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Santé

Décryptage de la loi de santé (et de ses 227 articles !), définitivement adoptée

Publié le • Par • dans : A la une, France

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grand_age_metier_sante_une © Phovoir

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 17 décembre, le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Le texte a été approuvé par les socialistes, radicaux de gauche et écologistes, tandis que les élus LR, UDI et la plupart du Front de gauche ont voté contre.

 

Quatorze mois après sa présentation lors du conseil des ministres du 15 octobre 2014, et devant un hémicycle parsemé, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a défendu, pour la dernière fois le 17 décembre, un texte qui « lutte contre les inégalités de santé » et « contre l’immobilisme et la résignation ». Elle a été chahutée par le nouveau numéro deux du parti LR, Laurent Wauquiez, qui a dénoncé un « passage en force ».

Mais le projet de loi de modernisation de notre système de santé a définitivement été adopté par l’Assemblée. Le groupe LR a d’ores et déjà annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel, et il faudra donc attendre l’avis des Sages pour que la loi soit officiellement promulguée, probablement d’ici fin janvier 2016.

Contre vents et marées, le Gouvernement a tenu bon sur deux mesures-phares, la généralisation du tiers-payant et le paquet de cigarettes neutre, mais si le débat parlementaire est clos, les feux de la rampe ne manqueront pas de se braquer en 2016 sur la colère des médecins libéraux et des buralistes. Moins emblématique dans le grand public, la troisième, le rétablissement du service public hospitalier, devrait susciter aussi de nombreuses réactions au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires…

La généralisation du tiers-payant

« Pour simplifier l’accès de tous à des soins de premier recours », la loi généralise le tiers-payant progressivement, en deux étapes :

1ère étape, les patients pris en charge à 100% :

  • Dès le 1er juillet 2016, les médecins et professionnels de santé libéraux pourront pratiquer le tiers payant à tous les patients couverts à 100% par l’assurance maladie, soit 15 millions de Français (en dehors des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide pour une complémentaire santé (ACS), qui en bénéficient depuis le 1er juillet 2015, il s’agit les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes) ;
  • dès le 31 décembre 2016, ils le devront : le tiers payant deviendra un droit pour les patients à 100%.

2e étape, tous les patients :

  • Le 1er janvier 2017, les professionnels de santé libéraux, pourront le proposer à tous leurs patients ;
  • Fin 2017, le tiers payant sera un droit pour l’ensemble des Français.

Le projet de loi garantit un dispositif simple et sécurisé pour les professionnels de santé avec un délai maximum de paiement sous 7 jours garanti dans la loi.

Le paquet neutre

Le paquet de cigarettes neutre fera son apparition chez les buralistes le 20 mai 2016. Forme, taille, couleur et typographie seront uniformisées ; seul le nom de la marque continuera d’apparaître en petit sur le paquet. Les cigarettes aromatisées ainsi que les cigarettes comportant des petites capsules à activer seront également interdites courant 2016, avec un sursis jusqu’à 2020 seulement pour les cigarettes mentholées.

D’autres mesures législatives entrent dans le cadre de la lutte anti-tabac : interdiction de fumer dans un véhicule en présence d’enfants, obligation de présentation d’une preuve de majorité pour l’achat de tabac et l’interdiction d’installation de nouveaux débits de tabac à proximité des établissements accueillant la jeunesse. Par ailleurs, les industriels du tabac devront être transparents sur leurs dépenses de lobbying.

Le rétablissement du service public hospitalier.

L’Assemblée « entend maintenir le rétablissement du service public hospitalier, mettant ainsi fin à une confusion des missions », a souligné, en séance, le 17 décembre, Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales. Pour le Gouvernement, il s’agissait de mettre fin à la « désorganisation » provoquée par la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST » qui avait découpé le service public en quatorze missions. Initiée dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, cette réaffirmation prend la forme d’une définition du service public hospitalier en « bloc » et des obligations qui lui sont liées.

