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Libre-échange

TiSA : qu’ont à craindre les collectivités ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, Europe

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Union europeenne © © Alterfalter - Fotolia.com

Le Comité des Régions de l’UE a mis en garde, vendredi 4 décembre, contre un vaste accord sur le commerce des services (TiSA), actuellement négocié par 51 Etats. Une sorte de "TTIP" ou Tafta en encore plus grand. Il suscite les mêmes craintes chez une partie des collectivités : se voir déposséder de leur droit de réglementer dans une série de domaines, notamment les services publics.

 

Vous connaissiez déjà le TTIP, également appelé Tafta ou traité transatlantique – l’accord de libre-échange que l’Union européenne négocie avec les Etats-Unis depuis 2013. Vous devrez, désormais, également faire avec le TiSA.

Le « Trade in Services Agreement » est un méga-accord sur le commerce des services, que 51 Etats membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) négocient depuis maintenant presque trois ans – avec la Commission européenne qui parle au nom des 28 de l’UE. Beaucoup plus technique et donc moins médiatique que le TTIP, il inquiète tout autant les collectivités territoriales.

Les pays engagés dans ces vastes pourparlers se sont eux-mêmes donnés le surnom de « vrais bons amis des services ». Leur objectif est « simple » : aller plus loin que l’Accord Général sur le Commerce et les Services (AGCS) et lever tous les obstacles qui empêchent les entreprises d’un pays de fournir leurs services dans un autre pays.

Quels services ?

Des ambitions qui ont tôt fait d’alerter diverses organisations non-gouvernementales (ONG), qui se demandent si les normes de protection sociale, environnementales ou bien encore celles garantissant la sécurité des consommateurs, les monopoles publics – et plus largement les services publics – ou les professions réglementées y survivront.

A priori, tous les types de services pourraient être concernés, que ce soient les services financiers, le commerce de détail, les services de transport, de conseils, l’approvisionnement en énergie, l’élimination des déchets, les services de santé, les services sociaux, etc. La particularité de ce TiSA, c’est notamment de rompre avec la méthode jusqu’ici privilégiée par l’OMC, qui consistait à prévoir une liste positive des services couverts par les accords.

Ce sur quoi travaillent les négociateurs, c’est l’inverse : une liste négative des services exclus. Par défaut, tout ce que les gouvernements ne prendront pas soin d’inclure sera automatiquement ouvert à l’international et toute pratique « discriminatoire » par rapport aux fournisseurs de pays tiers interdite.

Liste positive Vs liste négative

« Toute politique publique qu’un gouvernement omettra de protéger, même involontairement, deviendra vulnérable », alerte l’Internationale des Services Publics (ISP), une fédération syndicale internationale des travailleurs du service public.

C’est bien ce que craignent une partie des représentants des collectivités. Le Comité des Régions de l’UE (CdR) vient  de prendre position et réclame de repasser à la méthode « classique » de la liste positive. « Il s’agit vraiment de dire ce qui doit entrer dans le cadre de l’accord et ce qui ne doit pas y entrer », a expliqué l’élu allemand Helmuth Markov, auteur d’un avis que le CdR a adopté vendredi 4 décembre 2015 à Bruxelles.

Sans s’opposer par principe à l’idée d’une libéralisation des services – elle devrait apporter de « nombreux avantages économiques », souligne même l’avis du CdR – les collectivités tentent de baliser le terrain pour que tout cela ne se fasse pas sur leur dos.

En filigrane, on observe dans les réactions des collectivités la peur d’être dépossédées de leurs prérogatives de puissance publique pour réglementer ce qu’elles estiment nécessaire pour le bien-être des citoyens et des territoires, en particulier tout ce qui relève du service public. « Il ne s’agit pas de nous laisser imposer par le biais du TiSA la façon dont nous, en tant que collectivités locales, nous devons agir », a plaidé Helmuth Markov (PSE, Die Linke) en plénière du CdR.

La Commission européenne, elle, temporise : l’ACS (acronyme français du TiSA) « lutte contre la discrimination. Il n’affecte pas la capacité des pays à réglementer leurs marchés de services comme ils l’entendent », explique-t-elle. En jurant qu’il n’est, par exemple, pas question, à ses yeux, de contraindre les gouvernements à privatiser ou à déréglementer les services publics « au niveau national ou local ».

Des clauses « catastrophe » ?

Reste que l’opacité dans laquelle se mènent ces négociations – même si le mandat de négociation donné à la Commission a été publié en mars dernier – n’est pas de nature à amener la confiance. Et que quelques clauses négociées par les Etats – et révélées par des documents que « Wikileaks » a fait fuiter – font véritablement office d’épouvantails. Elles portent les doux noms de « clause de statu quo », « clause à effet de cliquet » ou « clause d’assurance sur l’avenir ».

La première doit obliger les Etats à maintenir les niveaux de libéralisation des services en vigueur au moment de la conclusion de l’accord – en clair : interdire de faire marche arrière – tandis que la clause « cliquet » figerait dans le marbre toute nouvelle ouverture des marchés. Des dispositions qui empêcheront donc un retour à la sphère publique de services préalablement libéralisés.

