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L’impact de la loi NOTRe sur les régions

Publié le • Par • dans : Actu experts finances, France

Source : http://www.territorial.fr/ 

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carte-regions-2-tour-2015-une © FranceTV Info

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi Notre du 7 août 2015 ont créé des régions dotées d'une taille critique et contribué au développement des compétences régionales. Même si l'impact budgétaire de la loi peut être relativisé, elle mérite attention en ce qu'elle ajuste le contenu des compétences régionales, qu'elle sécurise la mise en place des nouvelles régions et qu'elle promeut ou entérine la modernisation de la fonction financière.

Thomas Collin, administrateur territorial et enseignant à l'IEP de Lille

Dans une étude de septembre 2015, l’agence Standard & Poor’s a estimé que ces deux lois conduiraient au doublement du budget moyen des régions françaises. Toutefois, la contribution de la loi « Notre » sera limitée à moins de 10 % des budgets régionaux.

Trois éléments conduisent à relativiser cet impact : sa faible contribution à la montée en puissance budgétaire, l’ambition revue à la baisse entre le projet de loi et le texte promulgué ainsi que l’effet plus direct et visible des fusions. Enfin, on note un contraste entre l’emphase qui caractérise l’intitulé de la loi et le contenu plus technique qu’elle contient.
Retour sur ces multiples ajustements maintenant que toutes les régions disposent d’un nouvel exécutif.

Le paradoxe : des compétences renforcées malgré la suppression de la clause générale de compétence

En vertu de l’article L.4221-1 du CGCT issu de l’article 1er de la loi, le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». Cette suppression de la clause générale s’accompagne du maintien de compétences partagées (la culture, le sport, le tourisme, la jeunesse et la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire), mais coïncide aussi, de fait, avec un développement des compétences des régions. C’est, d’ailleurs, ainsi que le titre 1er de la loi est intitulé « Des régions renforcées ». Ce renforcement s’explique par trois éléments :

  • l’enrichissement de la définition législative de la compétence des régions ;
  • la mise en œuvre de transferts et extensions de compétences ;
  • le renforcement de la portée des schémas régionaux.

La définition législative de la compétence des régions, jusqu’à présent centrée sur le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique et l’aménagement du territoire, est étendue au soutien à l’accès au logement et ...

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