Assainissement non collectif

Les industriels de l’ANC s’attaquent à l’agence de l’eau Loire-Bretagne

| Mis à jour le 21/12/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

C’est un véritable séisme qui secoue le monde de l’assainissement non collectif. La cause : l’agence de l’eau Loire-Bretagne vient de modifier les critères d’attribution de ses aides. Aussitôt, le syndicat des industries et entreprises du secteur (IFAA) est monté au créneau. Il a saisi le 15 décembre le tribunal administratif pour dénoncer l’illégalité de cette mesure. Une bataille juridique, dans le silence assourdissant du ministère de l’Ecologie … pourtant à l’origine de l’arrêté de la discorde.

Le communiqué des industries et entreprises françaises de l’assainissement autonome (IFAA) diffusé le 4 décembre a mis le feu aux poudres. L’IFAA considère que le nouveau cahier des charges de l’agence de l’eau Loire-Bretagne remet en cause les critères d’attribution de subventions aux usagers pour la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif.

Selon ce syndicat, « l’agence de l’eau Loire-Bretagne a mis en place une hiérarchisation des filières de traitement dans ses critères d’attribution, ce que ne prévoit pas la réglementation en vigueur ». En clair, l’IFAA reproche à l’agence de favoriser les filières traditionnelles (fosses sceptiques ou toutes eaux avec traitement par le sol) au détriment des filières dites agréées. Ces dernières sont des filtres ...

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Commentaires

1  |  réagir

24/12/2015 07h23 - sansavis

La grande erreur, dans la mise en place du décret de 2007, consiste à ignorer les droits des citoyens français, tout en protégeant les communes:
Par exemple:
Aucune information n’est donné au particulier sur le réel niveau de pollution de son installation existante: pas de mesure concrète, sur les DBO par exemple, que rejette réellement son installation..Aucune information n’est présente en Mairie, concernant les mesures de la pollution dans les cours d’eau, ou concernant leurs débits d’étiage…
De même, aucune garantie n’est donnée au particulier sur
Le maintien de la filière qu’on veut lui imposer à grands frais!
Aucune garantie non-plus dans le temps, en termes d’efficience de l’installation imposée…
C’est donc dans une insécurité totale que le particulier se retrouve projeté grâce à ce décret:
Aucune information sur le gain réel qualitatif et quantitatif obtenu par le remplacement imposé de son installation, aucune garantie dans le temps sur le choix imposé, avec en prime un prix de vente manifestement prohibitif….!
Tout ceci bien-sûr sans parler du fait que (et il faudrait, pour être honnête, que l’administration commence par là avant d’accâbler les particuliers qui n’ont qu’un seul « tors »: avoir suivi les directives de leurs permis de construires…!!!) aucun cerfa n’impose, encore aujourd’hui, de mesure préalable qualitative et quantitative des eaux dans le cour d’eau qui recueille ces eaux usées provenant des installations d’assainissement autonome…
C’est ainsi que l’on protège les communes: pas d’obligation de mesures préalables dans les permis de construire (cerfa), donc libertés totale d’autoriser…..Qui de plus est, pas de sanction, puisque c’est implicitement autorisé d’autoriser….
.
Par exemple, c’est le cas dans ma commune:
Nous avons des ruisseaux avec un débit d’étiage nul, mais la commune autorise sans compter les permis de construites et les lotissements avec des rejets directs des eaux usées dans ces tout petits ruisseaux!!!
Sans obligation de mesures préalables, sans cerfa contenant ces obligations, et sans pénalité prévue dans le code pénal, C’EST UN DROIT ABSOLU DE DELIVRER DES PERMIS DE CONSTRUIRES AUX EFFETS POLLUANTS que le paysage jurique français offre aux décideurs communaux!!!
Dans ces conditions, je considère le décret de 2007 comme un abus de pouvoir, qui mériterait d’être porté devant la cour Européenne compétente !

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