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Fiscalité locale

Agrément des intermédiaires et des professionnels préposés à la collecte de la taxe séjour

Publié le 09/12/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté est pris pour l’application des dispositions prévues à l’article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l’agrément autorisant les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour à bénéficier d’un régime déclaratif simplifié. Sur agrément accordé par le directeur général des finances publiques, les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour visés au second alinéa de l’article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales sont autorisés à ne pas faire figurer sur l’état prévu au même alinéa l’adresse du logement.

La demande d’agrément est appuyée d’une attestation certifiant que le demandeur a mis en place un système de facturation en ligne qui permet la collecte et le paiement réguliers de la taxe.

L’agrément est réputé accordé lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Il est valable deux ans.

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