Quant à la coopération entre hôpitaux publics, elle sera dynamisée par le déploiement de groupements hospitaliers de territoire (GHT) obligatoires qui permettront aux hôpitaux proches d’élaborer un projet médical commun et de partager des missions ou des fonctions support. Dans un communiqué du 18 décembre, la Fédération hospitalière de France salue l’adoption définitive du projet de loi « qui vient clore une très longue période, de plus de trois ans, de concertation et de débats » et parle d’une « nouvelle page pour l’offre de soins hospitalière ».

Mais l’hospitalisation privée promet de ne pas se taire… Il n’est d’ailleurs pas anodin que ce soit lors des Rencontres de la Fédération de l’hospitalisation privée que François Fillon et Alain Juppé, se soient engagés, le 9 décembre, à abroger la loi de santé s’ils étaient aux affaires à partir de 2017…

Les « salles de shoot »

En revanche, la création de salles de consommation à moindre risque, autrement dit de « salles de shoot », a, en revanche, suscité moins d’agressivité qu’attendu. Il faut dire qu’adossées à des structures hospitalières, elles susciteront probablement moins d’hostilité et de craintes chez les riverains. Paris et Strasbourg devraient être les premières villes à en expérimenter une pendant six ans.

Dans un communiqué du 17 décembre, le Dr Alexandre Feltz, adjoint au maire de Strasbourg chargé de la santé publique, souligne que « ce nouvel outil de santé publique permettra de protéger les usagers de drogues injectables de maladies telles que l’hépatite C ou le VIH Sida, et de les accompagner vers le soin et la sortie de l’addiction » Il annonce l’ouverture de la salle strasbourgeoise pour l’automne 2016 – le communiqué d’Alexandre Feltz porte aussi sur le sport-santé sur ordonnance, un sujet beaucoup plus consensuel.

Vin : l’assouplissement de la loi Evin

L’assouplissement de la loi Evin est l’unique échec d’importance pour Marisol Touraine. C’est le 25 novembre que les députés ont adopté à une large majorité un amendement visant à distinguer la publicité sur les boissons alcooliques, strictement encadrée depuis 1991, et l’information œnologique. Comme au Sénat en septembre, gauche et droite ont trouvé un terrain d’entente sur cette mesure, proposée à l’origine par le gouvernement dans la loi Macron, puis retoquée par le Conseil constitutionnel. L’association Vin et Société, qui représente les producteurs et les négociants viticoles, a alors salué « une avancée significative » et sans attendre ni l’adoption définitive ni la promulgation, a lancé le 6 décembre une première campagne d’information grand public « Le vin, je l’aime, je le respecte ! » qui fait des vagues…

La médecine de premier recours dans les territoires

Nous avons beaucoup parlé, ici, des dispositions concernant la médecine de proximité qui impactent les collectivités territoriales pour qui elle est un enjeu majeur.

Le projet de loi permet aux professionnels de santé libéraux de s’organiser, au niveau de chaque territoire, pour proposer à la population une offre de proximité en soins primaires, allant de la prévention à la prise en charge. Initiées par les professionnels eux-mêmes, les nouvelles organisations doivent pouvoir faire l’objet d’échanges avec les représentants des usagers, les élus et l’Agence régionale de santé (ARS), pour mobiliser tous les acteurs concernés à l’échelle de chaque territoire. Il s’agit des :

  • équipes de soins primaires (ESP), organisées autour des médecins généralistes ;
  • communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), pouvant regrouper des médecins généralistes et spécialistes, des auxiliaires médicaux, des acteurs médico-sociaux et sociaux.

Ces coordinations renforcées entre professionnels visent à améliorer, au premier chef, le parcours de santé des patients chroniques, des personnes en situation de précarité sociale, de handicap et de perte d’autonomie.

Elles s’inscrivent ainsi dans la continuité des mesures prévues dans le cadre du Pacte territoire santé 2, plan gouvernemental de lutte contre les déserts médicaux initié en 2012, qui prévoit d’apporter une aide financière ponctuelle aux porteurs des projets territoriaux des professionnels de santé et à inciter les médecins à s’installer dans les zones déficitaires : primes spécifiques, opportunités de stages, aide pratique à l’installation, etc.

