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Grand âge

Loi vieillissement : maintenant il va falloir l’appliquer !

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, France

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aide-a-domicile-UNE © Phovoir

Attendue depuis longtemps, la grande loi sur le vieillissement et la dépendance a finalement été promulguée fin décembre à quelques heures de sa date d’application, le 1er janvier 2016. Les deux mesures phares, revalorisation de l'APA et droit au répit, devront désormais être gérées par les départements.

 

Chiffres-clés

Journée d'étude santé-social
Comment se saisir de la loi ASV pour mettre en œuvre sa politique vieillesse
Jeudi 30 juin 2016 à Lyon-Villeurbanne

Présentée en conseil des ministres en juin 2014, et attendue depuis la canicule de 2003 et les 15.000 décès supplémentaires de personnes âgées, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a finalement été promulguée le 29 décembre. « Enfin », se sont dit les acteurs du secteur.

Pourtant, si l’ambition de la loi – anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques – est partagée par tous, des craintes ont vu le jour sur l’application du texte.

Entre la version définitive du texte adopté au Parlement et sa mise en œuvre, deux semaines seulement se sont écoulées. De quoi donner des sueurs froides aux départements qui devront mettre en place les deux principales mesures de la loi :

  • la revalorisation de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) à domicile, dite APA 2 ;
  • la mise en place du droit au répit pour les aidants familiaux.

« Appliquer la loi au 1er janvier avec une promulgation fin-décembre ? Il faut être un peu sérieux ! Nous ne sommes pas réticents à mettre les dispositifs en place mais nous demandons un peu de temps », indiquait-on à l’Assemblée des départements de France (ADF) après l’adoption du texte.

L’association d’élus a demandé un délai de six mois « pour régler les aspects juridiques et techniques de façon précise pour que le dispositif soit simple pour les personnes âgées ». La secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées, Laurence Rossignol, ne leur a accordé que deux mois pour la revalorisation de l’APA, qui ne sera opposable qu’à partir du 1er mars. Laurence Rossignol a reconnu que les départements avaient besoin de six semaines pour « revoir leurs systèmes informatiques ».

Le financement de l’APA 2 en question

Mais, surtout, c’est le financement de cette mesure qui pose question aux départements sur le long terme. La secrétaire d’État l’affirme : le taux de compensation de l’APA par l’État, qui baisse depuis la création de l’allocation, passera de 31 à 36%. « Nous sommes partis de la recette [de la Casa] et nous avons calculé les dépenses en fonction », une première.

Depuis 2013, les retraités acquittant l’impôt sur le revenu versent la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, une taxe au taux de 0,3%. En 2015 et 2016, son produit sera entièrement affecté au vieillissement, a assuré la ministre : 2/3 pour le financement des mesures de la loi ASV et 1/3 pour la CNSA. Si la Casa a rapporté en 2015 710 millions d’euros, elle devrait permettre de réutiliser 833 millions d’euros en 2020, selon les estimations du ministère.

Mais pour les départements, l’augmentation de la population âgée sur la même période n’est pas assez prise en compte. Les plus de 85 ans sont 1,4 million aujourd’hui quand ils seront 5 millions en 2060. « Il faudrait que le taux augmente en même temps que la demande », espérait – sans succès – avant le vote définitif la députée (LR) Bérangère Poletti, également vice-présidente du conseil départemental des Ardennes.

Augmentation « exceptionnelle », pour un quart des bénéficiaires

La revalorisation de l’APA sera de plus importante : 13%. Une « augmentation exceptionnelle et immédiate », s’est félicitée la secrétaire d’État.

Pour les personnes en GIR 1 ou 2, les plus dépendantes, cela représente une heure par jour d’accompagnement à domicile ; une heure par semaine pour les personnes en GIR 3 ou 4.

Mais cette aide ne concerne pas les 1,2 million d’allocataires, ni même tous les bénéficiaires à domiciles qui étaient près de 740.000 en 2013. Seules les personnes âgées allocataires à domicile et dont le plan d’aide est saturé sont concernées par la mesure, soit 180.000 bénéficiaires (environ 24%).

Gérer les dossiers de droit au répit

Deuxième mesure phare de la loi Vieillissement, le droit au répit permettra aux aidants familiaux des personnes âgées d’obtenir jusqu’à 500€ par an pour financer l’accueil de jour, le renforcement de l’aide à domicile ou l’accueil temporaire des personnes dépendantes.

Il ne concernera pas néanmoins tous les aidants. « Les conditions d’accès seront les mêmes que pour l’APA », précise Laurence Rossignol. « J’espère que ce sera la même équipe dans les départements [qui traitera les dossiers APA et droit au répit]. Ce sont deux aides pour une même situation », indique-t-elle.
La demande de l’indemnité de droit au répit sera en effet évaluée par les départements lors de la réévaluation annuelle du plan d’aide pour les personnes bénéficiant de l’APA. L’accès à ce nouveau droit devrait donc se faire progressivement, tout au long de l’année 2016.

Néanmoins « les départements devront répondre de manière positive » aux sollicitations sur les demandes d’aides au répit qui pourraient venir des familles dès ce début d’année, explique la secrétaire d’État. Une campagne d’information dans la presse est d’ailleurs prévue par le ministère mi-février pour que les personnes âgées connaissent leurs nouveaux droits. Les demandes risquent donc d’affluer dans les collectivités, même si la réévaluation de la situation générale du foyer n’était pas prévue immédiatement.

Augmentation de la charge de travail des agents

Un afflux de dossiers qui pourrait s’ajouter à un autre, celui des demandes d’autorisation par les entreprises d’aide à la personne. La loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit en effet la fin de la distinction entre agrément et autorisation, fusionnés au profit de cette dernière.

Les entreprises qui, majoritairement, disposaient d’un agrément au 31 décembre 2015 sont automatiquement autorisées depuis le 1er janvier.

En revanche les renouvellements ou nouvelles demandes, jusque-là traités par les services déconcentrés de l’Etat (Direccte) seront désormais uniquement assuré par les conseils départementaux. D’où la crainte de l’ADF de « risques de dérives sur la charge de travail » qui pourrait être imposée aux départements. L’association se promet donc d’être attentive à l’impact sur les agents.

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