Transport fluvial

Certificat communautaire de conformité: un délai supplémentaire est octroyé

Par • Club : Club Techni.Cités

La directive du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure impose que tous les bateaux entrant dans son champ d’application, naviguant sur les eaux intérieures, soient en possession d’un certificat communautaire. Elle autorise toutefois les Etats membres à délivrer des certificats nationaux jusqu’au 30 décembre 2018, pour les bateaux nouvellement dans le champ d’application de la directive, ce qui est le cas des bateaux à passagers, destinés au transport de plus de douze passagers.

Après cette date, ces bateaux devront être en possession d’un certificat communautaire attestant leur conformité aux prescriptions techniques de la directive. En France, la validité des titres délivrés aux bateaux destinés au transport sur les eaux intérieures de plus de douze passagers (les certificats de bateau) expire au plus tard le 30 décembre 2015.

Un décret donne un délai supplémentaire aux propriétaires de bateaux détenteurs d’un certificat de bateau en cours de validité pour obtenir un certificat communautaire. Il autorise ainsi la prolongation, jusqu’au 30 juin 2016, de la validité des certificats de bateau délivrés aux bateaux de plus de douze passagers.

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