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Développement rural

Contenu d’un dossier complet pour l’octroi d’une subvention de l’Etat

Publié le 22/12/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un arrêté a pour objet de définir et préciser le contenu d’un dossier complet, lorsque l’Etat intervient comme financeur pour un projet d’investissement, dans le cadre d’une aide accordée au titre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013.

Ainsi, outre les informations minimales constituant le contenu minimum d’une demande d’aide, prévues à l’article 6.2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, le dossier complet doit au moins comporter les éléments suivants :

  • exemplaire original du formulaire de demande de subvention (y compris les annexes) complété et signé ;
  • descriptif détaillé de l’opération et de ses conditions de mise en œuvre, selon les modalités prévues en fonction des dispositifs ;
  • preuve de l’identité ou de l’existence légale du porteur de projet :
  • si le demandeur est une personne physique et en l’absence de numéro SIREN ou PACAGE au stade du dépôt du dossier : copie de la pièce d’identité ;
  • pour les formes sociétaires en l’absence de numéro SIRET au stade du dépôt du dossier : extrait K bis ou inscription au registre ou répertoire concerné, selon les cas ;
  • pour les associations : copie du récépissé de déclaration en préfecture ou de la publication au Journal officiel de la République française, statuts approuvés ou déposés de l’association uniquement lorsqu’il s’agit d’une première demande de subvention auprès du guichet unique ou lorsqu’ils ont été modifiés depuis ;
  • pour les groupements d’intérêt public : convention constitutive du groupement et copie de la parution au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive ;
  • preuve de la représentation légale ou du pouvoir pour un porteur de projet agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qui lui est donné (selon les cas : mandat, procuration, pouvoir…) ainsi que la pièce d’identité du représentant légal ou du mandataire ;
  • délibération de l’organe compétent approuvant le projet et le plan de financement pour les personnes publiques ou assimilées ou les associations ;
  • preuve de la propriété, de la jouissance ou de la libre disposition du bien, lorsque celle-ci est requise par la réglementation relative à la mesure ou au type d’opération concerné ; le cas échéant, document établissant que le demandeur a ou aura le droit d’effectuer les travaux sur des terrains ou des immeubles ne lui appartenant pas ;
  • pièces justificatives pour les projets d’immeubles et les travaux : selon les cas, attestation de dépôt de la demande d’autorisation réglementaire appropriée en vertu du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux exemptés de permis de construire…), arrêté de permis de construire ou d’autorisation de travaux, plan de situation, plan cadastral, plan de masse des travaux… ;
  • toute attestation de dépôt d’une demande d’autorisation ou autorisation préalable requise par la réglementation et nécessaire à l’instruction du dossier ;
  • pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, fiches de paie antérieures ou tous autres documents probants) ; ces pièces doivent être datées, comporter l’indication de l’organisme qui les a établies et permettre d’apprécier le montant de la dépense envisagée. Les devis n’ont pas à être produits pour les dépenses inférieures ou égales à 1 000 € ou en cas de subvention calculée sur une base forfaitaire ou sur un barème ;
  • attestation de non-déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autres taxes non récupérables ou toute autre pièce fournie par les services fiscaux compétents, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles apparaît comme un montant toutes taxes comprises (TTC) ;
  • relevé d’identité bancaire ou postal (ou copie lisible) du compte dont le demandeur de la subvention est titulaire ;
  • attestation du demandeur déclarant les aides de minimis qui lui ont été octroyées au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours, le cas échéant.
  • les autres pièces techniques ou administratives particulières requises dans les textes spécifiques, le cas échéant.
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