Concession d'énergie hydraulique

Valorisation des recettes des concessions d’énergie hydrauliques : mode d’emploi

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l’article L. 523-2 du code de l’énergie, les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d’électricité sont établies ainsi :
1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des installations de production comprises dans le périmètre de la concession, au prix de marché de référence de la capacité dont les modalités de calcul sont définies et publiées par la Commission de régulation de l’énergie, en application de l’article 23 du décret du 14 décembre 2012 susvisé ;
2° Les autres recettes de la concession, notamment les recettes issues du mécanisme d’ajustement décrit à l’article L. 321-10 du code de l’énergie, sont établies à partir des montants réellement perçus par le concessionnaire.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Le Sénat propose des mesures spécifiques pour l’Outre-mer

    Mieux prévenir et gérer l'état d'urgence lors de catastrophes naturelles dans les territoires français ultramarins, c'est l'objet d’un rapport sénatorial. Conforter la recherche scientifique, accélérer la mise à jour des PPRN, mobiliser le fonds Barnier ...

  • Transports – Climat – Pollution de l’air – Déchets

    Retrouvez l'essentiel de l'actualité du 7 au 13 août 2018 sur les thématiques qui concernent les ingénieurs et les techniciens des collectivités territoriales : environnement, déchets, transports... ...

  • Économie circulaire : les collectivités ne suivent plus

    Alors qu’un nouveau projet de loi de finances se profile à la rentrée, les associations de collectivités écrivent au Premier ministre et s’opposent à l’augmentation annoncée de la TGAP si elle ne fait l’objet d’aucune compensation. ...

  • Plan autoroutier : l’analyse critique de l’Arafer

    Annoncé sous la mandature de François Hollande, le plan d’investissement autoroutier a finalement été entériné fin juillet pour un montant de 700 millions d’euros. Thomas Pertuiset, directeur du transport routier de voyageurs et des autoroutes à l’Arafer ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X