Urbanisme

L’urbanisme de projet facilité grâce au PLU rénové

| Mis à jour le 14/01/2016
Par
Fotolia_70315954_XS

Fotolia Fotodo

Lancée par le secrétaire d'Etat au logement de l'époque Benoist Apparu, la démarche d'urbanisme de projet, qui vise à adapter les règles au projet, et non le contraire, rentre enfin dans les mœurs. Le décret du 28 décembre 2015 a en effet réécrit le contenu du règlement du plan local d'urbanisme, dans le sens de la souplesse et de l'adaptabilité.

La stabilité de la règle, tant réclamée par les urbanistes, n’est pas encore au rendez-vous : plusieurs décrets parus fin décembre vont encore leur demander une lourde mise à jour, mais aussi bouleverser leurs pratiques. Le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 est relatif à la concertation préalable au dépôt des permis pour les projets d’aménagement et de construction, tandis que le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015  entérine la recodification de la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme. Il favorise surtout une modernisation du plan local d’urbanisme, en modifiant le contenu de son règlement, un travail qui a donné lieu à une large concertation avec les professionnels et les associations d’élus cet automne.

Un règlement allégé

Même si les 16 types de règles énoncées par l’article R123-9 du code de l’urbanisme ne devaient plus figurer obligatoirement dans le règlement du plan local d’urbanisme, la majeure partie d’entre eux contenaient nombre de règles obligatoires, rendant compliquée la réalisation des projets d’aménagement, et empêchant un véritable urbanisme de projet. Certaines collectivités, comme le Grand Lyon ou Bordeaux avec son quartier des Bassins à  flots se sont déjà lancées dans ce type de démarche.

Le nouveau règlement est désormais structuré en trois chapitres :

  • l’affectation des zones et la destination des constructions ;
  • les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères ;
  • le raccordement aux équipements et réseaux.

Selon l’article R151-9, « le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables,  ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l’article L. 151-9″ – les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Ces règles peuvent « consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable ». Le décret permet par ailleurs à l’article R151-13 d’assortir les règles générales de règles alternatives « qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. »

Une boîte à  outils simplifiée, pas forcément plus simple à mettre en œuvre

Pour Pascale Poupinot, déléguée générale de l’agence d’urbanisme Oise La vallée, et membre de la Fédération nationale des agences d’urbanisme, « nous avons désormais les outils pour faire de l’urbanisme de projet, c’est une vraie amélioration, mais cela ne signifie pas que ce sera plus simple, notamment pour les plus petites communes qui ont moins de moyens pour être accompagnées ».

Car pour les élus locaux, c’est une vraie révolution qui s’annonce, couplée avec le passage de l’élaboration du PLU au niveau intercommunal. « On change de logiciel : il faut faire penser les élus en terme de projet, et non plus de règles. De plus, on avait souvent tendance à élaborer le PLU en exposant ce qu’on ne voulait pas, désormais les communes vont devoir dire ce qu’elles veulent », renchérit Silvina Rodrigues Garcia, directrice adjointe de l’agence d’urbanisme de la région de Reims, et membre de la FNAU. La partie de justification de choix dans le rapport de présentation du PLU va devoir être plus développée, pour pouvoir faire le lien entre le projet politique inclus dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), et le règlement. Cela permettra aussi de justifier les règles qualitatives désormais permises, et amènera plus de cohérence dans l’ensemble de la chaîne de production des projets, notamment au niveau de l’instruction des permis. Jean-Christophe Lubac, avocat, estime que cet urbanisme de projet devrait permettre une meilleure traduction du PADD au sein du règlement, et limiter les moyens au sein des contentieux.

De nouvelles pratiques à maitriser

Si les collectivités s’engagent dans la voie de ces PLU plus ouverts, il va en effet leur falloir s’ouvrir à la négociation et à la discussion avec les professionnels. Les orientations d’aménagement et de programmation par quartier ou par secteur, plus souples, entraîneront un rapport de compatibilité des projets, et non plus de conformité, ce qui ne sera pas toujours facile à gérer pour les collectivités et les élus. « Certains rentreront assez vite dans le jeu, pour les autres, les urbanistes vont devoir faire de la pédagogie, expliquer le projet par rapport  à la règle. Les cabinets d’études comme les agences d’urbanisme vont devoir être innovants », explique Pascale Poupinot. Quant aux collectivités réticentes, il leur sera toujours possible d’élaborer un PLU très encadré – elles peuvent par exemple prévoir des zones où  le règlement national d’urbanisme s’appliquera.

Il y a donc un gros enjeu de conviction et de formation à relever. Le  ministère du logement a prévu un accompagnement pour la mise en œuvre de la réforme : les agents des services déconcentrés de l’Etat vont être formés, et des formations vont être organisées pour les professionnels. Un lexique national de l’urbanisme devrait par ailleurs être prochainement publié par voie d’arrêté, réclamé fortement par les professionnels, ainsi qu’un guide des bonnes pratiques.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2106, mais son application sera progressive : pour les procédures d’élaboration ou de révision générale en cours avant le 31 décembre 2015, le décret s’applique si une délibération du conseil municipal ou communautaire le décide, au plus tard lorsque le projet est arrêté. Pour les procédures lancées après le 1er janvier 2016, le décret s’applique.

Commentaires

1  |  réagir

14/01/2016 08h52 - fredb

Et encore du changement en urbanisme.
Il faudrait que les « décideurs » prennent conscience de la réalité du terrain et s’assurent déjà de la bonne application des textes existants avant d’en pondre de nouveaux ! PAr exemple, un rappel aux préfets de leurs devoirs en terme de contrôle de légalité serait bienvenu !

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP