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Régions

L’impact de la loi NOTRe sur les régions

Publié le 06/01/2016 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, France • Source : Territorial.fr

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FranceTV Info
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi Notre du 7 août 2015 ont créé des régions dotées d'une taille critique et contribué au développement des compétences régionales. Même si l'impact budgétaire de la loi peut être relativisé, elle mérite attention en ce qu'elle ajuste le contenu des compétences régionales, qu'elle sécurise la mise en place des nouvelles régions et qu'elle promeut ou entérine la modernisation de la fonction financière.

Thomas Collin

administrateur territorial et enseignant à l'IEP de Lille

Dans une étude de septembre 2015, l’agence Standard & Poor’s a estimé que ces deux lois conduiraient au doublement du budget moyen des régions françaises. Toutefois, la contribution de la loi « Notre » sera limitée à moins de 10 % des budgets régionaux.

Trois éléments conduisent à relativiser cet impact : sa faible contribution à la montée en puissance budgétaire, l’ambition revue à la baisse entre le projet de loi et le texte promulgué ainsi que l’effet plus direct et visible des fusions. Enfin, on note un contraste entre l’emphase qui caractérise l’intitulé de la loi et le contenu plus technique qu’elle contient.
Retour sur ces multiples ajustements maintenant que toutes les régions disposent d’un nouvel exécutif.

Le paradoxe : des compétences renforcées malgré la suppression de la clause générale de compétence

En vertu de l’article L.4221-1 du CGCT issu de l’article 1er de la loi, le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». Cette suppression de la clause générale s’accompagne du maintien de compétences partagées (la culture, le sport, le tourisme, la jeunesse et la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire), mais coïncide aussi, de fait, avec un développement des compétences des régions. C’est, d’ailleurs, ainsi que le titre 1er de la loi est intitulé « Des régions renforcées ». Ce renforcement s’explique par trois éléments :

  • l’enrichissement de la définition législative de la compétence des régions ;
  • la mise en œuvre de transferts et extensions de compétences ;
  • le renforcement de la portée des schémas régionaux.

La définition législative de la compétence des régions, jusqu’à présent centrée sur le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique et l’aménagement du territoire, est étendue au soutien à l’accès au logement et ...

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Commentaires

L’impact de la loi NOTRe sur les régions

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Henri Tanson

07/01/2016 09h55

Chaque fois que l’on parle des nouvelles régions, je regrette que l’on ne replace pas la problématique dans son cadre réelle…
L’union européenne (…) a intégré dans son premier traité, celui de Maastricht, l’objectif de créer des régions de taille « européenne » et de les diriger depuis Bruxelles, indépendamment du rôle des États…
On trouve l’information sur le « site vie-publique, découverte des institutions de l’UE, approfondissement, Europe des régions, nations, fédérale… » (à reconstituer avec la bonne ponctuation). Site officiel, bien sûr.

Je cite: « La création du Comité des régions par le traité de Maastricht a confirmé cette tendance à dépasser le cadre étatique et à créer un lien direct entre régions et Union européenne ».

Ne l’oublions pas, chaque fois que nous écrivons un article sur les régions: la réforme cherche à découper et démanteler les États pour les intégrer à « l’Union » européenne.
Qui est loin d’être l’union rêvée de beaucoup…
Moi, je dis ça…

roberd

15/01/2016 11h08

je souscris au commentaire précédent, je ne comprends toujours pas d’ailleurs cette obsession des langues régionales. en midi Pyrénées Languedoc, l’occitan est parfois enseigné dès le primaire, mais dans quel but! ne serait pas plus intéressant d’apprendre l’anglais, le chinois ou l’espagnol (surtout pas le catalan). après on s’étonnera dans 15 ans des velléités indépendantistes. je ne comprends toujours pas pourquoi le législateur s’acharne à déconstruire le sentiment national. par clientélisme? lâcheté? posture?

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