« La remunicipalisation ne serait réalisable dans le cadre de l’ACS que si elle a lieu dans des secteurs explicitement exclus de l’accord », prévient l’IPS. Quant à la clause d’ « assurance sur l’avenir », elle soumettrait automatiquement à libéralisation tout nouveau type de service qui verrait le jour, y compris après l’éventuelle signature d’un tel accord.

Fronde en vue?

Dans son avis, le Comité des Régions s’est opposé à l’incorporation de telles clauses dans l’accord. « Il est clair que, à terme, nous nous retrouverons devant de grandes difficultés », a pronostiqué une élue belge, Olga Zhiren (PSE).

Les implications potentielles de l’accord ont en tout cas poussé plusieurs villes suisses à se déclarer « zones hors ACS » – tout récemment encore Zurich. L’Uruguay, qui avait entamé les négociations, a aussi pris la décision de se retirer du jeu en septembre dernier.

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  1. 1. Adetra 10/10/2016, 15h45

    Bonjour,
    Veuillez trouver l'article de presse suivant diffusé par l'OWINFS (Our World Is Not For Sale/Notre monde n’est pas à vendre) :
    Reuters. Le 26 septembre 2016, Michael Punke, ambassadeur des États-Unis à l'Organisation mondiale du commerce à Genève, a déclaré que les pays négociateurs de TISA prévoient se réunir les 5-6 décembre 2016 pour tenter de finaliser cet accord : http://in.reuters.com/article/us-trade-services-idINKCN11W2BJ
    Bien cordialement,
    Isabelle Muller, pour l'ADETRA

  2. 2. ADETRA 01/03/2016, 13h32

    Bonjour,

    Nous souhaitons attirer votre attention sur l’information transmise par le site Web du gouvernement du Canada mentionnant une réunion ministérielle ayant eu lieu à Davos le 23 janvier 2016 sur TISA, en marge du Forum économique mondial : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/services/tisa-acs.aspx?lang=fra

    D’autre part, notre syndicat Adetra a créé une page sur TISA à l’adresse suivante : http://www.adetra.org/index.php?option=com_content&task=view&id=45&Itemid=35

    Cordialement,
    Pour l’Adetra
    Isabelle Muller
    Ivar Petterson

  3. 3. Isabelle Muller, Adetra 21/01/2016, 14h53

    Notre syndicat réagit suite à l'émission du 15 décembre 2015 de France Inter sur Tisa :
    http://www.franceinter.fr/emission-telephone-sonne-europe-laccord-sur-le-commerce-des-services-tisa-lautre-traite-que-lunion-e

    Lors de cette émission, Mme Viviane Reding, eurodéputée et rapporteur pour l'accord Tisa au sein de la commission INTA, a affirmé qu' "on parle toujours du secret, mais il n'y a rien de secret" (15:45).
    Par son article publié le 10 décembre 2015, M. Emmanuel Maurel, eurodéputé, nous informe du contraire : "... l’Accord sur le commerce des services (ACS-TiSA) est entouré d’un épais voile de secret" et "les documents régulièrement révélés par Wikileaks constituent malheureusement la base de travail la plus sérieuse pour les parlementaires". Ce qui signifie clairement que les eurodéputés n'ont pas accès aux documents secrets des négociations sur Tisa, ce qui est foncièrement antidémocratique.
    http://emmanuelmaurel.eu/revelations-de-wikileaks-sur-le-tisa-la-grande-deregulation/

    A ce sujet, il est aussi intéressant de prendre connaissance des mesures de sécurité prises pour le Tafta :
    http://fr.sott.net/article/26209-TAFTA-un-texte-en-accession-ultra-securisee-uniquement-en-salle-de-lecture

    Lors de cette émission, Mme Reding a de plus affirmé que les Services publics ne sont pas inclus dans les négociations sur Tisa (06:07).
    Or, le 3 décembre 2015, Wikileaks a divulgué de nouvelles "Annexes" de Tisa https://wikileaks.org/tisa/ dont celles relatives aux Services environnementaux et aux Services énergétiques. Il faut préciser que les "Annexes" de cet accord, si elles sont acceptées, devront être obligatoirement appliquées dans tous les pays signataires de Tisa (cf. : R 765-A - Ge.ch (page 24)).

    Début décembre 2015, une "Annexe sur les Entreprises détenues par l'Etat" a été proposée par les USA !!
    A noter également la menace que représentent les autres "Annexes", dont celles relatives aux Services financiers, aux Marchés publics, au Mouvement des personnes physiques Mode 4, et à la Réglementation intérieure. Voici la "Lettre de protestation" de la fédération syndicale "Internationale des services publics", document que nous vous invitons à envoyer à vos autorités, notamment afin d'exercer et conserver nos droits démocratiques http://www.world-psi.org/fr/lettre-de-protestation-tisa

    Et une information sur le vote du 18 janvier 2016 de la commission INTA du Parlement européen :
    http://www.mariearena.eu/pour-la-commission-inta-le-constat-est-clair-et-sans-appel-les-negociations-tisa-ne-vont-pas-dans-la-bonne-direction/

    Pour conclure, l'Uruguay et le Paraguay se sont retirés des négociations secrètes qui ont lieu à Genève sur Tisa.

