Lutte contre l’habitat indigne

La modulation et la progressivité des astreintes prononcées contre les propriétaires et exploitants de logements indignes sont précisées

Par • Club : Club Techni.Cités

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové  (Alur) a instauré une astreinte administrative à l’encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats. L’objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, sans attendre la substitution de l’autorité publique.

Le montant de l’astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).

Un décret détermine les conditions de modulation et de progressivité de cette astreinte.

Le montant journalier unitaire de l’astreinte est multiplié par le nombre de chambres ou logements que comporte l’établissement recevant du public.

Le montant de l’astreinte est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l’exécution des mesures et travaux prescrits. Lorsqu’une interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux a été prononcée dans l’arrêté prescrivant les mesures et travaux, le montant peut être porté à 50 € par logement et par jour de retard.  Lorsque l’astreinte est prise dans le cadre d’une procédure concernant les parties communes d’un immeuble collectif non soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier de l’astreinte relative aux parties communes résulte de la multiplication du montant unitaire fixé à l’article R. 511-14 par le nombre de logements que comporte l’immeuble. Le cas échéant, cette astreinte relative aux parties communes s’ajoute à celles relatives aux parties privatives. Lorsque l’astreinte est prise dans le cadre d’une procédure concernant les seules parties communes d’un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier unitaire de l’astreinte fixé à l’article R. 511-14 est multiplié par le nombre de lots tel qu’il figure dans l’état descriptif de division.

A compter de la date de notification de l’arrêté prononçant l’astreinte, le montant de cette dernière est majoré de 20 % chaque mois jusqu’au constat, par un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites.

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