Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Sociétés d’habitat participatif

Publié le 23/12/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé les sociétés d’habitat participatif, qui peuvent prendre la forme de coopératives d’habitants ou de sociétés d’attribution et d’autopromotion. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 200-1 à L. 202-11 du code de la construction et de l’habitation.

Les sociétés d’habitat participatif sont constituées par des groupes d’habitants qui s’associent afin de concevoir, construire et gérer ensemble l’immeuble qui abrite leurs logements. Peuvent également être associés les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte et les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion. La possibilité est donc offerte aux offices publics de l’habitat de prendre une participation dans une société d’habitat participatif, et c’est en cela que l’article 47 de la loi Alur concerne les collectivités territoriales.

Les associés, selon le choix du type de société, se voient attribuer la jouissance (coopératives d’habitants ou société d’attribution et d’autopromotion) ou la propriété (possibilité ouverte aux sociétés d’attribution et d’autopromotion uniquement) du lot attaché à leurs parts sociales, avec une obligation de faire du logement leur résidence principale pour respecter l’esprit non lucratif du dispositif.

Le décret, pris en application de l’article L. 200-11 du code de la construction et de l’habitation définit les modalités d’application des dispositions relatives aux sociétés d’habitat participatif : il encadre la possibilité de déroger à l’obligation de résidence principale faite aux associés, celle pour les associés de louer leur logement ; il précise les services qui peuvent être offerts par la société à des tiers, ainsi que le fonctionnement de la société (notamment, vente ou remboursement des parts sociales, appels de fonds, provisions constituées par les coopératives d’habitants notamment pour gros travaux, obligations des associés).

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Sociétés d’habitat participatif

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X