Fiche pratique technique

Lois Macron, « NOTRe » et transition énergétique : quels impacts sur l’urbanisme ?

Par et , Juriste • Club : Club Techni.Cités • Source : fiches techniques

Claire LUCAS

La période estivale 2015 a connu une moisson de textes importants avec les lois Macron, NOTRe, et de transition énergétique. Celles-ci ont poursuivi la mutation du code de l'urbanisme. Retour en détail sur les évolutions liées à ces trois lois.

L’année 2014 avait été particulièrement prolifique en apports législatifs, avec notamment les lois relatives à l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et à l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF). En 1994, le Conseil d’État avait pourtant constaté dans son rapport « L’urbanisme : pour un droit plus efficace », la volatilité de la règle d’urbanisme et l’insécurité juridique qui en découlait. Cette volatilité n’est visiblement pas la préoccupation majeure du législateur avec les dispositions inscrites dans les trois lois Macron, NOTRe et celle relative à la transition énergétique pour la croissance verte ...

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