Forêt

Le régime des opérations de défrichement précisé

Par • Club : Club Techni.Cités

Une instruction technique présente les dispositions en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, par le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact, par le décret n°2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives au défrichement, par le décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des procédures d’urbanisme. Elle annule et remplace la circulaire du 28 mai 2013.

A la suite de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, les principales nouvelles dispositions sont :

  1. autorisation de défrichement assortie systématiquement d’une ou plusieurs conditions, que ce soit dans le cadre d’une autorisation expresse ou tacite ;
  2. lorsqu’une compensation en nature de boisement, reboisement ou travaux forestiers est exigée, possibilité pour le bénéficiaire de s’acquitter de son obligation en versant une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois, (suppression de la possibilité de cession à l’Etat ou à une collectivité territoriale de terrains boisés ou à boiser en compensation de l’autorisation de défrichement) ;
  3. exemption de demande d’autorisation de défrichement pour les jeunes bois de moins de trente ans au lieu de vingt ans auparavant ;
  4. prorogation de la durée de validité de l’autorisation de défrichement en cas de procédure contentieuse ou d’impossibilité de réaliser le défrichement ;
  5. les défrichements d’une superficie inférieure à 0,5 ha ne sont jamais soumis à étude d’impact au titre du Code forestier (CF). Ces défrichements ne relèvent pas des seuils définis par l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (Cenvt) ;
  6.  Réduction des délais d’instruction des demandes de défrichement en cas de procès-verbal de reconnaissance des bois de 6 à 4 mois et en cas d’enquête publique de 8 à 6 mois en application des dispositions de l’article 6 du décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

L’instruction technique du 3 novembre   annule et remplace la circulaire du 28 mai 2013.

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