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Baromètre des territoriaux

Votre collectivité souffre-t-elle de la dégradation du contrôle de légalité ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers d'actualité, France

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BAROMETRE_290x193 © Pascale Distel

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut. Cette semaine : votre collectivité souffre-t-elle de la dégradation du contrôle de légalité ?

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Cet article fait partie du dossier

Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine

 

Leçon n° 1 - Une dégradation bien vécue

Les collectivités ne souffriraient pas de la dégradation du contrôle de légalité de leurs actes pour 40 % d’entre elles. Une réponse qui peut surprendre quand on sait que ce contrôle étatique est en déclin du fait de la baisse importante des effectifs de l’Etat affectés à cette mission et qu’il s’est réduit, de circulaires en instructions, telle une peau de chagrin, à certains actes des collectivités.

Leçon n° 2 - Un désintérêt croissant ?

Déjà en 2011, un tiers des collectivités sondées ne souffraient pas d’une dégradation du contrôle de légalité de leurs actes, quand un tiers en pâtissait, et que 27 % d’entre elles ne se prononçaient pas. Trois ans plus tard, en 2015, les proportions sont quasi identiques : si 28 % seulement des collectivités souffrent de la dégradation du contrôle de légalité, 40 % en sont satisfaites. Mais, évolution en 2015, 32 % des collectivités sondées ne se prononcent pas sur la question. Doit-on y voir une augmentation des services non concernés par ce contrôle ? Un désintérêt croissant pour la légalité des actes ? Une inégalité de traitement des contrôles de légalité ? Ou une acceptation du désengagement de l’Etat ?

Leçon n° 3 - Des régions satisfaites

Les collectivités sondées selon leur statut juridique n’ont pas la même appréhension de la dégradation du contrôle de légalité : si 31 % des communes souffrent de cette dégradation, seules 3 % des régions ont le même ressenti. Ainsi, les régions seraient satisfaites du degré de contrôle de légalité effectué par les services déconcentrés de l’Etat. Une satisfaction à contre-pied de ce qui a pu être écrit il y a plus de dix ans.

En effet, en 2003, la mission interministérielle sur l’audit du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et du pouvoir de substitution relève que « le sentiment prévaut, sur les six préfectures de région visitées, que le contrôle des actes de la région n’est pas exercé, et que la culture administrative des secrétariats généraux aux affaires régionales ne les pousse guère dans cette direction. » Le contrôle a reculé et les régions en sont satisfaites !

Références

Réalisé par « La Gazette » auprès d‘un échantillon représentatif de 1 355 territoriaux interrogés sur internet, le 10 décembre 2015 (407 répondants).

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Thèmes abordés Etat et collectivités locales

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