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Compétences

Contraventions au code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveaux) (b)

Publié le 28/12/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L'article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.417-11 à R.417-13, R.422-3 (VI), R.431-1 du Code de la route, en application de l'article R.130-3.

Cécile Hartmann

Magistrat

Article R.417-11 du Code de la route : contravention à l’arrêt et au stationnement très gênant (contravention de la 4e classe)

Ce sont des contraventions de la 4e classe pour lesquelles la peine d’amende maximum encourue est de 750 €. Ni la suspension du permis de conduire, ni la perte de points du permis de conduire, ni le dépistage de l’alcoolémie ne sont prévus. Le garde champêtre rédige un formulaire TA4 de 135 € (vert). Le PVe est possible. Le garde champêtre doit suivre les instructions locales si la mise en fourrière est indispensable.

(L’article qui réprime la contravention est souligné.)

Articles R.417-12 et R.417-13 du Code de la route : contraventions au stationnement abusif (contravention de la 4e classe)

Ni la suspension du permis de conduire, ni la perte de points du permis de conduire, ni le dépistage de l’alcoolémie ne sont prévus. Le garde champêtre rédige un formulaire de TA4 de 135 € (vert). Le PVe est possible. Le garde champêtre doit ...

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