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Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports

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Deux décrets et un arrêté publiés au beau milieu de la trêve des confiseurs simplifient les normes d’accessibilité pour la construction de logements neufs et accordent des délais aux transports publics pour leur parc d’autobus et autocars.

cet article fait partie du dossier

Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

Logements neufs : une réglementation modifiée de fond en comble

Une nouvelle réglementation accessibilité s’applique désormais dans le neuf :

  • un décret du 24 décembre 2015 modifie, en effet, le décret 2006-555 du 17 mai 2006 et les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) applicables aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles (hormis celles construites par un propriétaire pour son propre usage) ;
  • un arrêté du 24 décembre 2015 abrogeant celui du 1er août 2006, définit les nouvelles règles techniques d’accessibilité applicable lors de la construction.

Solution d’effet équivalent

En premier lieu, le décret introduit la possibilité qu’auront les maîtres d’ouvrage de satisfaire aux obligations d’accessibilité par des « solutions d’effet équivalent » aux dispositions techniques prévues par l’arrêté du 24 décembre 2015 « dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis ». L’arrêté du 24 décembre indique que lorsqu’une solution d’effet équivalent est mise en œuvre, le maître d’ouvrage transmet au représentant de l’Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier qu’elle satisfait aux objectifs d’accessibilité. La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité donnera un avis.

Logements superposés

La notion de logements superposés est clarifiée : ils se verront appliquer les dispositions architecturales, aménagements et équipements des bâtiments d’habitation collectifs. Dans le cas où deux logements sont superposés, même partiellement, ou bien un logement et un local distinct à usage autre que d’habitation, l’installation d’un ascenseur ou d’une rampe d’accès ne sera plus obligatoire. Dans les anciens textes, deux logements construits de manière superposée, même partiellement, devaient être accessibles aux personnes handicapées, et notamment aux personnes en fauteuil roulant. Le coût de l’accessibilité à l’étage supérieur faisait que ce type de logements intermédiaires entre les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles n’était plus construit.

Travaux modificatifs de l’acquéreur

Le décret introduit la possibilité pour l’acquéreur d’un logement neuf situé dans un bâtiment d’habitation collectif vendu en l’état futur d’achèvement (Vefa) de conclure avec le promoteur un contrat de travaux modificatifs sous réserve que

  • le logement soit visitable par une personne handicapée, quel que soit son handicap ;
  • les travaux modificatifs permettent la réversibilité des aménagements par des travaux simples.

L’article 16 de l’arrêté du 24 décembre 2015 indique les conditions à respecter.

Jurisprudence du conseil d’Etat

Enfin, le décret met à jour le CCH pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat quant à l’annulation des dérogations pour les constructions de logements neufs

Demandes de permis de construire à compter du 1er avril 2016

L’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016 à l’exception de l’article 16 (travaux modificatifs de l’acquéreur), dont les dispositions sont entrée en vigueur le 28 décembre.

Les nouvelles normes concernent :

  • Les cheminements extérieurs (art.2)
  • Le stationnement (art.3)
  • Les accès aux bâtiments (art.4)
  • Les circulations intérieures horizontales des parties communes (art.5)
  • Les circulations intérieures verticales des parties communes (art.6)
  • Les revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes (art.7)
  • Les portes et aux sas des parties communes (art.8)
  • Les équipements et aux dispositifs de commande et de service des parties communes (art.9)
  • L’éclairage des parties communes (art.10)
  • Les caractéristiques de base des logements (art.11)
  • Les escaliers des logements (art.12)
  • Les logements en rez-de-chaussée (art.13)
  • Les balcons, terrasses et loggias (art.14)
  • La salle d’eau (art.15)

Les dispositions des articles 11 à 16 ne s’appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière

Des exceptions pour les étages ou bâtiments non accessibles

Les dispositions concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et les espaces d’usage devant ou à l’aplomb des équipements ne s’appliquent pas :

  • pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l’être ;
  • aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir.

Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si le bâtiment est uniquement accessible par une entrée présentant les caractéristiques suivantes : l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée du bâtiment présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment

handicap-accessibilite-habitat

Un échéancier pour rouler accessible

L’Ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 (articles L.1112-3, L.1221-4 et L.1221-10 du code des transports) a précisé que le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire, mis en service à la date du 13 février 2015 (c’est-à-dire à l’expiration du délai de mise en accessibilité des réseaux fixée initialement par la loi handicap du 11 février 2005), peut continuer d’être exploité. Mais, dans le cadre d’un service de transport public routier de voyageurs, elle prévoit qu’une proportion minimum des autobus et autocars doit être accessible. Cette proportion vient d’être déterminée par un décret du 24 décembre 2015 en fonction du type de véhicules, avec un calendrier de mise en œuvre pour atteindre les 100% au plus tard le 1er juillet 2020.

accessibilite-arreteCliquez sur l’image pour l’agrandir.

Les proportions minimales retenues ont tenu compte du niveau d’accessibilité actuel des différents types de matériel roulant ainsi que de leur durée d’amortissement.

Les entreprises de transport qui souhaitent conventionner avec les autorités organisatrices de transport (AOT) auront l’obligation de respecter ces seuils

Le décret prend, en effet, en compte le fait que l’exécution de ces services peut être réalisée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée.

Rappelons par ailleurs que l’Ordonnance du 26 septembre 2014 précise que le matériel roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées.

Pas de délais pour les autocars « Macron »

Les autocars acquis pour être utilisés par les services librement organisés (SLO), dits « autocars Macron »,ne bénéficient pas de délais : selon un décret du 22 septembre 2015, ils doivent être accessibles dans leur ensemble aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Conformément aux dispositions de l’article D.1112-7 du code des transports, un arrêté du 18 décembre 2015 adapte à leur cas l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes et précise quelles sont les dispositions qui doivent être respectées par les opérateurs privés et les équipements spécifiques qu’ils doivent mettre en place pour assurer l’accessibilité de ces matériels aux personnes handicapées.

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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

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Commentaires

1  |  réagir

13/09/2016 11h19 - Tost

L’arrêté du 24 décembre peut-il faire l’objet d’une demande d’application à des établissements dont le permis de construire à été déposé avant fin 2015 (travaux à peine commencés)? Si oui, comment faut-il procéder?

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