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Réforme territoriale

Les 13 nouvelles ARS attendent leur feuille de route

Publié le • Par • dans : France

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Carte-ARS-UNE © D.R.

Les agences régionales de santé passent de 22 à 13 le 1er janvier 2016. Une ordonnance et un décret les adaptent à leur nouveau périmètre géographique mais c’est la loi de santé qui, dans quelques jours, leur donnera un nouveau cap.

 

Prise sur le fondement de l’article 136 de la loi NOTRe du 7 août 2015, une ordonnance du 10 décembre 2015 constitue les 13 agences régionales de santé (ARS) métropolitaines qui, à compter du 1er janvier 2016, se substituent aux 22 anciennes. Un décret du 11 décembre 2015 en précise entre autres les modalités de transfert des fonctionnaires.

CRSA : quelques mois pour se retourner

Les conférences régionales de santé et de l’autonomie (CRSA) et leurs commissions spécialisées sont actuellement chargées de donner leurs avis sur le projet régional de santé, sur le plan stratégique régional de santé et sur les projets des trois schémas régionaux de prévention, d’organisation des soins et de l’organisation médico-sociale. Pour préparer leur renouvellement tout en assurant une continuité de leur fonctionnement, l’article 6 de l’ordonnance maintient ces instances dans leur ressort territorial actuel et proroge jusqu’au 30 septembre 2016, au plus tard, le mandat de leurs membres, dont les représentants des collectivités territoriales.

Un délai suffisant pour qu’elles retrouvent leurs marques ? Ou, qu’en réalité, elles les trouvent ? Car, rappelons-le, en septembre 2014, les CRSA avaient été la cible collatérale des critiques de la cour des comptes  sur les plans régionaux de santé :

  • les CRSA peuvent compter jusqu’à 100 personnes « ce qui entraîne une lourdeur des travaux en assemblée plénière » ;
  • le manque de formation de certains de leurs membres « rend inégale l’appropriation de dossiers parfois très techniques » ;
  • l’absentéisme y est notable, « en particulier des représentants de collectivités territoriales ».

Qu’en sera-t-il à une plus grande échelle régionale ? Et est-ce seulement une question d’échelle ?

Un autre texte va changer la donne : le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui doit définitivement être adopté le 17 décembre. En effet, il vise à simplifier les outils de programmation régionale en matière sanitaire et médico-sociale et à améliorer l’animation territoriale de la démocratie sanitaire. En clair, il fixe un nouveau cap aux ARS.

La transversalité du projet régional de santé

Rangé sous le chapitre 1er « Renforcer l’animation territoriale conduite par les ARS » du titre IV « Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire », l’article 38 prévoit qu’en cohérence avec la stratégie nationale de santé, le projet régional de santé sera constitué

  • d’un cadre d’orientation stratégique, qui déterminera des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ;
  • d’un seul schéma régional de santé, établi pour cinq ans, au lieu des trois sectoriels : schéma régional de prévention, schéma régional d’organisation des soins (Sros), schéma régional d’organisation médico-sociale (Sroms).

Il est précisé que ce schéma régional de santé sera établi et actualisé en cohérence avec les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie arrêtés par les présidents de conseil départemental.

  • d’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.

La mise en œuvre sur le terrain du projet régional de santé continuera de pouvoir faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence avec les collectivités territoriales, et portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social et social.

Les conseils territoriaux remplacent les conférences de territoire

Dans des conditions fixées par décret, l’ARS délimitera des « territoires de démocratie sanitaire » dans lesquels seront constitués des conseils territoriaux de santé, composés notamment de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile et des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné. Ces conseils remplaceront les anciennes conférences de territoires, elles aussi critiquées par la Cour des comptes, pour les mêmes motifs que les CRSA…

Un décret en précisera la composition.

Ces conseils territoriaux de santé devront :

  • participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé en s’appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé ;
  • contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l’organisation des parcours de santé.

Ils veilleront aussi « à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants », organiseront « au sein d’une formation spécifique, l’expression des usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité » et comprendront une commission spécialisée en santé mentale.

 

La territorialisation de la santé mentale

L’article 13 du projet de loi de modernisation de notre système de santé instaure un projet territorial de santé mentale, mis en œuvre à l’initiative des professionnels sur la base d’un diagnostic territorial partagé entre tous les acteurs (y compris les usagers) et formalisé dans un contrat territorial de santé mentale. En absence d’initiative, l’Agence régionale de santé (ARS) prendra la main.

Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale, arrêtés par l’ARS, feront l’objet d’une contractualisation avec les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions, après avis des conseils locaux de santé mentale (CLSM) et des nouveaux conseils territoriaux de santé. Le modèle CLSM, présidé par un élu local, sort renforcé. Un récent état des lieux du Centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé pour la recherche et la formation en santé mentale le présente comme un bon « outil opérationnel de démocratie participative ». Il existe plus d’une centaine de CLSM.

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