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Protection des données : quel impact aura le nouveau règlement européen sur les collectivités ?

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Flickr cc by Yuri Samoilov

L’UE s’est enfin mis d’accord sur un nouveau texte encadrant la protection des données personnelles, d’application début 2018. Il renforce le contrôle des citoyens sur leurs données, jurent les négociateurs. Au centre du système : les “délégués à la protection des données”, l’équivalent des correspondants informatique et libertés (CIL) en France.

Il aura fallu quatre ans pour y arriver mais cette fois, ça y est : l’UE tient sa réforme sur la protection des données personnelles. Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil des ministres sont parvenus à un accord sur un nouveau règlement dans la soirée du 15 décembre. Le texte ne sera définitivement adopté que début 2016, après validation formelle par les députés et par les ministres européens. Il sera d’application deux ans plus tard, donc début 2018.

Droit à l’oubli, portabilité, interdiction de profilage, consentement non ambigu de l’intéressé, respect de la finalité du traitement…, les nouvelles règles doivent redonner aux citoyens le contrôle de leurs données, ont expliqué les négociateurs.

Le règlement doit remplacer l’actuelle directive 95/46/CE, rédigée il y a plus de 20 ans. Comme il s’agit d’un règlement et non plus d’une directive, il sera directement applicable, sans réelle marge de manœuvre pour les États. Même si, pour le secteur public, « le texte prévoit la ...

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