Aménagement numérique du territoire

Très haut débit : accord sur la tarification des RIP, désaccord sur le rythme de déploiement

Par
fibreoptique

Flickr CC by Barta IV

L’Arcep a rendu ses lignes directrices en matière de réseaux d’initiative publique, sur deux points d’achoppement avec les collectivités locales. Patrick Chaize, président de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel, accorde un satisfecit sur seulement l’un d’entre eux. Analyse et interview.

L’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms, a rendu cette semaine deux documents attendus par les collectivités sur le sujet du déploiement du très haut débit : ses lignes directrices sur la tarification des réseaux d’initiative publique (RIP) et une recommandation sur l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique en dehors des zones très denses.

La tarification des RIP a fait l’objet d’une consultation publique qui avait mal commencé : l’Arcep, qui s’est vue confier par la loi Macron 1 un rôle d’accompagnement des collectivités territoriales, avait proposé une tarification des offres dites activées jugée trop élevée par les collectivités locales, mais aussi la FIRIP pour qu’elle soit attractive pour attirer les petites opérateurs : 26 euros HT, 31,20 TTC  hors raccordement final. Or ces offres activées sont conçues pour faciliter l’arrivée d’opérateurs modestes. Selon eux, ces tarifs mettaient en danger la viabilité financière des RIP.

Lors du colloque annuel de l’Avicca sur les RIP, fin novembre, Sébastien Soriano, le président de l’Arcep, et Axelle Lemaire, la secrétaire d’Etat en charge du Numérique, avaient pris bonne note de ces critiques. Emmanuel Macron était aussi allé dans ce sens lors d’une audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Au final, le tarif est fixé à 16 euros, 17,7 TTC hors raccordement final.

L’obligation de complétude, aussi objet d’une consultation, inquiétait aussi les collectivités locales, qui jugeaient qu’elle était trop contraignante, risquant de faire fuir les opérateurs dans les zones moins denses. Cette obligation contraint à un déploiement capillaire des réseaux de fibre dans un délai de cinq ans, proche de tous les bâtiments de la zone couverte. Ses recommandations prévoient des aménagements.

Patrick Chaize, président de l’Avicca, revient sur ces choix effectués par l’Arcep.

AVICCA_PHOTO_Patrick_Chaize

 

L’Avicca avait émis de grosses réserves sur la proposition de lignes directrices de l’Arcep sur la tarification des RIP. Avez-vous été entendu ?

Conformément aux déclarations de Sébastien Soriano lors de notre colloque RIP, l’Arcep a entendu les collectivités locales et les différents acteurs du secteur sur les tarifs, en particulier les offres activées. C’est une bonne nouvelle. C’est vraiment une satisfaction que cette consultation ait été utile et apporte une contribution objective. Le président de l’Arcep avait parlé de “respect” et “d’écoute”, il a respecté sa parole.

Les modalités tarifaires transitoires vous conviennent-elles aussi ?

Oui, car elles associent des mécanismes de mise en démarrage des RIP, avec des rabais commerciaux, qui sont pragmatiques et correspondent à une réalité.

Ces lignes directrices ne sont que des préconisations. Est-ce une chance ou un risque pour les collectivités ?

Elles n’ont pas force de loi, oui et non : ceux qui ne les respecteront pas n’auront pas de pénalités en termes d’amende, mais ils risquent de se voir mis en difficulté vis-à-vis des acteurs du secteur. On peut imaginer notamment que les grands opérateurs, si on n’est pas dans l’épure des lignes directrices, traîneront davantage les pieds pour apporter les offres dans les RIP. Cela avantage les investisseurs.

La loi avait demandé à l’Arcep de donner ces lignes, avec un objectif de plafond et de plancher : de plafond pour faire en sorte que les tarifs ne soient pas prohibitifs, et qu’il n’y ait pas dans certains départements des prix inadaptés qui fassent fuir le client final, afin de protéger le consommateur. Et un second objectif de plancher, pour protéger les collectivités territoriales contre le chantage d’opérateurs : certains auraient pu avoir la tentation de conditionner leur venue à une baisse considérable des tarifs.

Ces lignes tarifaires vous rassurent-elles complètement sur la viabilité financière des RIP ?

Le modèle économique est plus complexe, il faut activer deux manettes : celle de l’investissement et celle des recettes espérées. Il faut jauger les deux et donc maîtriser l’investissement. On ne peut pas se permettre d’avoir des prix de réalisation démesurés. Il faut optimiser les coûts, par exemple par négociations des marchés, mais aussi par le choix des solutions techniques. Ainsi, je pense qu’on peut économiser grâce à la mutualisation sur les réseaux électriques. En zone rurale, où nous avons encore de nombreux réseaux aériens, en posant des câbles sur les poteaux, les coûts moyens au mètre déployé peuvent être acceptables.

L’Arcep a aussi émis des recommandations sur l’obligation de complétude. Les aménagements qu’elles proposent vous semblent satisfaisants ?

Ce sujet n’a pas avancé, l’Arcep reste sur une position assez rigide : il n’y a pas le choix, il faut, dans les 5 ans, faire en sorte qu’une zone arrière soit complètement desservie.

Je ne reviens pas sur l’objectif, je reste convaincu que l’objectif est louable et peut s’expliquer. Mais je vais faire un comparatif a posteriori de ce qui s’est passé avec l’électrification : à l’époque, l’approche était assez similaire, en estimant que certains sites très éloignés, une ferme au fond d’une vallée par exemple, ne pourraient pas être électrifiés. On a vu ce que cela a donné : la ferme a quand même été électrifiée, la complétude est donc nécessaire.

La vraie question est celle de la temporalité : l’Arcep veut faire dans un délai trop court, sans prendre en compte la possibilité d’exceptions. Il faudrait encadrer ces dernières. Un certain nombre de cas doivent permettre de choisir d’autres solutions, notamment le satellite, qui apporte une solution à un moment donné, y compris en fonction des besoins : est-il nécessaire de déployer une fibre optique dans une ferme reculée au fond d’une vallée, où globalement, l’usage basique d’Internet sera basique ? Si on y crée une start-up, pourquoi pas… (rires). Il faut avoir une vision pragmatique sur l’investissement.

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