contractuel. La rémunération est plus attrayante que de devenir fonctionnaire.
    De plus, il n'est pas normal de faire recours sur certains postes aux contractuels dès lors où il y a des fonctionnaires qui peuvent y accéder. Il faut juste que les offres soient publier légalement et surtout qu'il n'y ait pas de passe-droit. Ce qui malheureusement est monnaie courante dans certaines collectivités. Il faut renforcer les contrôles de légalité au niveau des Préfectures.
    D'autre part, il faut veiller à ce que les postes clé (Finances, RH, etc...) soient occupés par des fonctionnaires qui connaissent la règlementation, les lois, les décrets, les circulaires.
    Plus les collectivités deviennent grandes, plus il y a des dérives, il faut faire attention.

  9. 9. Paul Boulvrais 16/01/2016, 18h43

    "Publié discrètement le 31 décembre 2015..." Pourquoi cette présentation polémique ?
    Tous les textes règlementaires sont publiés de la même façon, au JO, point barre.

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