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Statut de la fonction publique

Projet de loi « déontologie » : les 8 propositions clés de la commission des lois du Sénat

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Extérieur Sénat depuis Luxembourg © Sénat

La commission des lois du Sénat a examiné mercredi 16 décembre 2015 le projet de loi « déontologie » des fonctionnaires, et propose d’apporter plusieurs modifications à la version de l’Assemblée nationale. Des changements qui concernent les reçus-collés, les titularisations, les recrutements sans concours des agents de catégorie C, les centres des gestion, etc. Le projet de loi sera examiné en séance publique le 26 janvier 2016.

 

Alain Vasselle, le rapporteur (LR, Oise) pour la commission des lois du Sénat, qui a repris le flambeau Françoise Descamps-Crognier (Socialiste, républicain et citoyen, Yvelines), n’est pas sur la même longueur d’onde que son homologue de l’Assemblée nationale.

Reçus-collés : montrer patte blanche chaque année

Dans son rapport établi pour la commission des lois du Sénat, il n’est notamment pas convaincu par l’allongement de la durée de validité de l’inscription sur les listes d’aptitude pour lutter contre le phénomène des reçus-collés. Le jugeant « inapproprié », le rapporteur propose de « renforcer les conditions de maintien sur ces listes afin que n’y figurent que les seules personnes toujours à la recherche d’un emploi ». Il estime que le traitement du « stock » des « reçus-collés » relève davantage de bonnes pratiques dans l’organisation des concours et nécessite prioritairement un suivi du parcours des lauréats.

Concrètement, les agents seraient tenus de justifier chaque année leur maintien sur les listes d’aptitude. « 90 % des personnes inscrites sur ces listes ont en réalité trouvé un poste. Avec cette méthode, le prétendu stock va se dégonfler de manière très importante », estime le sénateur, qui s’exprimait lors d’une conférence de presse mercredi 16 décembre.

Préserver les marges de manœuvre des employeurs

Pour résumer le rapport, les droits des agents renforcés par ce projet de loi « doivent toutefois être conciliés avec les impératifs des employeurs publics, le contexte de tension des finances publiques conduisant ces derniers à rénover l’organisation et la gestion de leurs ressources humaines ». Alain Vasselle s’est donc attaché à préserver les marges de manœuvre des employeurs.

La proposition du gouvernement d’encadrer le recrutement direct dans la catégorie C n’est pas tellement du goût du rapporteur, qui estime qu’elle alourdit la procédure de recrutement. « La constitution de comités de sélection pour procéder à ce type de recrutements ne fait pas consensus, notamment chez les employeurs territoriaux qui craignent le formalisme de cette procédure et ne peut être généralisée en l’état », insiste-t-il dans l’exposé général de son rapport. Il propose donc de laisser la faculté aux collectivités d’organiser ces comités de sélection. Sans les contraindre donc.

Conserver l’intérim

Alain Vasselle souhaite également ne pas supprimer la possibilité de recourir à l’intérim dans les fonctions publiques territoriale et de l’Etat. « C’est un levier extrêmement important à la fois pour les collectivités et pour les personnels, car il s’agit d’un bon moyen d’accéder à des perspectives d’embauche définitive », indique-t-il.

Le sénateur souhaite aussi prolonger le plan de titularisation « Sauvadet » non pas jusqu’en 2018 mais jusqu’au 12 mars 2020. La loi de 2012 constituait « en réalité, le quinzième plan de titularisation de contractuels mais force est de constater que ses objectifs ne sont pas encore atteints, la fonction publique comptant 17,2 % de contractuels contre 14,3 % en 2011 », insiste le rapporteur. Cet amendement prévoit aussi de prolonger le dispositif de mobilité des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom jusqu’au 31 décembre 2020, précisent les membres de la commission des lois.

Alain Vasselle souhaite en outre assouplir le dispositif proposé par le gouvernement en matière de cumul d’activités car il considère que ce cumul peut participer à la valorisation des agents publics.

Prime sur la performance individuelle

Un amendement adopté par la commission prévoit par ailleurs de réformer la prime d’intéressement liée à la performance collective créée par le projet de loi. Il suggère de tenir compte également de la performance individuelle. « Il s’agit de faire en sorte que ce qui profite à l’ensemble des agents profite aussi aux agents qui se sont montrés particulièrement méritants », explique le sénateur.

Modifier le nouveau régime de sanctions

Il propose par ailleurs de revenir sur le nouveau régime de sanctions adopté à l’Assemblée nationale. Cette dernière, via un amendement de la rappporteure, souhaite en effet réintroduire l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours prononcée sans convocation préalable du conseil de discipline, et l’étendre à toute la fonction publique. Constatant qu’il s’agit d’une sanction « relativement lourde », la commission suggère d’ouvrir au fonctionnaire concerné la faculté de demander la réunion préalable du conseil de discipline avant qu’elle soit prononcée.

Contrairement à l’Assemblée, le rapporteur souhaite, en outre, le maintien de la présidence par un magistrat administratif de la commission administrative paritaire statuant en qualité de conseil de discipline. Pour lui, un tel magistrat présente des avantages tant en termes de neutralité et d’impartialité que du point de vue de la sécurité juridique.

