Construction

« Le recours obligatoire à l’architecte pour les projets de lotissements : une correction nécessaire »

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Alors que le projet de loi pour la création, l'architecture et le patrimoine, adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre dernier, devrait être examiné au Sénat en février prochain, Catherine Jacquot, présidente du conseil national de l'Ordre des architectes, revient sur les amendements que le Conseil souhaite voir examinés en prochaine lecture.

Une plus grande place est donnée par le projet de loi à l’architecte pour les projets d’aménagement, cette place est-elle suffisante ?

L’obligation du recours à un architecte pour les permis d’aménager un lotissement a effectivement été votée en première lecture : à l’heure actuelle un volet architectural, paysager et environnemental doit figurer dans le dossier de permis, mais il n’est jamais réalisé par des architectes ou des paysagistes, plutôt par des géomètres-experts. Ce sont ces aménagements qui représentent aujourd’hui ce que certains désignent comme la « France moche ». Si ces amendements sont acceptés, ils constitueront pour nous une avancée, une correction nécessaire. Nous souhaiterions que le Sénat amène aussi cette obligation pour les zones d’activités, et les zones commerciales. Le permis d’aménager auquel elles sont soumises n’exige pas en effet l’intervention d’un architecte.

Nous avons par ailleurs obtenu le retour à l’obligation du recours à un architecte au-delà de la création ou modification de 150m2 de surface plancher – au lieu de 170m2 aujourd’hui – ce qui n’est qu’un retour à la règle qui prévalait avant 2012 et la création de la notion de surface plancher. Enfin nous avons demandé au Sénat de rendre obligatoire dans les cités historiques – la nouvelle appellation des procédures de protection du patrimoine – l’intervention de l’architecte dès le premier mètre carré créé, les Architectes des bâtiments de France le réclament d’ailleurs. Cela permettrait de créer un vrai dialogue entre professionnels.

Un permis de construire « express » est créé pour inciter les particuliers à avoir recours à un architecte, en quoi consiste-t-il ?

Il permet au particulier qui emploie un architecte pour élaborer son projet de construction ou d’extension de bénéficier d’un délai d’instruction raccourci, de deux mois à un mois. La présence de l’architecte est une sorte de caution sur la qualité du projet et le respect des règles d’urbanisme. Nous souhaiterions cependant que ce permis soit déclaratif : le service instructeur n’aurait qu’à vérifier la complétude du dossier, ce qui n’empêche pas ensuite le jeu du contrôle de légalité et des éventuels recours des tiers. On pourrait au moins expérimenter ce système avec des communes volontaires.

Le concours d’architecture est également consacré par le texte ?

Effectivement, même si l’ordonnance de transposition de la directive marchés publics avait finalement préservé la procédure du concours d’architecture, ce serait une sécurité que d’inscrire dans la loi l’obligation du concours au-delà des seuils communautaires de la commande publique. Nous réfléchissons par ailleurs à instaurer une phase de dialogue : celle-ci existe déjà, mais une fois que le classement du jury est fait. Il s’agirait, tout en conservant l’anonymat des candidatures, et en respectant les règles de la commande publique, de créer un dialogue, par exemple sous forme de questions-réponses, avant le choix des dossiers. Nous avons par ailleurs proposé aux sénateurs que dès que des fonds publics sont en jeu dans une opération, que ce soit sous forme de financements, de foncier, de garanties, un concours soit organisé, avec une mission complète pour la maitrise d’oeuvre, car l’architecture est d’intérêt public, il est donc logique que l’architecte intervienne en cas d’utilisation de fonds publics.

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