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Simplification

Dématérialisation du Journal officiel de la République française au 1er janvier 2016

Publié le 23/12/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

La loi organique n°2015-1712 du 22 décembre 2015 et la loi n°2015-1713 du 22 décembre 2015 portent dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Un décret tire les conséquences de la dématérialisation de la publication du Journal officiel de la République française en modifiant les dispositions du code des relations entre le public et l’administration relatives à cette publication.

Il supprime également, par conséquent, d’une part, la référence, dans le code des juridictions financières, à la publication sur support papier des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière, d’autre part, la référence à l’entrée en vigueur des actes qui peuvent faire l’objet d’une publication uniquement sous forme électronique dans le code de justice administrative et, enfin, la référence aux actes ne devant pas faire l’objet d’une publication sous forme électronique dans le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet.

Ces derniers actes seront publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne feront pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Enfin, un arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance et tire les conséquences de la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ainsi que du décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française pris pour leur application, en prévoyant que le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française dans des conditions garantissant qu’elles ne font pas, compte tenu de leur nature particulière, l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche.

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