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Rémunérations, fin de la carrière minimale : les précisions de Marylise Lebranchu

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LEBRANCHU-Marylise 2 VV © VALERIO VINCENZO

La ministre de la Fonction publique a apporté des précisions sur la méthode et la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) lors de la séance plénière du conseil supérieur de la FPT (CSFPT), mercredi 16 décembre 2015.

 

Certaines dispositions du protocole PPCR, qui n’a pas fait l’objet d’un accord majoritaire mais sera mis en oeuvre, selon une décision du gouvernement, sont déjà quasiment entérinées. C’est le cas d’une mesure qui a fait l’objet de fortes contestations, et constitue l’une des, sinon la, principale raison de l’échec de l’accord PPCR.

Ainsi, la fin de la carrière minimale, qui était en place dans l’hospitalière et la territoriale, a fait l’objet d’un amendement dans le projet de loi de finances 2016, qui a été définitivement adopté jeudi 17 décembre 2015 (article 57 ter).

Sera mis en place dès 2016 « un nouveau dispositif plus efficace, permettant de reconnaître de façon plus significative les agents les plus engagés et donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin », a précisé Marylise Lebranchu. Une première réunion sur « la prise en compte de la valeur professionnelle dans l’avancement d’échelon » se tenait d’ailleurs jeudi 17 décembre.

Autre mesure déjà presque entérinée dans le PLF 2016 : la transformation de primes en points. « Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, tous les fonctionnaires verront une partie de leurs primes transformées en points d’indice, après abattement de primes, a indiqué la ministre. Le nombre de points alloué est supérieur au montant de primes abattues pour compenser aux agents le surcoût de la cotisation retraite lié aux points d’indice. »

Sur la méthode, Marylise Lebranchu a indiqué qu’un « copil » permanent réunissant la DGCL, la DGAFP et la direction du budget, chargé de préparer les textes concernant la FPT, a été créé.

Elle a rappelé que 96 textes sont impactés par le protocole pour la territoriale.

Dans le détail, il s’agira de :

  • pour la catégorie A : 24 statuts et 24 décrets indiciaires soit 48 textes au total
  • pour la catégorie B : 15 statuts et 13 décrets indiciaires soit 28
  • pour la catégorie C : 16 statuts et 4 décrets indiciaire soit 20

 

Formation et pénibilité

Durant cette réunion, la ministre a indiqué qu’il n’y aurait pas de négociation sur la mise en œuvre des textes, la négociation ayant eu lieu durant la phase d’élaboration du protocole.
La CGT a estimé qu’on ne pouvait préjuger d’éventuelles réactions des agents, explique Jésus de Carlos, représentant CGT au CSFPT. Le syndicat a notamment insisté sur le fait que le rattrapage salarial prévu par ce protocole était tout à fait insuffisant. « Le gouvernement actuel ne change pas de politique. Les élections régionales ne lui ont pas servi de leçon. Les gens, dont les fonctionnaires, sont désabusés », insiste Jésus de Carlos.

Par ailleurs, deux autres sujets seront enfin inscrits à l’agenda social 2016 : la formation et la pénibilité (sans remise en cause de la catégorie active). Un sujet maintes fois reporté depuis le début du mandat de François Hollande.
Marylise Lebranchu a indiqué avoir demandé aux inspections générales de conduire, pour début 2016, une mission d’état des lieux des dispositifs existants en la matière et de proposition de mesures pouvant être mises en œuvre pour assurer la traçabilité des facteurs de risques, prévenir l’usure liée à la pénibilité et réparer cette usure.

Enfin, elle a tenté de justifier la baisse de la cotisation au CNFPT. Et a annoncé un amendement au projet de loi « déontologie » pour permettre au CNFPT de participer au coût de formation des apprentis des collectivités. Le coût envisagé de la participation serait de 1 000 euros par apprenti et par an avec une cible de 20 millions d’euros fin 2016.

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Thèmes abordés Fonction publique territorialeSalaire fonction publique

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  1. 1. Nanamisa 14/01/2016, 18h21

    Merci à Débranché pour son commentaire juste ...

    Jeune contractuelle de niveau Bac+5 en droit des collectivités locales, je viens tout juste de rejoindre l'Administration (centrale pas locale), pour l'instant j'ai un salaire que j'estime satisfaisant, même si on est d'accord, normalement avec un BAC +5 je devrai culminer à + de 2000€ net par mois, ce qui est loin d'être le cas.
    Mais je passerai fonctionnaire dans quelques années grâce aux examens pro et je vais perdre en rémunération pour revenir échelon 1 voire 2 si j'ai de la chance, je vais perdre 500€ de rémunération, pour une catégorie A avec un BAC + 5 et 2-3ans d'exp dans le domaine ...

