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Le projet de loi Lemaire aux portes du Parlement

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, France

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Axelle-Lemaire-une © Stéphane Gautier

Le texte de la secrétaire d’Etat en charge du Numérique a été présenté en Conseil des ministres mercredi 9 décembre. Son examen devrait débuter à partir du 19 janvier. Il est le fruit d’un long parcours tourmenté, jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat, mais innovant. Et les lobbyistes n’ont pas dit leur dernier mot.

 

Enfin ! Le projet de loi d’Axelle Lemaire “pour une République numérique” a franchi le cap du Conseil des ministres, mercredi 9 décembre. La secrétaire d’Etat a exprimé sa joie – son soulagement ?- par un tweet où elle compare les ministres… à des Jedi, ces chevaliers de la saga Star wars chargés de maintenir la paix dans la galaxie.

Parallèle un brin étonnant, en ces temps où les lois sécuritaires s’empilent (bien loin des crédos des sages Jedi), au grand dam d’Axelle Lemaire qui avait même songé à démissionner lors de la loi Renseignement. Mais il résume, d’une certaine façon, tout ce qu’elle a accepté pour mener au bout son projet de loi, au prix d’une genèse laborieuse et longue.  

Lire aussi : PJL Lemaire V2 : mi-figue-mi-raisin sur l’open data, les communs trappés

  Le texte qui sera présenté le 19 janvier à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accéléré a encore eu chaud devant le Conseil d’Etat. Cet examen devait pourtant n’être qu’une formalité. “Le Conseil d’Etat a tiqué devant le contexte législatif en pleine évolution, confie un bon connaisseur du dossier : l’open data est abordé par le projet de loi Lemaire, mais aussi par les projets de loi Valter, Macron 1 et 2 ; la loi Cada est en train d’être codifiée ; le code de la commande publique change aussi, ce qui a un impact sur la partie ouverture des données de délégation de service public.” Et de glisser que l’institution a aussi quelques difficultés à appréhender correctement les enjeu du numérique… De plus, certaines parties se heurtent au projet de règlement européen sur les données personnelles, attendues pour la fin de l’année. Le texte d’Axelle Lemaire a, en parallèle, été notifié à Bruxelles. Paradoxalement, en dépit de cette longue maturation, le Conseil d’État « déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte ». Il souligne des incohérences juridiques. Globalement, sur la partie concernant les collectivités, son avis a été suivi sur des mesures concernant l’ouverture des données, en réduisant encore la portée. Issu de deux consultations citoyennes successives, le projet de loi a en effet apporté son lot de satisfactions et de déceptions, que nous avions résumés ici. La consultation a laissé un sentiment mitigé, car certaines dispositions massivement soutenues par les internautes, ont été laissées de côté.

Open data, DSP, biens communs…

S’agissant des collectivités, l’open data constitue un morceau de choix, abordé au Titre I, sur la circulation des données et du savoir. Les avancées sont réelles, mais elles auraient pu être davantage poussées, ont estimé les partisans de l’open data. Si les SPIC rejoignent le régime général, avec possibilité de dérogation, les collectivités et leurs EPCI sont exclus des obligations de renforcement, la balle est renvoyée à la loi Notre sur ce point qui prévoit une ouverture obligatoire à partir, seulement, de 3500 habitants. Le texte prévoit notamment la mise à disposition en ligne, dans un « standard ouvert aisément réutilisable » :

  • des documents communiqués dans le cadre de la loi Cada de 1978 ;
  • des documents figurant dans le répertoire mentionné à l’article 17 de la loi Cada(1), ce qui facilitera la recherche de documents administratifs et donc la possibilité de se servir de la loi Cada ;
  • des bases de données « qu’elle produisent ou reçoivent » et de leur contenu ;
  • des données « dont l’administration qui les détient, estime que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. » Or les administrations ont tendance, au mieux, à ne pas considérer cela comme une priorité, au pire à veiller jalousement sur leurs données.

Deux sérieuses limitations sont posées : renvoyé à un décret ultérieur dans l’avant-projet, le seuil d’agents ou de salariés au-delà duquel ces obligations s’imposent a été fixé à 250. Les documents ne sont concernés que lorsqu’ils sont sous format électronique. En revanche, la suppression du droit sui generis sur les bases de données est entériné, à ce stade, une clarification bienvenue.

