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Sécurité privée

Création d’une carte pro dans le cadre des manifestations rassemblant plus de 1500 personnes

Publié le 15/12/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un arrêté est relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.

La demande d’agrément doit comporter les éléments suivants :

  • L’identification de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
  • La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l’objet de la demande d’agrément ;
  • Une étude d’impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l’opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
  • Un spécimen de l’attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
  • Le certificat de qualification professionnelle soumis à l’agrément.

Le certificat de qualification professionnelle doit, quant à lui, comporter les éléments suivants :

  • La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour exercer l’activité ; le cas échéant, l’articulation du certificat avec d’autres titres de formation ;
  • La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
  • Les modalités d’évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique (au moins une unité de valeur fait l’objet d’une évaluation pratique) ;
  • Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l’attribution du certificat de qualification ;
  • Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
  • La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
  • Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
  • Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.

La Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l’intérieur, au terme de chaque année de validité de l’agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

  • la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
  • le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
  • une analyse du taux de réussite des candidats ;
  • la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

Pour l’obtention du certificat de qualification professionnelle agréé pour l’exercice de l’activité « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage », les personnes titulaires d’un certificat de qualification professionnelle agréé en vertu du présent arrêté sont dispensées du suivi des modules de formation suivants :

  • les modules mentionnés à l’article 5 de l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
  • les modules « Connaître les risques électriques » (1 heure), « Initiation au risque incendie » (8 heures), « Maîtriser les techniques d’information et de communication » (3 heures), « Gérer les conflits » (9 heures), « Gestion de l’événementiel » (8 heures) et le module « Inspection visuelle et palpation de sécurité » (6 heures) mentionnés à l’article 6 du même arrêté.

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