Energie

Concessions hydroélectriques : les collectivités vont-elles se jeter à l’eau ?

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France Hydro Électricité

Le renouvellement des concessions hydroélectriques a pris du retard, mais un nouveau cadre permettant aux collectivités d’investir dans des SEM est en train de se préparer. Une opportunité à saisir ?

Le parc hydroélectrique français compte 400 centrales d’une puissance de plus de 4,5 mégawatts (MW) appartenant à l’Etat et exploitées dans le cadre de concessions. D’ici à 2023, 150 de ces contrats arriveront à échéance. Or les conditions de leur renouvellement ont beaucoup évolué au cours des années écoulées. Le droit de « préférence » aux concessionnaires sortants instauré par une loi de 1919 a tout d’abord été supprimé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006. Puis la loi « Nome » de 2010, qui a entériné la libéralisation du marché de l’électricité, a imposé une remise en concurrence de ces contrats de concession lorsqu’ils arrivent à échéance. Le problème est qu’entre 2010 et 2015 le processus de renouvellement de ces contrats s’est complètement enlisé, pris en tenaille entre, d’un côté, des défenseurs de la position d’EDF et/ou des opposants au processus de libéralisation de ce secteur clé de la production d’énergie et, de l’autre, les nécessités d’une ouverture à la concurrence attendue de pied ferme par la Commission européenne.

Manque à gagner

Dans l’intervalle, 10 lots d’ouvrages concédés sont arrivées à échéance. Il s’agit, entre autres, des barrages de la vallée d’Ossau, du Têt et du Louron, dans les Pyrénées, dont les conventions sont arrivées à terme en 2012. Quelques concessions supplémentaires viennent de s’achever, fin 2015. Pour l’instant, elles sont toutes prorogées aux conditions antérieures selon le principe dit « des délais glissants », comme la loi le prévoit. Mais chaque jour qui passe sans renouvellement en bonne et due forme génère un manque à gagner. En effet, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 fixe l’institution, au profit de l’Etat et des collectivités locales riveraines, d’une redevance proportionnelle aux recettes de la concession, qui naît au moment du renouvellement.

Les sommes déjà perdues ont été chiffrées par la Cour des comptes à plus de 250 millions d’euros pour la période 2010-2015. Plus le délai s’allonge, plus le nombre de concessions échues grandit et plus la perte est lourde : il est question de plus de 600 millions d’euros à l’horizon 2020.

Un nouveau cadre

Après plus de cinq ans d’atermoiements, la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 a posé un cadre pour avancer. Plusieurs textes d’application sont parus ou sur le point de paraître. « Les premiers appels d’offres seront lancés en 2016 », a annoncé la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal. La France a conçu cette loi comme un compromis, en espérant concilier des intérêts divergents. Certains observateurs parlent même d’un exercice de « prestidigitation ».

Le texte suscite un bras de fer avec la Commission européenne, qui juge que le véritable but est de repousser encore la mise en concurrence et de limiter le parc de concessions à renouveler. En cause : plusieurs mesures clés aménageant la mise en concurrence, prévues par cette loi. Il s’agit, en premier lieu, de la possibilité de regroupement des contrats en une concession unique à l’échelle d’une vallée, avec une date d’échéance commune pour tous les ouvrages, garantissant un équilibre économique global au concessionnaire sortant. Cette mesure évite le rachat anticipé et le paiement d’indemnités pour les concessions ayant des dates d’échéances tardives, supprimant ainsi un ticket d’entrée insurmontable pour beaucoup de candidats. Mais, au passage, elle repousse le délai de renouvellement de la concession globale. Ainsi, le rassemblement des douze ouvrages de la haute Dordogne, dont cinq sont échus depuis 2012, quatre le seront entre 2021 et 2027, deux en 2032, le dernier en 2062, permettra sans doute un report de plusieurs années de la mise en concurrence globale.

Une autre disposition capitale prévue par la nouvelle loi concerne la possibilité de proroger une concession lorsque des travaux sont nécessaires pour optimiser les équipements et atteindre les objectifs de politique énergétique. Les propos tenus par Ségolène Royal au cours des travaux parlementaires sont, à cet égard, sans ambiguïté :

Chaque fois que je pourrai prolonger des concessions, je le ferai.

