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Retraite : le Conseil commun dresse un état des lieux de la convergence entre public et privé

Publié le • Par • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Mieux connaître et comparer les caractéristiques des différents régimes de retraites pour mieux les piloter, l’objectif des dernières réformes se concrétise à travers différents rapports et débats. Celui organisé au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 14 décembre 2015 a permis aux représentants des organisations syndicales de mieux cerner les différences entre secteurs, certaines à l’avantage des fonctionnaires, d’autres à l’avantage des salariés.

 

Pour sa première édition, en 2015, dans le cadre du CCFP, le débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique a donné lieu à une comparaison entre assiettes et taux de liquidation et de cotisations des régimes de retraite des fonctionnaires et des salariés du régime général en tenant compte de l’apport des caisses complémentaires Arrco (non cadres) et Agirc (cadres). Le débat organisé avec les organisations syndicales représentatives a également porté sur « l’équité inter-régimes au regard de l’impact des règles de décompte des périodes travaillées et des avantages familiaux sur la retraite des femmes ».

Similitude des montants de pensions et taux de remplacement

Les statistiques présentées confirment des données déjà connues : les taux moyens de remplacement sont proches et les montants de pensions assez similaires entre secteurs, avec un léger avantage aux fonctionnaires sur les montants moyens de pension. Ainsi, celle des retraités de droit direct est de 1 190 euros par mois en moyenne pour l’ensemble des salariés du privé. Mais les mono-pensionnés à carrière complète perçoivent 1 760 euros par mois au régime général. Dans le secteur public, ces mono pensionnés à carrière complète perçoivent en moyenne 2 510 euros par mois pour les fonctionnaires civils de l’Etat – dont nombre de cadres et d’enseignants – et 1 830 euros par mois pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Comme l’indique également le 13e rapport du Conseil d’orientation des retraites publié le 17 décembre, le taux de remplacement net médian est de 72,1 % dans le secteur public et de 73,8 % dans le secteur privé, pour ceux qui ont effectué une carrière complète.

Interrogations sur la catégorie active et les femmes

« Ce premier état des lieux est intéressant. Il nous permet d’avoir des éléments de comparaison. A partir des chiffres obtenus lors de cette séance du CCFP et dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, nous avons noté par exemple que 45 % des agents territoriaux de catégorie active font valoir leurs droits à la retraite après 60 ans alors qu’ils pourraient partir dès 57 ans. Cela pose question sur la catégorie active et sur la prise en compte de la pénibilité. Les écarts importants de pension entre femmes et hommes montrent par ailleurs que les femmes sont pénalisées », souligne Bruno Collignon, président de la FA-FPT.

Avantages et inconvénients dans chaque secteur

« D’après les documents transmis par le gouvernement, il y a peu de différence entre secteurs, à quelques variantes près, sur la réversion, conditionnée aux revenus dans le privé, qui disparaît si l’on se remarie dans le secteur public », explique Johann Laurency, secrétaire général de la fédération FO des services publics et de santé.

« Ces systèmes ont chacun leur histoire. Pour avoir quatre trimestres de cotisations retraite dans le secteur public, nous devons travailler quatre trimestres alors que les salariés du privé doivent percevoir au minimum quatre mois de smic sur un an pour les valider. Cela peut se comprendre car les fonctionnaires sont censés être en poste tout le temps alors que dans le privé, il faut bien prendre en compte l’activité intermittente de ceux qui ne travaillent qu’une partie de l’année. Y toucher serait complexe », estime le représentant syndical qui note que les majorations de trimestres sont en outre moins favorables pour les parents fonctionnaires.

Contractuels non pris en compte

Après cette séance du CCFP, l’UNSA territoriaux a souhaité mettre en évidence les nombreuses « petites retraites » des agents de catégorie C non identifiées dans les tableaux présentés au CCFP, et demandé la prise en compte, dans cette réflexion, des contractuels ainsi que l’amélioration de la situation des polypensionnés, qui dépendent de plusieurs régimes de retraite et peuvent être, selon le cas, avantagés ou défavorisés.

Pour prolonger ce premier débat, cette organisation syndicale estime en outre urgent d’aborder en 2016 la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique « sans remettre en cause le service actif » ainsi que la gestion des fins de carrière.

Un débat annuel

L’article 46 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit que « tous les ans, le gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique ». En accord avec le Code de la sécurité sociale, ce débat doit avoir pour objectif la solidarité inter et intra-générationnelle (entre hommes et femmes ou à l’égard des assurés à carrières incomplètes), ou la proportionnalité des pensions aux revenus d’activité, ou bien la pérennité financière du système (contributivité équitable inter et intra-générationnelle ou entre assurés à niveaux de revenus différents…) ou encore l’équité entre assurés (entre hommes et femmes, intergénérationnelle ou inter-régimes…).

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