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Agents de police municipale (Cat. C)

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Statut

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Ce cadre d’emplois relève de la filière police municipale (Cat. C). Il comprend les grades de Gardien de police municipale (grade de recrutement), Brigadier de police municipale (grade d'avancement), Brigadier-chef de police municipale principal (grade d'avancement).

 

I. Quelles sont les missions d’un agent de police municipale ?

Les membres du cadre d’emplois exécutent, sous l’autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Dans ce cadre, ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois qui relèvent de leur compétence.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale ou de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

Dans ce cadre général, les agents de police municipale sont notamment autorisés :

  • à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste figure à l’article R.130-2 du Code de la route et à accéder aux informations des fichiers des permis de conduire et des immatriculations pour identifier les auteurs des infractions.
  • à constater les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes, et seulement lorsqu’elles ne nécessitant pas d’enquête de leur part.
  • à intervenir, à la demande du propriétaire ou exploitant d’immeuble collectif, afin de rétablir la tranquillité des lieux, notamment en cas d’attroupement dans les halls et cages d’escaliers.

Ils ont également la qualité d’agent de police judiciaire adjoint et exercent les missions définies par l’article 21 du Code de procédure pénale et par des dispositions particulières, notamment en matière d’environnement.

Ils sont soumis au respect du Code de déontologie des agents de police municipale.

En cas de manquement à ces dispositions, ils encourent une sanction disciplinaire, voire une sanction pénale. Le maire porte à leur connaissance les droits et devoirs auxquels le Code de déontologie les soumet.

II. Comment devient-on agent de police municipal ?

Les agents de police municipale peuvent être recrutés par une commune unique ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces agents sont alors mis à disposition de l’ensemble des communes membres. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.

Par concours

Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur liste d’aptitude après réussite à un concours externe avec épreuves, ouvert aux candidats âgés d’au moins 18 ans et titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP).

Les modalités d’organisation et la nature des épreuves, ainsi que le programme des épreuves, sont fixés respectivement par décret et par arrêté.

III. Stage, titularisation et formation obligatoire

Les agents recrutés par une commune ou un EPCI à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale pour une durée d’un an. Ce stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues.

En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. Elle peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an.

La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage, au vu notamment d’un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.

IV. Evolution de carrière

Par avancement d’échelon

L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation et la valeur professionnelle de l’agent.

Par avancement de grade

L’avancement de grade « au choix » :

  • Les gardiens comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés, au choix, au grade de brigadier, après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
  • Les brigadiers comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés, au choix, au grade de brigadier-chef principal, après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

L’inscription au tableau d’avancement pour le grade de brigadier-chef principal ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l’intéressé a suivi la formation prévue par l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.

I. ― Le cadre d’emplois des agents de police municipale comprend, à titre transitoire, le grade de chef de police municipale. Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées ce dessus et, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de l’encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadiers-chefs principaux. Le grade de chef de police municipale comprend 7 échelons.

Par détachement

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du préfet. Ils ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi la formation d’une durée de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Par promotion à titre posthume

En application de l’article L412-55 du Code des communes, les agents de police municipale tués au cours d’une opération de police ou décédés en service et cités à l’ordre de la Nation font l’objet, à titre posthume, des mesures de promotion suivantes, prononcées par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination :

a) Les gardiens de police municipale sont promus au grade de brigadier de police municipale ;

b) Les brigadiers de police municipale sont promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale ;

c) Les brigadiers-chefs principaux de police municipale sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe normale.

Les promotions prévues au a) sont prononcées à l’échelon numériquement égal à celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
Les promotions prévues au b) et au c) sont prononcées à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.

Lorsque le gain indiciaire qui résulte d’une promotion prononcée à titre posthume est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d’un avancement d’échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l’indice correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur précédent grade. Lorsque les intéressés avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue à titre posthume est inférieur à celui qu’ils avaient retiré de leur avancement à l’échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l’échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l’application des dispositions ci dessus.

V. Rémunération

Traitement indiciaire brut

  • Gardien de police municipale Le traitement mensuel brut d’un gardien de police municipale (échelle 4) s’élève à 1 472,43 euros au 1er échelon (indice majoré 318) et à 1 745,62 euros au 12ème échelon indice majoré 377).
  •  Brigadier de police municipale Le traitement mensuel brut d’un brigadier de police municipale (échelle 5) s’élève à 1 486,32 euros au 1er échelon (indice majoré 321) et à 1 861,38 euros au 12ème échelon (indice majoré 402).
  •  Brigadier-chef principal de police municipale Le traitement mensuel brut d’un brigadier-chef principal s’élève à 1 546,52 euros au 1er échelon (indice majoré 334) et à 2 116,04 euros au 9ème échelon (indice majoré 457).
  •  Chef de police municipale Le traitement mensuel brut d’un chef de police municipale s’élève à 1 541,89 euros au 1er échelon (indice 333) et à 1991,02 euros au 6ème échelon (indice majoré 430).

Nouvelle bonification indiciaire

Les agents de police municipale peuvent percevoir, en raison de leurs fonctions, une NBI.

Régime indemnitaire

Les membres de ce cadre d’emplois peuvent en outre recevoir, s'ils remplissent les conditions requises :
  • une indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;
  • une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
  • une indemnité spéciale de fonctions
Pour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule "Spécial primes" publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.

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Du plus récent / Du plus ancien

  1. 1. MODEME 16/10/2010, 19h54

    je voudrai savoir ce qui est prévu après le 17 novembre 2010 (fin du décret 2006-1390 du 17 novembre 2010) pour les chefs de police lauréats de l'examen transitoire d'intégration qui n'ont pas été nommés malgré pour certains une réussite en 2007.C'est le cas pour une grosse commune des BDR ou nous sommes 14 en attente et pas inscrits sur une liste d'aptitude.

  2. 2. Jami97119 14/11/2010, 22h30

    C'est une drôle et très bonne question. Je suis dans le cas et personne n'a pu me répondre.
    Outre un combat syndical avec l'autorité, je ne sais quoi faire. Certains disent que nous avons rien à craindre, nous avons l'examen pour la vie, mais j'en doute.

  3. 3. MODEME 24/11/2010, 22h21

    Ce qui faut avant le 17/10/2010 être inscrit sur la liste d'aptitude c'est l'examen sera valable durant 3 ans avantage sans quota tandis pas d'inscription sur la liste = quota ==) un recrutement examen pour deux recrutement par voie de concours.
    Je suis inscrite sur la liste d'aptitude, et j'ai trois ans pour ma battre et j'irai jusqu'au bout.

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