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Commande publique

Projet de décret « marchés publics » : l’Association des acheteurs publics relève « des imprécisions »

Publié le 11/12/2015 • Par Emmanuelle Picaud • dans : Actu juridique, France

A l’occasion d’une conférence de presse organisée le 10 décembre 2015, l’association des acheteurs publics (AAP) a souligné certaines imprécisions et omissions quant au futur projet de décret "Marchés publics", qui pourraient avoir des répercussions pour les petites collectivités.

« Ce texte, c’est d’abord la consécration du métier d’acheteur » s’est félicité Jean-Lou Lemaindre, le nouveau président de l’association des acheteurs publics (AAP).

L’article 3 du projet de décret utilise en effet pour la première fois l’utilisation du terme « acheteur » pour désigner celui qui met en œuvre l’acte d’achat, ce qui est un gage de simplification des textes. Autre aspect positif, la reconnaissance du sourçage, qui était prise en compte dans les directives européennes, mais pas dans les textes français : « c’était une pratique déjà utilisée par les acheteurs des collectivités, désormais c’est inscrit dans le code » juge Chantal Brunet, secrétaire de l’AAP.

Si quelques avancées sont à noter pour les acheteurs, ceux-ci déplorent toutefois que le décret nécessite de se référer régulièrement à l’ordonnance dans sa lecture : « un acheteur ne peut pas aller constamment chercher l’ordonnance quand il consulte le décret » déplore l’association. Au total, l’AAP a soumis une quarantaine de commentaires sur le projet de décret.

Des omissions et un manque de lisibilité

Le texte, qui a été volontairement simplifié, comporte quelques omissions qui pourraient porter préjudice aux collectivités. Pour exemple, l’article 14 dispose qu’un écrit est obligatoire pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT : « cela a le mérite de clarifier les pièces obligatoires, mais il faudrait tout même prévoir des cas particuliers. Une collectivité qui traitait sur devis ne pourra plus le faire » alerte Chantal Brunet. Et l’article 25 concernant les procédures formalisées évoque seulement trois des procédures existantes : « or, d’autres procédures sont possibles » rappelle la secrétaire. Même constat pour l’article  27 sur les marchés de procédures adaptées (MAPA), qui prévoit des modalités « librement définies » : « qu’est-ce que cela veut dire ? Les procédures sont désormais très encadrées donc, la liberté, on ne l’a pas » insiste t-on à l’association. Selon l’AAP, les MAPA représenteraient 80% des marchés des collectivités territoriales : « c’est un article qui sera très lu et donc il faut dire explicitement les choses pour simplifier le travail des acheteurs ».

Alourdissement des procédures de marchés

Autre point de friction, celui de la dématérialisation des offres, qui pourrait venir alourdir les procédures de marchés pour les collectivités. Face à la disposition qui prévoit que l’acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique (article 41), l’association reste sceptique : « ce sera une contrainte supplémentaire pour les petites collectivités » prévient cette dernière.

L’AAP s’est également montrée inquiète du Dume (document unique de marché européen), qui sera rendu obligatoire pour les collectivités et qui va complexifier les dossiers de candidatures : « il faudra être vigilants et vérifier que nous avons tous les éléments dont nous avons besoin ». A l’inverse, la procédure de marchés simplifiés (MPS) est, elle, absente des textes.

De nouvelles dispositions incomplètes

Enfin, l’article 56 du projet de décret prévoit de régulariser les offres irrégulières dans les procédures d’appel d’offres, mais l’AAP reste sceptique à ce sujet : « La possibilité de régulariser les offres irrégulières voire inacceptables, pourra être source de contentieux » juge cette dernière. « Ne faut-il pas davantage d’encadrement ? » s’interroge Chantal Brunet. En parallèle, l’article 57 concerne les offres anormalement basses mais n’apporte pas de méthode de détection : « il faut clairement définir les objectifs et être vigilants » insiste les experts de l’association.

Dans la course à la simplification, les collectivités territoriales pourraient ainsi avoir autant à perdre qu’à y gagner. Car c’est la limite de la simplification : « beaucoup d’articles peuvent être soumis à interprétation. Cela apporte plus de souplesse pour l’acheteur, mais cela se fait aussi au détriment de la sécurité juridique » prévient Chantal Brunet.

 

Jean-Lou Lemaindre, nouveau président de l’AAP

L’association des acheteurs publics (AAP), qui a tenu son assemblée générale le 9 décembre 2015, vient d’élire un nouveau président à la tête de son association. Jean-Marie Héron cède sa place à Jean-Lou Lemaindre, après sept ans à ce poste.

Jean-Lou Lemaindre est l’un des membres fondateurs de l’association des acheteurs publics. Il a travaillé dans  le secteur des travaux publics, puis au sein de collectivités (Besançon notamment) à la fonction des achats. Il se consacre actuellement à la formation. De part sa double casquette public-privé, il souhaite être un conciliateur : « Le vrai marché public, c’est celui où l’on est gagnant-gagnant. Pour cela, il faut qu’il y ait la même vision de l’achat public entre le public et le privé » a insisté ce dernier. Les statuts de l’association viennent par ailleurs d’êtres modifiés pour développer des partenariats avec des entreprises privées : « nous restons les ambassadeurs des acheteurs publics, mais nous serons davantage à la disposition des entreprises pour faire partager cette vision commune » a expliqué le nouveau président.

L’association compte aujourd’hui près de 400 adhérents, essentiellement issus des collectivités territoriales. Un guide de la négociation et la mise à jour du guide sur les procédures de marchés adaptés (Mapa) seront publiés par l’association après la parution du décret relatif aux marchés publics.

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