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Connaître les récentes évolutions liées aux rapports collectivités-associations

Publié le 11/12/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers d'actualité, Fiches méthode

Marianne
Fotolia
Le législateur est venu définir la notion de subvention dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) afin d’en sécuriser l’octroi, notamment au bénéfice des associations. De plus, en vue d’assouplir la gestion des structures associatives, la loi limite les obligations administratives pesant sur celles-ci.

Mounia Idrissi

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Connaître les récentes évolutions liées aux rapports collectivités-associations

Respecter la définition légale de la subvention

Avec la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), le législateur a défini la notion de subvention. Constituent ainsi des subventions les « contributions facultatives de toute nature » – sont donc concernées tant les aides financières que les aides matérielles, comme la mise à disposition de biens ou de personnels – délivrées par « les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial ».

Sont ainsi visés les administrations de l’Etat, les collectivités, les établissements publics administratifs, les organismes chargés de la gestion de services publics administratifs – l’expression « organismes chargés de la gestion d’un Spic » renvoyant notamment aux établissements publics industriels et commerciaux. La loi prévoit également qu’une subvention peut être octroyée pour la « réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement » déterminé ou pour le « développement d’activités ou le financement global de l’activité de l’organisme bénéficiaire », à condition de répondre à un objectif d’intérêt général.

De plus, le législateur a pris soin de préciser, afin de prévenir les risques de requalification des contrats de subventionnement en marchés publics ou en délégations de service public, que l’initiative, la définition et la mise en œuvre des actions, projets ou activités subventionnés doivent appartenir à l’organisme bénéficiaire.
En outre, une subvention ne peut constituer la « rémunération » de prestations individualisées répondant aux besoins des personnes publiques qui les octroient. C’est ainsi qu’en l’état de ces deux dernières conditions, l’article 7 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet exclut du champ des marchés publics les subventions répondant aux critères de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000.

Tirer les conséquences de la loi « Notre » en matière de subventionnement

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions. Si, jusqu’à présent, ces collectivités pouvaient librement intervenir dans les limites de l’intérêt public local, elles ne pourront plus, à l’avenir, agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue expressément. Certes, elles demeureront notamment compétentes en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire, érigées en compétences partagées par le législateur. Ce qui les autorisera à continuer à soutenir les associations intervenant en ces domaines.

D’ailleurs, on relèvera que législateur a introduit un nouvel article L.1111-8-2 dans le code général des collectivités territoriales aux termes duquel, en matière de compétences partagées, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se déléguer entre eux, par convention, l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions. Cela étant, la suppression de la clause de compétence générale imposera aux collectivités concernées de limiter l’octroi d’aides aux associations et les réservant à celles dont les actions s’inscrivent dans leurs champs de compétences.

Recevoir des demandes de subventions uniformisées de la part des associations

Autre nouveauté, l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a ajouté un alinéa 3 à l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celui-ci prévoit que les demandes de subventions des associations aux autorités administratives et organismes chargés de la gestion de services publics « sont établies selon un formulaire unique ».

Jusqu’alors, aucun formalisme n’était imposé aux structures associatives, sauf pour les demandes de subventions présentées aux services de l’Etat et ...

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