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Réforme territoriale

Métropole du Grand Paris : les « règles financières et fiscales »

Publié le 11/12/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2015-971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une ordonnance précise et complète les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris (MGP) ainsi qu’aux établissements publics territoriaux (EPT) et aux communes situées dans le périmètre de la métropole.

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