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Sécurité locale

Quelles obligations de formation pour les gendarmes recrutés comme agents de police municipale ?

Publié le 08/12/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Ces dernières années, plusieurs réponses ministérielles parfois contradictoires ont été publiées à propos de l’obligation de formation initiale des militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d’agents de police municipale. Le point sur la question.

La problématique

Des parlementaires ont régulièrement évoqué la situation des anciens gendarmes souhaitant intégrer la police municipale. Selon eux, en l’état actuel de la législation (décret n° 94-933 du 25 octobre 1994), « un ancien personnel de la gendarmerie recruté comme agent de la police municipale doit, avant sa prise de fonction, suivre une formation initiale d’une durée de six mois, la même que celle imposée aux agents recrutés sans expérience. Cette disposition empêche les anciens personnels et les jeunes retraités de la gendarmerie qui poursuivent leur carrière professionnelle en intégrant les polices municipales d’être immédiatement opérationnels ».

Une réponse de 2012

A cette question posée en août 2012, le ministre a répondu que « le militaire de la gendarmerie détaché dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 4139-2 du code de la défense n’est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois. Il est alors détaché pour ...

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