    Mon amie, qui a le même niveau d'études mais qui s'est tournée vers le privé, travaille dans une PME et touche 2500€ net ...

    Qu'on ne compare pas l'incomparable ...

  2. 2. Patrick 22/12/2015, 17h16

    Je r'ajouterais quelques points qui me paraissent fondamentaux et non négligeables afin d'alimenter le moulin,,
    - Lorsque vous parlez de la considération de la classe A,, n'oublions pas la B et La C qui sont laissé pour compte particulièrement le grade d'Agent de maîtrise qui fait fonction de,,, à part entière 'D'Encadrement et de Formation de Personnels mais qui n'est pas RECONNU Classe B.
    _Lorsque vous parlez Arrêt de Maladie et des jours de carence: de Zéro jour , nous sommes passé à trois jours ( la démesure,,) , de trois jours à un jour ( Ce qui était un juste milieu afin de canaliser les malades imaginaires,,) qui ne sont pas du Bon pour la collectivité,,, et d'un jour nous sommes repassé à Zéro jour ( Ce n'est pas sérieux du tout,, )Imaginons deux secondes pour qui on se fait passer Vis à Vis du privé ,, ce n'est pas çà l'équilibre et l'équité ,,,,
    - A tous les Agents du Privé qui en fait,,,, font preuve de jalousies ,,,, je les Invite à travailler en passant des Concours et des Examens comme il m'a fallu préparer en dehors et en plus de ma journée de boulot lorsque j'étais dans le privé.....
    J'en resterais là,,,, Bonnes Fêtes à vous tous,,

  3. 3. bazane 21/12/2015, 20h44

    La comparaison avec le privé effectuée par les fonctionnaires concerne toujours les grandes entreprises et notamment celles des secteurs les plus florissants.
    Or 85% des salariés du secteur privé sont employés par les PME et TPE dont un bon nombre au SMIC et sans aucune possibilité d'évolution au cours de leur carrière.

  4. 4. Debranché 18/12/2015, 12h04

    Il me semble que sur les principes on rapproche l'organisation et le développement de la carrière des agents publics sur ceux du privé; mais seulement sur les points permettant de réduire les dépenses publiques.

    La démonnstration est simple, en se basant sur ce qui a été fait et qui est en cours:
    - commençons par le plus désagréable: lorsqu'un agent décède, ses ayants droits ont droit à percevoir une somme qui était jusqu'à présent égale à une année de traitement. Maintenant c'est de l'ordre de 13 000 € maximum (le même montant que dans le privé) - Il a été dit que c'était pour respecter le principe de l'équité (NB: mais on aurait aussi bien pu le mettre en place par le haut; plutôt que par le bas!)
    - la rémunération au mérite: un serpent de mer qui revient souvent. Mais dans une collectivité locale, qu'est ce que le mérite? (je veillerai à ne pas répondre à cette question).
    - les évolutions de carrière: il est très courant que le changement d'échelon soit systématiquement à la durée minimale; cela ne sera plus le cas (seulement les plus méritants).
    - pas d'augmentation de la valeur du point depuis maintenan t plus de cinq ans. Les conséquences sont simples: ceux qui après des études parfois longues et difficiles perçoivent en début de carrière un salaire de maximum 70 points d'indice au-dessus du SMIC (catégories A). Pas très motivant! Et surtout, pour les capes, le nombre de places prévu n'est pas pourvu car le niveau de connaissance des prétendants n'est pas à la hauteur des objectifs.

    Après tous ces points de rapprochement avec le privé, voyons ce qui existe dans le privé et qui n'est pas repris dans les propositions pour le public:
    - il est fréquent dans le privé que celui qui quitte son entreprise (retraite) perçoive une indemnité financière présentant un intérêt certain (sans parler des retraites chapeau). Quel silence atourdissant pour l'application de ce principe aux agents publics. Aucun élu ne propose cette mesure qui serait de bon sens si on souhaite rapprocher les statuts du public et du privé.
    - arrêts maladie: certains ont souhaité que l'on instaure trois jours de carence en cas de maladie... Mais nombreuses sont les entreprises où cette carence est compensée par l'entreprise. Déjà pour un jour de carence pour le public, les collectivités ne peuvent pas décider qu'elles le prennent en charge; par contre, elles peuvent décider que le régime indemnitaire sera moins favorable que celui des agents de l'Etat exerçant des fonctions similaires!!!

    Si je me trompe, il va de soi que je m'en excuserai...

  5. 5. EAGMAN 17/12/2015, 22h26

    Qu'en est-il pour le cadre d'emploi d'agent de maîtrise ?est-il enfin revalorisé...à sa juste valeur ?le texte est-il enfin paru .

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