Environnement

Schémas régionaux et départementaux des carrières

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret fixe le contenu des schémas régionaux des carrières ainsi que leurs modalités d’élaboration, de révision et de modification.
Le décret est pris pour l’application de l’article L. 515-3 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives aux schémas départementaux des carrières restent applicables jusqu’à l’adoption d’un schéma régional des carrières et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020 en métropole ou jusqu’au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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