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Réforme territoriale

Les nouvelles agences régionales de santé sont constituées

Publié le 11/12/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, Textes officiels RH, TO parus au JO

Sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l’article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.

Budget et finances

Sont applicables aux nouvelles agences régionales de santé, à titre transitoire et par dérogation aux articles L. 1432-3 et L. 1435-8 du code de la santé publique, les dispositions suivantes :

  1.  Les comptes financiers pour l’année 2015 des agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 mentionnées au premier alinéa de l’article 1er sont approuvés par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie ;
  2.  Le budget initial, ainsi que le budget annexe établi pour la gestion des crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, du premier exercice des nouvelles agences régionales de santé, est arrêté par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie ;
  3. Le directeur général de chacune des nouvelles agences régionales de santé peut exécuter le budget initial et le budget annexe sans approbation de ces documents par le conseil de surveillance. Dans les six mois suivant la date de création de la nouvelle agence régionale de santé, le directeur général prépare et soumet à l’approbation du conseil de surveillance de l’agence un budget rectificatif et un budget annexe rectificatif.

Personnels

A compter du 1er janvier 2016, sont transférés dans les nouvelles agences régionales de santé :

  1. Les agents contractuels de droit public mentionnés au 3° de l’article L. 1432-9 du code de la santé publique exerçant, au 31 décembre 2015, leurs fonctions dans les agences régionales de santé auxquelles elles se substituent ; par dérogation à l’article 14 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983, ils conservent à titre individuel le bénéfice de toutes les stipulations de leur contrat ;
  2.  Les salariés dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre 2015 dans les agences régionales de santé auxquelles elles se substituent ; par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, ils conservent, à titre individuel, le bénéfice de toutes les stipulations de leur contrat de travail.

Les conventions et les accords collectifs conclus pour leurs agents de droit privé au niveau des agences régionales de santé antérieurement à la date du 1er janvier 2016 sont maintenus en vigueur à compter de cette date, sous les réserves suivantes :

  1.  Une nouvelle négociation s’engage dans les nouvelles agences régionales de santé, au plus tard le 1er juillet 2016, pour l’élaboration de nouvelles stipulations ;
  2. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou du nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’ouverture de la négociation, les précédentes conventions et les précédents accords conclus au niveau des agences régionales de santé auxquelles les nouvelles agences se substituent continuent de produire effet ;
  3. Lorsqu’un nouvel accord n’est pas intervenu dans le délai précisé au 2° du présent II, les personnels des agences concernées conservent, à l’expiration de ce délai, les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’accord.

Le patrimoine dévolu, en application de l’article L. 1432-11 du code de la santé publique, aux comités d’agence fonctionnant à la date du 31 décembre 2015 au sein des agences régionales de santé auxquelles se substituent de nouvelles agences à compter du 1er janvier 2016 est transféré, dès la mise en place de ces comités, et au plus tard le 14 septembre 2016, aux comités d’agence institués au sein des nouvelles agences régionales de santé substituées aux précédentes. A la même date, les nouveaux comités d’agence sont substitués aux précédents comités dans tous leurs droits et obligations.

Immeubles et transferts de droits

Les biens immeubles des départements mis à la disposition, à la date du 31 décembre 2015, des agences régionales de santé auxquelles les nouvelles agences se substituent à compter du 1er janvier 2016 sont mis à disposition de ces dernières à compter de cette date. A compter de cette même date, ces nouvelles agences sont substituées aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 pour les droits et obligations afférents à ces biens.
Le transfert des droits et obligations aux nouvelles agences ainsi que des biens meubles et immeubles de l’État ou des départements s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à un versement de salaires ou d’honoraires au profit de l’État, ni à perception d’impôts, droits ou taxes.

Conférences régionales de santé et de l’autonomie

Les conférences régionales de santé et de l’autonomie prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et leurs formations spécialisées compétentes pour se prononcer en application des articles L. 1432-4 et L6122-9 du même code demeurent celles qui sont installées dans le ressort territorial des agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 tant que les nouvelles conférences régionales de santé et de l’autonomie n’ont pas été installées dans le ressort des nouvelles agences, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2016. Le mandat de leurs membres est prorogé pour le même délai.
A compter du 1er janvier 2016, les nouvelles agences régionales de santé mettent en place, dans des conditions prévues par décret, des structures de coordination entre les conférences régionales de la santé et de l’autonomie de leur ressort.

Unions régionales de professionnels de santé

Les biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé constituées au 31 décembre 2015 dans les régions devant se regrouper dans les conditions mentionnées à l’article 1er sont transférés aux nouvelles unions régionales de professionnels de santé à la date de leur création. Les unions régionales de professionnels de santé existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu’à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune imposition.

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Les nouvelles agences régionales de santé sont constituées

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Comité d'entreprise ARS

12/12/2015 10h06

Messieurs les Sénateurs,
Mesdames, Messieurs les Député(e)s,
Mesdames, Messieurs les Maires,

En tant que représentants du personnel de l’Agence Régionale de Santé de Champagne Ardenne, nous souhaitons vous faire part de l’inquiétude des 240 agents concernant le sort réservé à la Champagne Ardenne dans le cadre de la fusion avec les Agences Régionales de Santé des régions Lorraine et Alsace.

Malgré les recommandations ministérielles (cf document 1), malgré nos multiples observations et notre volonté d’un dialogue constructif, et à l’heure de la Modernisation de l’Etat, le directeur préfigurateur, Claude d’Harcourt, refuse une organisation équitable qui permettrait de préserver les compétences et les emplois en Champagne-Ardenne.

A ce jour, 29 départements (ou services) sont prévus d’être répartis comme suit (cf document 2) :

-16 ou 17 départements sont localisés géographiquement sur le site de Nancy,
– 7 ou 8 à Strasbourg
– et 5 à Châlons en Champagne.

A travers ce projet, c’est :

– toute une économie locale qui va encore s’affaiblir,
– des emplois qui vont disparaître à terme,
– la baisse de l’attractivité du territoire qui connait déjà une décroissance démographique,
– un fonctionnement centralisé contraire aux recommandations du gouvernement qui préconise « une attention particulière portée à la situation des anciens chefs-lieux régionaux »

Réforme territoriale ne signifie pas appauvrissement de notre territoire.

C’est pourquoi nous sollicitons votre concours pour défendre nos territoires et nos concitoyens.

Afin de compléter ces propos, vous trouverez en pièces jointes les documents suivants :

– Extraits des recommandations ministérielles sur la réforme, (cf doc 1)
– Localisation des responsables de département et de service de la future ARS en date du 4 décembre 2015 (cf doc 2)
– Le dossier de consultation, (cf doc 3)
– Le document retraçant l’historique du projet d’organisation (cf doc 4).

Nous nous tenons à votre disposition pour échanger avec vous de vive voix sur ce sujet.

Les instances représentatives du personnel de l’ARS Champagne-Ardenne

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