I. MISSIONS
Les rédacteurs territoriaux sont chargés de l’instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. Ils exercent leurs fonctions dans l’une des spécialités suivantes :
Administration générale : ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative et financière, de suivi de la comptabilité et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
Secteur sanitaire et social : ils assurent les tâches administratives à caractère médico-social et spécialement la gestion des dossiers des patients ou des usagers d’établissements à caractère social. Ils contribuent à la délivrance de renseignements et d’informations d’ordre général. Ils secondent, dans leur domaine de compétence, les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux.
Ils peuvent, dans certains cas, assurer des fonctions d’encadrement des agents d’exécution et la direction d’un bureau et remplir les fonctions de principal adjoint d’un fonctionnaire de catégorie A. Ils peuvent être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.
II. MODES D’ACCES
Le recrutement en qualité de rédacteur territorial intervient après inscription sur les listes d’aptitude établies après concours organisés par les centres de gestion, ou par la voie de la promotion interne :
Par concours
Le concours externe est ouvert, dans l’une des deux spécialités, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme homologué au niveau IV.
Le concours interne est ouvert, dans l’une des spécialités, pour 40% au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Le troisième concours est ouvert, dans l’une des spécialités, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant quatre ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles (gestion administrative, financière ou comptable, ou contribution à l’élaboration et à la réalisation d’actions de communication, d’animation, de développement économique, social, culturel, sportif, de loisirs ou de tourisme), d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.
Par promotion interne au choix
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au choix, après avis de la commission administrative paritaire, et au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues :
Les adjoints administratifs et adjoints administratifs principaux territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de quinze ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale dont cinq au moins en qualité de fonctionnaire territorial d’un cadre d’emplois ou d’un emploi de catégorie C.
Les fonctionnaires de catégorie C qui, âgés de trente-huit ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans.
Les fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de rédacteur à raison d’un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l’un des concours ou de fonctionnaires du cadre d’emplois, à l’exclusion des nominations intervenues à la suite d’une mutation à l’intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ils peuvent être recrutés à raison d’un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues ci-dessus.
Par promotion interne après examen professionnel
Peuvent être inscrits sur une liste d’aptitude établie après examen professionnel organisé par les centres de gestion :
- les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs qui sont chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ou d’un établissement public local assimilé à une commune de moins de 2 000 habitants et qui justifient d’au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un cadre d’emplois de catégorie C, dont quatre ans accomplis au titre des missions précitées
- les fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage.
Ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de rédacteur stagiaire à raison d’un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l’établissement ou l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l’un des concours, de fonctionnaires du cadre d’emplois, à l’exclusion des nominations intervenues à la suite d’une mutation à l’intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Par détachement
Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Pour connaître les règles spécifiques de détachement et d’intégration dans ce cadre d’emplois, se reporter au décret le régissant (référence ci-dessus)
III. STAGE, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE
Après concours
Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude après concours sont nommés rédacteurs stagiaires pour une durée d’un an, prorogeable neuf mois, par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d’intégration d’une durée totale de cinq jours. Leur titularisation intervient au vu notamment d’une attestation de suivi de cette formation, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Après promotion interne
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude par la voie de la promotion interne et recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés rédacteurs stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois, prorogeable quatre mois, pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l’établissement qui a procédé au recrutement.
Formation statutaire obligatoire
Dans un délai de deux ans après leur nomination ou leur détachement les membres de ce cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi d’une durée de cinq jours.
A l’issue de ce délai de deux ans, ils sont tenus de suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils suivent, dans un délai de six mois à compter de leur affectation, une formation de trois jours.
Ces durées plancher de formation peuvent être étendues au maximum à dix jours en cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève.
IV. EVOLUTION DE CARRIERE
Par avancement d’échelon
Le grade de rédacteur comprend treize échelons. Le grade de rédacteur principal comprend huit échelons. Le grade de rédacteur-chef comprend sept échelons L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation annuelle et la valeur professionnelle de l’agent, appréciées notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités d’encadrement et de leur sens des relations humaines.
Par avancement de grade
Peuvent être nommés rédacteurs principaux, après inscription sur un tableau d’avancement, les rédacteurs comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
Peuvent être nommés rédacteurs-chefs, après inscription sur un tableau d’avancement :
- Les rédacteurs principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade
- Les rédacteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les rédacteurs principaux sans condition d’ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le centre de gestion.
IV. REMUNERATION
Elle comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent, le cas échéant, un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.
Traitement indiciaire brut
Rédacteur territorial
Le traitement brut mensuel d’un rédacteur varie de 1 379,83 euros au 1er échelon (indice majoré 298) et 2 143,82 euros au 13ème échelon (indice majoré 463).
Rédacteur territorial principal
Le traitement brut mensuel d’un rédacteur principal varie de 1 676,16 euros au 1er échelon (indice majoré 362) à 2 264,21 euros au 8ème échelon (indice majoré 489).
Rédacteur territorial chef
Le traitement brut mensuel d’un rédacteur chef varie de 1 745,61 euros au 1er échelon (indice majoré 377) à 2 379,96 euros au 7ème échelon (indice majoré 514).
Nouvelle bonification indiciaire
La NBI peut être attribuée aux rédacteurs assurant les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants, de maître d’apprentissage agréé, de régisseur d’avance ou de recettes, de directeur d’un établissement public local ou d’un établissement d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées, ou exerçant à titre principal dans les zones urbaines sensibles ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population des ZUS.
Régime indemnitaire
Les rédacteurs peuvent en outre percevoir :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
- Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) à partir du 6e échelon du grade de rédacteur.
- Une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
- Une indemnité d’administration et de technicité (IAT) jusqu’au 5e échelon du grade de rédacteur.
Pour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule « Spécial primes » publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.
