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Réforme territoriale

De nouvelles mesures d’organisation et de fonctionnement des services de l’Etat dans les régions

Publié le 18/12/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat sont prises à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016.

Un décret du 17 décembre définit une organisation provisoire de certains services déconcentrés de l’Etat en région et règle la composition des commissions administratives et des conseils d’administration des établissements publics comportant des représentants de l’Etat en région.

Il permet également aux nouvelles directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de disposer de plusieurs directeurs adjoints.

Par ailleurs, il adapte le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et prévoit que certains préfets coordonnateurs de massif, devenant territorialement éloignés par la fusion des régions, puissent être assistés dans leur mission par un préfet de département.

Le décret procède au changement de dénomination, au sein des directions régionales ou des agences régionales de santé, des unités ou délégations dont l’action est principalement départementale. Il assure enfin la continuité de l’action des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, des commissions régionales d’autorisation d’exercice dans le domaine de la santé et des commissions interrégionales de la recherche archéologique.

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