I.MISSIONS
Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d’emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants. Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l’article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
Ils peuvent également être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement s’il peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants, soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l’une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupées.
Les secrétaires de mairie en fonction, à la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, dans un établissement public pour exercer les missions prévues dans leur rédaction antérieure peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans cet établissement dans les conditions antérieures.
II.MODES D’ACCES
Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l’une des communes ou dans l’un des établissements mentionnés ci-dessus intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du cadre d’emplois.
Le décret no 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux et le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie a organisé l’intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Dans les mairies de moins de 2 000 habitants, les postes de secrétaires sont occupés majoritairement par des titulaires des concours d’adjoint administratif et de rédacteur territorial (voir les fiches de ces cadres d’emploi).
III.EVOLUTION DE CARRIERE
Par avancement d’échelon
Le grade de secrétaire de mairie comprend douze échelons. L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation annuelle et la valeur professionnelle de l’agent appréciée notamment en fonction de ses aptitudes générales, de son efficacité ainsi que de ses qualités d’encadrement et de son sens des relations humaines.
IV.RÉMUNÉRATION
Elle comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent, le cas échéant, un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.
Traitement indiciaire brut
Le traitement indiciaire brut d’un secrétaire de mairie varie de 1 597,45 euros au 1er échelon (indice majoré 345) à 2 671,67 euros au 12 ème échelon (indice majoré 577)
Nouvelle bonification indiciaire
Les secrétaires de mairie peuvent bénéficier d’une NBI au titre de fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières
Régime indemnitaire
Les membres de ce cadre d’emplois peuvent percevoir :
- une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
- une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
- une prime de fonctions et de résultats (PFR)
Pour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule « Spécial primes » publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.
