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Finances locales

Précisions comptables et financières applicables aux conventions de mandat

Publié le 16/12/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Pris en application de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, un décret précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l’encaissement de leurs recettes.

Il étend également le champ des recettes dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier l’encaissement à un organisme public ou privé. Ces derniers pourront se voir notamment confier l’encaissement des redevances de stationnement des véhicules sur voirie à la suite de l’adoption de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que le produit des revenus tirés d’un projet de financement participatif.

Il adapte également le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

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