Surtout, l’open data sur les données des DSP a résisté au lobbying, un atout pour rééquilibrer les rapports de force entre délégant et délégataire, avec toutefois la possibilité d’en exempter ce dernier. Et le cabinet de Lemaire est passé outre l’avis du CE, qui note que l’article « entrait directement en contradiction avec le projet d’ordonnance relative aux concessions par ailleurs soumis au Conseil d’Etat, lequel abroge ces textes et ne donne plus à la notion de délégation de service public qu’un rôle résiduel. » Elles s’inscrivent dans une nouvelle notion, celle de “service public de la donnée”, au même titre que l’ouverture des données des associations subventionnées, sous certaines conditions. Une nouveauté saluée par le CE qui la juge toutefois floue sur ses modalités de mise en œuvre, y compris financière. Il a par ailleurs estimé que l’ouverture des données des associations subventionnées « relève de la liberté contractuelle des parties » et l’a donc rejeté, un avis suivi. En revanche, les données « essentielles » des conventions de subventions des associations bénéficiant d’une subvention publique de plus de 23000 euros sont mises à disposition.

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Malgré le vote des internautes

En revanche, le sort réservé à l’article 8 sur les biens communs a déçu… sauf les ayants droit : grâce à un lobbying efficace, ils ont eu raison de cette mesure. Imparfait dans sa rédaction initiale, l’article avait le mérite d’inscrire le sujet dans la loi, permettant entre autres de mieux protéger les atteintes au domaine public. Entre le ministère de la Culture et le secrétariat au Numérique, ce dernier n’a pas fait le poids. Pourtant, la grande majorité des internautes était pour. Ce recul, couplé à une incohérence sur l’open data avec le texte de Clotilde Valter, la secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État et de la Simplification, qui suit un chemin parallèle au projet de loi Lemaire, et qui maintient des exceptions à la libre réutilisation, avait poussé le Conseil national du numérique à exprimer publiquement son désaccord. Axelle Lemaire a toutefois indiqué qu’il “n’est pas exclu que, si l’on trouve une formulation plus juridique, (l’article sur les biens communs informationnels) revienne dans le texte par amendement.”

Poussée par un internaute, une disposition introduit, au titre de l’accès aux informations publiques, la possibilité, pour un individu, de demander la communication d’un algorithme ayant aidé à la prise de décision d’une administration qui le concerne. Au chapitre de la protection des données personnelles (Titre II), les pouvoir de la Cnil sont un peu renforcés, mais moins que certains le souhaitaient. La Cada, qui, dans l’avant-projet de loi, était dotée du pouvoir de publier une liste des administrations ayant refusé de communiquer des données malgré son avis favorable, a fait les frais d’un avis défavorable du CE : la disposition a sauté. Les deux autorités administratives indépendantes sont rapprochées, sans toutefois être fusionnées, comme il en était question.

Aménagement numérique du territoire

De nombreuses dispositions sur “L’accès au numérique” (Titre III) concernent les collectivités locales. Reprenant la proposition de loi du député André Chassaigne (PC) sur l’entretien du réseau téléphonique, un article vise à assurer un maintien de la communication, entre autres dans les zones rurales. Ce principe, s’inquiètent certains, serait remis en question par la volonté de démanteler le réseau des cabines téléphoniques, prévue dans la loi Macron. Sollicité à ce sujet lors d’une audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, Emmanuel Macron s’était montré rassurant. Le déploiement du très haut débit sur le territoire, objet de vives critiques, est aussi abordé. Il est prévu une aide au développement des technologies sans fil, en introduisant la possibilité de les exclure du paiement d’une redevance. Le texte introduit, mais de façon optionnelle, la mise en place d’une stratégie de développement des usages et services numériques. Elle est complémentaire du schéma directeur numérique, sur les infrastructures. Cette stratégie comprend le développement d’une offre de médiation numérique. Enfin, le regroupement des réseaux d’initiative publique (RIP) établis dans le cadre du plan France THD est encouragé. Les données sur la couverture en très haut débit seront aussi mises en open data, une démarche déjà initiée.

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Accessibilité des services publics numériques

Des mesures renforcent l’accès des personnes handicapées aux services publics numériques, y compris mobiles. Certaines collectivités locales y verront de nouvelles charges, mais la mise à niveau est plus que jamais nécessaire, vu le retard et la montée en puissance de l’e-administration. Le Conseil d’Etat a écarté les dispositions sur les sanctions et leur affectation, sans remettre en cause sur le fond. Enfin, malgré une opposition vive des FAI, le droit à la connexion est instauré, avec des restriction néanmoins, fruits du lobbying de ces derniers : “sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.” Entreprises, administrations, société civile, les groupes de pression devraient rester à la manœuvre lors de l’examen. Bien d’autres points heurtent aussi frontalement les géants du web, en cherchant à mieux protéger les citoyens des pratiques prédatrices sur les données personnelles, entre autres. Le choix d’une procédure accélérée n’a pas ravi ceux de la société civile, à l’image de SavoirsCom1, fervent partisan de l’open data et des communs :

La “République numérique” va poursuivre en 2016 un chemin semé de cailloux…

MAJ le 10 décembre : intégration de l’avis du Conseil d’État.

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    Notes

    Note 01 - "Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article 1er qui les ont produites ou reçues." - Retourner au texte

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