    Isabelle Muller
    Ivar Petterson
    Pindaro Hugo Guarin
    Syndicat Adetra, Genève

  4. 4. Isabelle Muller 17/01/2016, 15h15

    Le 3 décembre 2015, Wikileaks a divulgué 3 nouvelles "Annexes" de TISA : https://wikileaks.org/tisa/
    sur les services environnementaux, les services énergétiques et le transport routier.

    Voici le communiqué de presse de la fédération syndicale "Internationale des services publics" : http://www.world-psi.org/fr/la-grande-arnaque-du-rechauffement-climatique

    L'article de Martine Orange et Julian Assange (Wikileaks), publié dans Médiapart :
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/031215/energie-et-transport-malgre-la-cop21-tisa-dereglemente-tout-va

    L’article de Deborah James, de l’ONG Our World Is Not For Sale (OWINFS) :
    http://www.ourworldisnotforsale.org/fr/article/d-ception-climatique-objectifs-non-contraignants-pour-climat-mais-r-gles-contraignantes-pour

    Isabelle Muller
    membre Adetra

  5. 5. Henri Tanson 09/12/2015, 09h17

    De Gaulle disait: "quand on réalise qu'on se fait couillonner, on dit je me suis fait couillonné et on sort" !
    À cause des traités européens au nous avons signés (...),, la Commission européenne et ses 28 malhonnêtes dirigés par un escroc notoire, a la possibilité de négocier dans le dos des 28 États (!) des traités qui vont contre l'intérêt des 28.
    Et elle le fait.
    Et ne pourrons pas nous y opposer.
    C'est prévu comme cela.
    Mais, suivant l'exemple de De Gaulle, couillonnés nous sommes, alors nous sortons.
    Simplement. Unilatéralement; les autres feront ce qu'ils voudront.
    C'est notre survie qui en dépend !

    L'article 50 (chut, c'est un gros mot) le permet: chacun des États a la possibilité de sortir unilatéralement des traités européens... Seule façon de se faire respecter !
    À moins que vous ayez une solution, une vraie ?

    Moi je n'en connais pas d'autres.

    Et tout le temps perdu par nous, c'est du temps gagné pour ceux qui veulent nous exploiter encore un peu plus, par la politique du cliquet, des petits pas, si chère à Schuman et Monet !

  6. 6. Henri Tanson 09/12/2015, 09h08

    Un jour, un jour, les Français se réveilleront, mais il sera trop tard.
    Nous avons confié notre avenir à des escrocs patentés, et ils nous escroquent...
    Ça fait un moment que dans ces colonnes, j'essaye d'expliquer à deux ou trois lecteurs ce qui est en train de nous arriver.
    Jamais la rédaction n'a tenu compte de mes propos.
    Jamais la rédaction n'a daigné écrire un article sur la réalité des traités européens.
    Jamais elle n'a cherché à éclairer le lecteur sur la fatalité de ce qui nous arrive et dont on trouve tous les détails dans les traités de Maastricht et Lisbonne.
    Comment comprendre ce qui nous arrive, dans ces conditions; et surtout, ce qui va nous arriver...
    Cette politique du cliquet, qui procède par petits avancements (ou reculs) irréversibles, est extrêmement vicieuse; c'est l'âme-même des traités.
    La Commission négocie pour les 28 États, les traités de libre-échange Trans-atlantique...
    Les USA nous imposeront leurs volontés. Évidemment, c'est leur but.
    Ils ne se sont pas engagés à niveler ce grand espace européen qu'ils ont placé sous l'autorité de l'OTAN, en supprimant toute politique d'Etat, en enlevant tous leurs pouvoirs aux 28 gouvernements, en nivelant leurs règles, leurs normes, en leur imposant une même monnaie, figée, (pour 19 d'entre eux) en leur imposant des traités, eux-aussi figés pour l'éternité (unanimité des 28 requises pour la moindre modification), à le niveler, le rendre docile, inoffensif, pour notre bien, mais pour le leur.

    Il y a en France 10.000 personnes de bonne foi qui essayent d'expliquer aux Français que nous devons nous secouer... Ils étaient là, présents, aux dernières élections régionales.
    À part 200.000 electeurs, personne n'a écouté.
    Personne ne lit les professions de foi ! Voter, c'est s'engager. Voter sans lire les contrats, c'est dangereux, non ? Et pourtant, c'est ce qui se passe.

    Mark Twain disait: "il est plus facile de tromper quelqu'un que de le convaincre qu'il a été teompé"... Je m'en rends compte tous les jours.

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