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Décryptage des lois de finances

Loi de finances pour 2016 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités locales

Publié le 15/01/2016 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

UNEOK
La Gazette
2016 verra, comme prévu, une nouvelle réduction des concours financiers de l'Etat aux collectivités (-3,3 Mds€). C'est la DGF, support de la contribution au redressement des comptes publics, qui absorbe l'essentiel de cette diminution. La mise en place d'un fonds de soutien à l'équipement, doté de 120 M€ de crédits de paiement nouveaux, paraît bien symbolique au regard de la chute des investissements du bloc communal.

Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer

Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer

L’année 2016 verra, comme prévu, une nouvelle réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités. L’ambition initiale, retranscrite dans loi de programmation des finances publiques 2014-2019, s’inscrivait à -3,67 Mds€, appliqués à une masse totale de 53,5 Mds€ (-6,9%).
Rappelons que la ponction sur les concours aux collectivités appliquée entre 2015 et 2017 ne vient pas combler le déficit de l’Etat, contrairement à ce que laisse entendre la dénomination de « contribution au redressement des comptes publics. Elle est destinée à financer environ 20 % de la cinquantaine de Mds€ d’allégements fiscaux et sociaux programmés dans le cadre du plan de relance de la compétitivité française dit « pacte de responsabilité ».

Cette année, le législateur a un peu allégé la peine. Les concours financiers ne reculeront « que » de 3,3 Mds€ en 2016, le gouvernement ayant consenti à prendre en charge certaines mesures nouvelles, au premier rang desquelles :

  • la création d’un fonds d’aide à l’investissement doté de 120 M€ de crédits de paiement nouveaux en 2016 ;
  • le surplus de DGF accordé aux métropoles d’Aix-Marseille et de Paris : 113 M€ (qui ne pèsera donc pas sur les « variables d’ajustement »),
  • la majoration du FCTVA issue de l’éligibilité des dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie et des investissements relatifs au haut débit.

Comme l’an dernier, c’est la DGF, support de la contribution au redressement des comptes publics, qui absorbe l’essentiel de la baisse globale. Son enveloppe revient de 36,6 Mds€ à 33,2 Mds€ (-3,4 Mds€, soit -9,2%). Comme l’an dernier encore, la répartition des concours communaux met particulièrement l’accent sur la péréquation verticale (DSU, DSR) dans le souci de neutraliser chez les plus défavorisés l’impact de la baisse globale.

Ce faisant, l’enveloppe des concours d’Etat étant fermée, d’autres subissent un effet de « double peine » (contribution au pacte de responsabilité et contribution à la péréquation), voire triple s’ils sont simultanément payeurs du FPIC (et/ou de FSRIF en Ile-de-France). Ce constat a d’ailleurs conduit à ralentir la montée en régime de l’enveloppe nationale de FPIC, fixé à 1 Md€ en 2016.

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La loi de finances donne aussi corps à une annonce du premier ministre sur la mise en place d’un fonds de soutien à l’équipement de 800 M€ nets. Mais les 120 M€ de crédits de paiement inscrits pour 2016 peuvent paraître bien symboliques au regard de la chute des investissements du bloc communal (-6,5 Mds€ entre 2013 et 2015 selon La Banque Postale).

Enfin, comme à l’ordinaire, les deux textes recèlent un cortège de mesures fiscales, aucune de grande ampleur, parmi lesquelles il faut relever un énième report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Cet article fait partie du Dossier

Lois de finances pour 2016 : le détail des mesures "finances locales"

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Commentaires

Loi de finances pour 2016 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités locales

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Incrédule

18/01/2016 11h54

Toujours des modifications à la marge sur les questions essentielles. Notre système de prélèvements est à la limite de ses possibilités mais on continue à vouloir « juste » modifier » certains points, sans rien changer aux pricipes fondamentaux.
Ainsi, in maintient le système des taxes foncières et d’habitation qui sont sources de discriminations sur une même commune, tout comme sur l’ensemble du territoire.
On laisse également les collectivités décider de la valeur des taux de ces taxes, sans se préoccuper de la capacité contributive des rares personnes qui y sont assujetties.
Comme le dit si bien la Cour des Comptes, il faut remettre à plat le système, pas continuer à mettre du platre sur la jambe de bois.

Or les solutions existent. Mais elles mettent en cause certains obscurantismes sur les capacités contributives des uns et desz autres.

Arr^tons de corriger le système. Changeons les fondamentaux de ce système!

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