En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Simplification

Comment saisir l’administration par voie électronique

Publié le • Par • dans : Fiches de droit pratique, France

0

Commentaire

Réagir

Image dossier dématérialisation des marchés publics © Getty Image

Depuis le 7 novembre, les usagers peuvent saisir l'administration par voie électronique. Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine des services de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques.

1 – Principe

Tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document, une information, ou lui répondre par la même voie. L’autorité administrative ainsi saisie traite la demande, la déclaration, le document ou l’information, sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

2 – Identification

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager doit s’identifier auprès de cette administration, dans le respect des modalités d’utilisation des téléservices. Un particulier doit indiquer dans son envoi ses nom et prénom, adresses postale et électronique. Le numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements doit figurer dans l’envoi lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Le numéro d’inscription au répertoire national des associations doit figurer dans l’envoi lorsqu’il s’agit d’une association.

3 – Téléservices

Les autorités administratives qui mettent en place un ou plusieurs téléservices doivent en informer le public. Elles doivent aussi rendre accessibles leurs modalités d’utilisation, notamment les modes de communication possibles. Les téléservices peuvent prendre la forme d’une téléprocédure, d’une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.

4 – Accusé de réception

Tout envoi par un usager à une autorité administrative par voie électronique, ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d’un téléservice, fait l’objet d’un accusé de réception électronique. Celui-ci doit mentionner la date de réception de l’envoi électronique effectué par l’usager, ainsi que la désignation, l’adresse postale ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Nouvel utilisateur ? Créez votre compte

Offre pour l’ensemble des agents de votre collectivité, demandez un devis

Haut de page

Cet article est en relation avec

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

VOUS ÊTES ABONNÉ AU MAGAZINE LA GAZETTE DES COMMUNES

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Le numéro d'abonné se trouve sur l'emballage plastique du magazine. Il s'agit de la série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale. Il peut comporter un / ou une lettre.

Dans les exemples ci-contre, les numéros d'abonné sont :
1/1234567 ou A1234567

J'ai jeté l'emballage du magazine. Comment retrouver mon numéro ?

Demandez votre numéro d'abonné auprès du service abonnement : 01 40 13 50 65

VOUS ÊTES ABONNÉ A LA GAZETTE OU AU CLUB PREMIUM

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné vous a été envoyé par e-mail.
Il est composé d’un chiffre puis d’un slash (/) suivi d’une série de 7 chiffres
(exemple : 1/2345678)

Vous ne retrouvez pas votre numéro d’abonné ?

Demandez le auprès du service abonnement :
0 820 320 901 (Numéro Indigo : 0.12€TTC/min)