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Commande publique

Marchés publics : les premières réactions à la publication du Dume

Publié le • Par • dans : Actu juridique, Europe

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Ecrire-formulaire-UNE © Ildar Sagdejev / Creative commons

Le Document unique de modèle européen, tant attendu et qui vise à la simplification des procédures de marchés publics, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 6 janvier.

 

C’est un document que les acheteurs publics attendaient depuis longtemps : le DUME (document unique de marché européen) est paru au journal officiel de l’Union européenne daté du 6 janvier 2016. Ce document, présenté sous la forme d’un formulaire type, a pour but de faciliter la phase de candidature pour les entreprises, notamment en supprimant l’obligation d’un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection des marchés publics.

Conformément à la législation européenne, le formulaire entrera en vigueur le 26 janvier 2016. Si, en principe, le DUME est un document entièrement dématérialisé, la Commission autorise les États membres à prévoir une transition par des documents papier jusqu’au 18 avril 2018.

Déclaration sur l’honneur

Désormais, à la place de la délivrance d’un certificat, une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques sert de preuve. « Pour la France, ce n’est pas une grande révolution, car les outils de simplification sont déjà là. Le code des marchés publics et les formulaires de déclaration du candidat offraient déjà une relative souplesse à l’opérateur », rappelle Raphaël Apelbaum, associé chez Cabinet Lexcase Avocats. Selon l’avocat spécialisé dans les marchés publics, l’apport du DUME réside surtout dans l’homogénéisation des formulaires de candidatures sur le plan européen : « c’est surtout une simplification pour les entreprises, dans la mesure où celle-ci pourront plus facilement candidater auprès d’autres Etats-membres ».

Né d’une volonté de simplification, le projet de texte divisait jusqu’à présent les acheteurs publics, qui craignaient que cela n’ajoute une charge de travail supplémentaire. À ceci s’ajoute le fait que le DUME se superpose à un autre dispositif déjà présent sur le plan national, le MPS (marché public simplifié), particulièrement apprécié des acheteurs dans le cadre des marchés à procédure adaptée (Mapa) : « la question qui se pose aujourd’hui, c’est : est-ce que les acheteurs vont utiliser le DUME pour les marchés à procédure adaptée ? », se questionne Jean-Marc Peyrical, président de l’APASP.

Incertitude sur les procédures en Mapa

La notice du règlement mentionne en effet que, si le formulaire est obligatoire pour les procédures formalisées, il est laissé la possibilité aux États membres de l’appliquer aux procédures dont le montant est inférieur aux seuils communautaires, ainsi que pour les contrats de concession : « pour les marchés à procédures adaptées (Mapa), il y a de fortes chances pour que les dispositifs déjà existants sur le plan national, dont le MPS, soient privilégiés par les acheteurs, puisque aucune obligation légale n’incite à utiliser le formulaire » prédit Raphaël Apelbaum.

Mais les acheteurs  se veulent aussi positifs quant au devenir du formulaire : « il faut donner sa chance au  texte, et nous verrons bien dans la pratique ce que cela va donner », nuance Jean-Marc Peyrical. Le texte a par ailleurs déjà tenu ses promesses de simplification, puisqu’il ne fait plus de quatorze pages au lieu des vingt et unes prévues initialement. Reste à savoir si les autres promesses de simplification suivront. La Commission Européenne a, de son côté, prévu de faire un premier bilan de l’expérimentation du DUME par les Etats-membres en avril 2017.

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  1. 1. nicolas 02/02/2016, 10h27

    " Le texte a par ailleurs déjà tenu ses promesses de simplification, puisqu’il ne fait plus de quatorze pages au lieu des vingt et unes prévues"

    Ce document n'est qu'une (mauvaise) blague !

    Simplification : Avez-vous essayé de le lire ? Vraiment ? On dirait une notice technique passée par la moulinette de la traduction automatique de Google !

    Les PME n'ont pas fini de souffrir...

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