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[BILLET] Commande publique

Le versement d’un salaire minimum, un critère enfin reconnu

Publié le 09/12/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

Bureau de poste petite maison
D.R.
Voici un arrêt qui devrait redorer le blason du droit européen de la commande publique ! La Cour de justice vient de juger que la passation d'un marché public peut être subordonnée à un salaire minimum. Un arrêt qui donne plein sens à la notion de responsabilité sociale des entreprises.

En juillet 2013, la ville de Landau (Allemagne) a exclu une entreprise allemande de la participation à une procédure de marché public portant sur les services postaux de la ville, au motif que cette entreprise n’avait pas déclaré, contrairement aux dispositions de l’avis de marché et malgré une lettre de rappel, qu’elle s’engageait à verser un salaire minimal au personnel appelé à exécuter les prestations en cas d’attribution du marché. L’avis de marché et le cahier des charges faisaient référence à une loi du Land de Rhénanie-Palatinat selon laquelle les marchés publics ne peuvent être attribués dans ce Land qu’à des entreprises (et à des sous-traitants) qui, au moment du dépôt de l’offre, s’engagent à verser au personnel chargé d’exécuter les prestations un salaire minimal de 8,70 euros brut par heure.

Une condition compatible

Saisie par voie de question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est amenée à se prononcer sur le fait de savoir si cette réglementation du Land de Rhénanie-Palatinat est compatible avec le droit de l’Union européenne et, en particulier, avec la directive 2004/18 sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, alors en vigueur. Selon cette directive, les pouvoirs adjudicateurs pouvaient imposer des conditions particulières pour l’exécution du marché, dès lors que celles-ci sont compatibles avec le droit européen et indiquées dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges. Ces conditions pouvant notamment viser des considérations sociales.

La CJUE juge  que la directive 2004/18 ne s’oppose pas à une législation qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite jointe à leur offre, à verser un salaire minimal prédéterminé au personnel appelé à exécuter les prestations. Elle prend en compte trois considérations. D’abord, l’obligation en cause constitue une condition particulière admise en principe par la directive, puisqu’elle se rapporte à l’exécution du marché et vise des considérations sociales. Ensuite, cette obligation est, en l’espèce, à la fois transparente et non discriminatoire. Enfin, elle est compatible avec un autre texte de l’Union européenne, la directive 96/71, sur le détachement de travailleurs.

Une jurisprudence qui devrait prospérer, dans la mesure où la nouvelle directive sur les marchés publics, adoptée en 2014, renforce la prise en compte de critères sociaux et instaure une sauvegarde contre les abus de la sous-traitance (par exemple en termes de dumping social). L’article 30 de l’ordonnance de transposition du 23 juillet 2015 indique que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation, « en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, environnementale et sociale ».

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