Toutefois, il faudra, pour se passer d’appel d’offres, que les travaux ne modifient pas substantiellement le contrat antérieur. « Le recours à ces dispositifs permettra dans une large mesure de garder le contrôle sur le parc hydroélectrique français, en préservant ainsi l’équilibre de notre système électrique, et de limiter les effets négatifs de mises en concurrence “sèches” : licenciement de salariés, gestion négligée des usages de l’eau, hausse des prix de l’électricité… » affirme Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère et coauteure d’un rapport parlementaire publié en 2013, dans lequel elle prônait des scénarios alternatifs à la remise en concurrence.

Appel à manifestation d’intérêt

La troisième solution ouverte par la nouvelle loi concerne la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques (SEMH) associant l’Etat, les collectivités et du capital privé. Au premier abord, ces SEMH paraissent répondre à la demande des élus locaux d’être associés à la gestion des barrages de l’Etat situés sur leur territoire.

Mais attention, l’Etat fixe la part des collectivités dans l’actionnariat public d’une SEMH, et cette part peut être très symbolique, met en garde un expert juridique qui souhaite garder l’anonymat. De plus, c’est l’Etat qui choisit l’opérateur privé. En clair, pour les collectivités, il s’agit d’un mariage arrangé, sans grande visibilité sur les conditions de l’union, et sans avoir leur mot à dire sur le choix de la mariée.

L’Etat devrait prochainement lancer un appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités souhaitant s’impliquer dans une SEMH. Difficile de faire des pronostics sur le résultat, mais les conditions imposées n’encouragent pas forcément les élus à sortir du bois. Et encore faudrait-il qu’ils disposent de moyens pour investir.

De toute façon, pour certains élus locaux, il est trop tard. « On a trop perdu de temps, il est urgent d’agir », s’exclame Robert Casadebaig, maire de Laruns (1 200 hab., Pyrénées-Atlantiques), commune sur laquelle est implanté un barrage, dans la vallée d’Ossau.

Une mise en concurrence lancée maintenant aboutirait entre 2018 et 2020. D’ici là, notre vallée mourra, asphyxiée faute de moyens pour l’économie et le tourisme, avec de terribles conséquences sur tous les pans de la vie locale (écoles, services publics, etc.), alerte l’élu. Je ne vois, pour notre territoire, pas d’autre option qu’une prorogation pour travaux, sur la base du programme d’investissements conséquent proposé par la SEMH, concessionnaire sortant, pour augmenter le productible. Cette solution préservera les 45 emplois de l’atelier de maintenance installé sur la commune, qui risque de disparaître si la concession est réattribuée, l’atelier n’étant pas un élément au contrat.

Si une telle décision n’est pas prise rapidement, cet élu est déterminé, de concert avec Noël Lacaze, maire de Loudenvielle (240 hab., Hautes-Pyrénées) dans la vallée du Louron, à déposer un recours contre l’Etat pour obtenir des indemnités, au titre des recettes budgétaires issues la redevance qui ont été perdues.

« Notre communauté de communes veut participer à une SEMH »

Michel Pélieu, président de la communauté de communes de la vallée du Louron (15 communes, 1 300 hab.) et du département des Hautes-Pyrénées

« Le défaut de renouvellement des concessions hydroélectriques fait perdre, chaque année, 500 000 euros au département des Hautes-Pyrénées et 250 000 euros aux communes concernées. Il faut que cela cesse ! Personnellement, je suis très favorable à la mise en concurrence, la compétition permettant d’obtenir de meilleures propositions et de maximiser la production des centrales. Par ailleurs, la communauté de communes de la vallée du Louron que je préside souhaite être partie prenante au capital d’une SEMH. Une partie des retombées économiques et financières de l’exploitation des barrages restera ainsi sur le territoire. Dans le cadre de premières négociations, un accord de principe a été établi : sur les 34 % de capital public, la communauté de communes devrait représenter 17 à 20 %, la Caisse des dépôts autour de 15 % et l’Etat entre 2 et 3 %. S’agissant du choix de l’opérateur, nous osons espérer que nous serons tout de même consultés. »

Commentaires

1  |  réagir

12/01/2016 05h55 - vanle

confier la gestion des barrages au privé c’est encore la voie vers l’augmentation des prix de l’électricité et la désorganisation de la gestion du réseau électrique. Ca suffit des privatisations des services publics sans bénéfice pour les citoyens.

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