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Réforme territoriale

Réforme territoriale : mode d’emploi en 2 instructions pour être prêt le 1er janvier 2016

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, Documents utiles, France

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img_infographie_decentralisation_02 © La Gazette

Le gouvernement vient d'adresser aux préfets de région et de département deux "instructions du Gouvernement" accompagnées de leurs annexes pour la bonne application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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Cet article fait partie du dossier

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas

 

Ces deux textes, datés du  22 décembre 2015 et rendus publics le 29 décembre, rappellent les grands axes de la réforme selon deux thématiques :

  • les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions (Instruction NOR RDFB1520836N)
  • et son corollaire, la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales (Instruction NOR INTB1531125J).

Un mode d’emploi qui donne aussi d’utiles précisions sur le schéma régional de développement économique, d’internalisation et d’innovation (SRDEII) ou encore la notion de chef de file.

Des textes… et de la finesse ! 

Afin de clarifier les compétences de chaque échelon de collectivités territoriales, une nouvelle répartition des compétences se substitue à la clause de compétence générale des départements et des régions. « Pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il convient donc de rechercher si un texte lui a attribué la compétence », explique l’instruction NOR RDFB1520836N, dont l’annexe 1 récapitule les compétences concernées par niveau de collectivité.

« Pas de texte, pas de compétence » ? Pas si simple ! Ainsi l’instruction prend l‘exemple des liaisons aériennes et des parcs naturels régionaux. En l’absence de compétence attribuée par la loi, l’intervention des départements n’est en principe plus possible…

  • Sauf si la liaison aérienne concernée présente un caractère touristique « indiscutablement prépondérant » ;
  • sauf aussi si l’on considère que les départements demeurent compétents en matière d’espaces naturel sensibles, d’espaces agricoles et naturels péri-urbain et dans les domaines de l’eau et des milieux aquatiques : « les départements pourront donc continuer à œuvrer au sein des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux », explique l’instruction.

La même finesse d’analyse sera nécessaire, par exemple, pour les compétences régionales en matière de santé : si la santé reste de la compétence exclusive du département, l’intervention des régions pourra être maintenue en raison de la compétence fixée par l’article L.4421-1 du Code général des collectivités territoriales qui leur permet de promouvoir le développement sanitaire de la région.

Compétences partagées et chefs de file

Une action commune des collectivités est toujours possible, soit du fait du maintien de « compétences partagées », soit par l’instauration de « chefs de files ».

Le bloc communal conserve la clause de compétence générale et continue d’intervenir sur tous les sujets d’intérêt local, mais uniquement lorsque la compétence en question n’a pas été attribuée à titre exclusif à une autre catégorie de collectivité.

Par ailleurs, certaines compétences « par nature transversales » sont partagées entre les différents échelons de collectivités. Ces compétences sont énumérées par l’article 104 de la loi Notre :

  • culture,
  • sport,
  • tourisme,
  • promotion des langues régionales
  • promotion de l’éducation populaire.

Mais cet article 104 n’est pas exhaustif, explique l’instruction : d’autres « exemples » se trouvent dans les législations spécialisées (eau, aménagement numérique).

La conférence territoriale de l’action publique : essentielle !

L’incitation à une meilleure coordination des politiques publiques, lorsqu’elles sont partagées, se fera au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), laquelle jouera ainsi un rôle essentiel dans l’exercice des actions communes des collectivités. « Un espace privilégié de concertation » selon l’instruction.

Elle sera notamment chargée d’examiner le projet de convention rédigé par les collectivités désignées (en vertu de l’article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales) « chef de file » pour l’exercice d’une compétence : la « convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence ». Cependant, les stipulations de cette convention ne seront opposables qu’aux seules collectivités qui l’auront signée.

La CTAP sera également chargée « d’ examiner et de discuter » le projet de schéma régional de développement économique, d’internalisation et d’innovation (SRDEII), nouveau document de programmation à valeur prescriptive.

Le financement des projets publics encadré

Un des objectifs majeurs de la réforme territoriale, c’est bien de limiter la pratique des financements croisés, pour « mieux responsabiliser les collectivités initiatrices et contribuer à la maîtrise de la dépense publique », explique l’instruction. Ainsi, une participation minimale des collectivités territoriales dans le cadre de dépenses d’investissement, lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, est prévue.
Elle s’apprécie au regard des financements apportés au projet par les seules personnes publiques.

Ainsi, le maître d’ouvrage d’une opération entrant dans le champ de compétence à chef de file doit assurer au moins 30 % du montant total des financements publics qui lui sont attribués.

En tout état de cause, la participation minimale du maître d’ouvrage ne saurait être inférieure au seuil de droit commun de 20 %, sauf exceptions (rénovation urbaine, rénovation des monuments protégés, Corse, Contrats de plan Etat/région). A noter également l’interdiction de cofinancements région/département pour les projets relevant des domaines de compétence à chef de file.

Schéma régional de développement économique, d’internalisation et d’innovation

La région est désormais seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques, les communes pouvant y participer dans un cadre conventionnel avec la région.

L’instruction NOR INTB1531125J précise le régime du schéma régional de développement économique, d’internalisation et d’innovation (SRDEII), nouveau document de programmation à valeur prescriptive, lui aussi examiné et discuté au sein de la CTAP. « Expression de la politique de développement économique régionale », le document d’orientations qui s’y rattache obligatoirement devra être approuvé par le Préfet de région. Ces SDREII devront être adoptés avant le 31 décembre 2016.

La nature « prescriptive » du SREDII tient en réalité au fait que les actes de la région et des collectivités et groupements (autres que les métropoles) ne devront pas aller à l’encontre des orientations qu’il définit. Autrement dit, il s’agit en réalité plus d’un rapport de « compatibilité » que de « conformité », à l’instar de ce qui prévaut en matière de documents de planification d’urbanisme.

Communes, métropoles et autres EPCI conservent certaines compétences en matière d’aides financières (notamment Immobilier d’entreprise), contrairement aux départements, dépossédés, sauf par convention avec la région dans certains domaines (agriculture, forêt, pêche), ou dans des domaines très circonscrits (aides à l’exploitation des salles de cinéma, aides aux professionnels de santé).

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