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L’actu juridique de la semaine

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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 4 et le 8 janvier 2016.

Textes officiels

 

Jurisprudence

 

Réponses ministérielles

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11/01/2016 10h47 - Rémy PETIOT

L’article L123-12 du code de l’environnement est celui en vigueur en septembre 2011. Il stipulait, selon son dernier alinéa, qu’une délibération devait être prise lorsqu’un avis défavorable du commissaire-enquêteur avait été émis. Mais sans préciser les conditions de prise en compte éventuelle de cet avis. C’est ce que le Conseil d’Etat a relevé: le conseil municipal n’a pas d’obligation de relater, discuter, ni même faire allusion à cet avis défavorable. On peut quand-même se demander si c’était bien la volonté du législateur: instituer une procédure obligeant la mise à l’enquête publique, avec ou sans concertation préalable, des conclusions et un avis motivé (défavorable en l’espèce) du commissaire-enquêteur, l’obligation de délibérer en ce cas mais, selon le Conseil d’Etat, aucune obligation d’y faire allusion… un peu ubuesque tout cela!!

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