Réforme des centres de gestion

Alain Vasselle propose par ailleurs de « poursuivre la réforme des centres de gestion entamée en 2012 en confortant leurs compétences et en renforçant les efforts de mutualisation ». Un amendement adopté en commission prévoit ainsi de reprendre deux dispositions faisant initialement partie de la proposition de loi déposée par Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues en septembre dernier. Un texte qui fait l’objet d’un accord unanime au sein de la Fédération nationale des centres de gestion.

Il s’agit d’assurer au niveau régional ou interrégional la gestion des agents de catégorie B et des observatoires régionaux de l’emploi ; ainsi que de supprimer la dérogation au seuil d’affiliation de 350 fonctionnaires pour les communautés de communes à taxe professionnelle.

Selon cet amendement, les centres de gestion seraient également chargés pour les communes affiliées de la tenue du dossier individuel des agents, du secrétariat des commissions consultatives paritaires et de la gestion administrative des comptes épargne-temps.

Le sénateur propose aussi que les centres de gestion « puissent assurer toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion, à la demande des collectivités et établissements ». Ce qui permettrait aux CDG de s’occuper notamment d’archivage électronique, une demande forte de certaines communes.

Le sénateur devrait tenter d’introduire dans le projet de loi « déontologie » les autres dispositions de sa proposition de loi, durant la séance publique au Sénat.

Mieux définir et articuler les dispositifs déontologiques

Sur le chapitre de la prévention des conflits d’intérêts, la Commission a tout d’abord voulu consacrer dans la loi, le devoir de réserve, principe déontologique déjà connu et consacré par la jurisprudence administrative.

Elle s’est également attachée à mieux définir et articuler les dispositifs. A cet égard, le conflit d’intérêts est défini par l’article 2 du texte comme « une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’agent public dans l’exercice de ses fonctions ». L’articulation des dispositifs sera traduit quant à elle, d’une part, par une coordination au sein d’un même article (l’article 3) du statut général du dispositif existant des lanceurs d’alerte en matière pénale et celui relatif aux conflits d’intérêts créé par le projet d eloi lui-même. D’autre part, la Commission a souhaité confier, à l’instar de l’Assemblée nationale, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les contrôles des déclarations d’intérêts et de patrimoine. Pour rappel, initialement, le Gouvernement voulait confier ce rôle à la commission de déontologie en ce qui concerne les déclarations d’intérêts.

A noter que le rapport préconisait également l’intégration de la commission de déontologie au sein de la HATVP au 1er janvier 2019. En effet, selon le rapporteur, « les missions actuellement exercées par la commission de déontologie (contrôle du pantouflage et des cumuls d’activités des fonctionnaires) pourraient ainsi être reprises par une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité ». Mais cette solution n’a pas été retenue lors du vote en Commission des lois.

Renforcer la garantie du respect de la vie privée du fonctionnaire

Afin de respecter la vie privée du fonctionnaire garantie par la Constitution, le rapport a écarté le dispositif qui prévoyait de verser la déclaration d’intérêts au dossier du fonctionnaire. De même, à l’initiative du rapporteur, le périmètre des fonctionnaires tenus de confier la gestion de leurs instruments financiers à des tiers est limité aux seuls fonctionnaires exerçant  des « responsabilités en matière économique » et non plus, selon la formule initiale, aux fonctionnaires exerçant des missions ayant « une incidence en matière économique ».

Enfin, le rapport souhaite que l’envoi de la déclaration de situation patrimoniale soit requis dans un délai de deux mois après la nomination du candidat, solution qui prévaut actuellement pour les responsables politiques. En effet, selon Alain Vasselle, « il ne semble pas opportun de contraindre tous les candidats à une nomination à transmettre une telle déclaration dans la mesure où cette dernière vise uniquement à contrôler l’évolution du patrimoine durant l’exercice des fonctions publiques et non antérieurement à celles-ci ».

Le projet de loi doit maintenant être examiné en séance publique le 26 janvier 2016. Les sénateurs de la commission des lois prévoient de tenter une nouvelle fois d’instaurer trois de jours de carence, ainsi que la fin des dérogations aux 35 heures dans la fonction publique. « Il s’agit de donner un peu de sens à un texte qui en manque, observe Philippe Bas, le président de la commission des lois. Autant sur la déontologie, on perçoit la volonté de poursuivre dans une direction, autant le reste du projet de loi contient des petites mesures de gestion alors qu’il faut en prendre de fortes. »

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  1. 1. pov citoyen 18/12/2015, 06h30

    Comment ne pas sourire en lisant que les sénateurs planchent sur la déontologie des fonctionnaires? Et si les fonctionnaires planchaient sur la déontologie des sénateurs? Il y a du boulot en matière salariale, avantages en nature, absentéisme, fiscalité, cumuls et j'en passe....
    Tiens pour rire: le jour de carence du sénateur !

  2. 2. Nanamisa 17/12/2015, 09h45

    Ils ne sont pas d'accord pour rallonger la durée de validité du concours parce que certains des lauréats ne sont "pas en recherche d'emploi" ? C'est normal !
    1) ils ne vont pas rester sans rien faire pendant 3 ans. Lauréat mais pas rémunéré !
    2) A force de se faire recaler à des entretiens d'embauche dans la catégorie de notre concours, alors qu'on a trimé pour l'avoir, on finit par désespérer et on prend ce qui vient !
    Pourquoi ne pas tout simplement supprimer le concours qui n'est qu'une sécurité plus qu'une preuve des aptitudes du candidat ?

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