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Législation et Parlement

Le gouvernement a-t-il trop recours aux ordonnances ?

Publié le 11/12/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans des conditions clairement et strictement définies, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État contrôlent le respect :

  • autorisation du Parlement, qui doit déterminer avec précision le périmètre des futures ordonnances ;
  • délai d’habilitation limité ;
  • caducité des ordonnances si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ;
  • et, enfin, ratification expresse par les assemblées.

Conformément à ces règles, 42 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2014-2015.

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