L’organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie

L’Assemblée nationale avait voté le 8 avril un amendement déposé par le gouvernement qui réécrivait l’article 13, en redessinant l’organisation de la psychiatrie et en modifiant le dispositif des soins sans consentement « afin de tirer les conséquences du travail qui a été réalisé sur l’organisation territorial et de rassembler un certain nombre d’amendements qui avaient été présentés », expliquait alors Marisol Touraine.

Le projet de loi adopté instaure donc un projet territorial de santé mentale permettant à l’ensemble des acteurs de la santé mentale de travailler en partenariat sur la base d’un diagnostic territorial partagé en santé mentale, établi par les représentants des usagers, les professionnels de santé, les établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux, les organismes locaux d’assurance-maladie, les collectivités territoriales, et les conseils locaux de santé mentale (CLSM). Le projet de loi redéfinit la mission de psychiatrie de secteur, assurée par les équipes pluriprofessionnelles, comme la garantie d’un recours de proximité en soins psychiatriques, leur accessibilité territoriale et financière, leur continuité, avec une déclinaison spécifique pour les enfants et les adolescents.

L’ARS désigne les établissements de santé assurant cette mission de secteur et affecte à chaque établissement une zone d’intervention, de façon à couvrir tout le territoire.

Le projet de loi procède également à diverses simplifications portant sur l’information de certaines autorités s’agissant des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Voiture balai

Hypertrophié au fil du débat parlementaire, le projet de loi est passé des 57 articles d’origine à un total de 227 dont de nombreux adoptés dans la dernière ligne droite … et qui, du coup, le transforment en voiture-balai !

Les dispositions d’origine ou de dernière heure, dont on ne peut isolément nier l’importance, portent sur la contraception d’urgence, la désignation d’un médecin traitant pour les enfants, le don d’organes, l’action de groupe, le droit à l’oubli, la suppression du délai de réflexion avant IVG, le dossier médical partagé, l’étiquetage nutritionnel, les pratiques avancées des paramédicaux, l’ouverture des données de santé, la création d’un plan d’accompagnement global pour les personnes handicapées …….

Deux études sur les maisons et centres de santé

Maisons de santé pluriprofessionnelles - Guillaume Chevillard a soutenu, le 30 octobre, une thèse de doctorat en géographie titrée « Dynamiques territoriales et offre de soins : l’implantation des maisons de santé en France métropolitaine ». Il a étudié dans quelle mesure l’espace et le territoire participent à l’implantation de maisons de santé pluriprofessionnelles, et en retour quels sont les effets de ces structures sur les espaces et territoires concernés : espaces à dominante rurale (bassins de vie et communes) et espaces à dominante urbaine (pseudo-cantons et communes). Une thèse de près de 400 pages, dont un article publié dans la revue Economie régionale & urbaine donne les grands lignes.

Centres de santé - L’Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France vient de publier une Etude et analyse des conditions favorables à l’implantation de centres de santé en Ile-de-France. Il s’agit d’apporter aux porteurs de projet une aide à la réflexion et à la définition du projet et de ses caractéristiques, en fonction du but recherché et du territoire d’implantation envisagé.

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  1. 1. MONTANER CRICRI 21/12/2015, 18h02

    Le problème des caisses de maladie, les infos sont sous-traites et l'absentéisme des agents.

  2. 2. MONTANER CRICRI 21/12/2015, 17h59

    depuis 5 ans, je suis à 100 % CPAM. Quand je me rends chez un médecin je ne paie pas les consultations, mes analyses et biologie, IRM, SCANNER etc... je ne fais jamais l'avance car je suis à 100 %. notre Ministre devrait vérifier ses sources, elle n'invente rien cela se fait déjà comme pour les personnes en CMU. Les remboursements se font 3 jours après 5 maximum (compris samedi, dimanche). Evidemment si les dossiers des patients sont à jour. le problème : les papiers des patients non à jour et les sans papiers. !!!!!!!!!!!!!!!!!. J'ai travaillé 10 ans dans le médical.

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