En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV

Logo Gazette.fr

3

Commentaires

Réagir
Imprimer

Agents de police municipale (Cat. C)

Publié le 26/07/2010 • Mis à jour le 04/08/2011 • Par Martine Doriac • dans : Statut

Imprimer

3

Commentaires

Réagir

Ce cadre d’emplois relève de la filière police municipale (Cat. C). Il comprend les grades de Gardien de police municipale (grade de recrutement), Brigadier de police municipale (grade d'avancement), Brigadier-chef de police municipale principal (grade d'avancement).

 

I. MISSIONS

Les membres du cadre d’emplois exécutent, sous l’autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Dans ce cadre, ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois qui relèvent de leur compétence.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale ou de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

Dans ce cadre général, les agents de police municipale sont notamment autorisés :

  • à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste figure à l’article R.130-2 du Code de la route et à accéder aux informations des fichiers des permis de conduire et des immatriculations pour identifier les auteurs des infractions.
  • à constater les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes, et seulement lorsqu’elles ne nécessitant pas d’enquête de leur part.
  • à intervenir, à la demande du propriétaire ou exploitant d’immeuble collectif, afin de rétablir la tranquillité des lieux, notamment en cas d’attroupement dans les halls et cages d’escaliers.

Ils ont également la qualité d’agent de police judiciaire adjoint et exercent les missions définies par l’article 21 du Code de procédure pénale et par des dispositions particulières, notamment en matière d’environnement.

Ils sont soumis au respect du Code de déontologie des agents de police municipale.

En cas de manquement à ces dispositions, ils encourent une sanction disciplinaire, voire une sanction pénale. Le maire porte à leur connaissance les droits et devoirs auxquels le Code de déontologie les soumet.

II. MODES D’ACCES

Les agents de police municipale peuvent être recrutés par une commune unique ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces agents sont alors mis à disposition de l’ensemble des communes membres. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.

Par concours

Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur liste d’aptitude après réussite à un concours externe avec épreuves, ouvert aux candidats âgés d’au moins 18 ans et titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP).

Les modalités d’organisation et la nature des épreuves, ainsi que le programme des épreuves, sont fixés respectivement par décret et par arrêté.

III. STAGE, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE

Les agents recrutés par une commune ou un EPCI à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale pour une durée d’un an. Ce stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues.

En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. Elle peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an.

La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage, au vu notamment d’un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.

IV. EVOLUTION DE CARRIERE

Par avancement d’échelon

L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation et la valeur professionnelle de l’agent.

Par avancement de grade

L’avancement de grade « au choix » :

  • Les gardiens comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés, au choix, au grade de brigadier, après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
  • Les brigadiers comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés, au choix, au grade de brigadier-chef principal, après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

L’inscription au tableau d’avancement pour le grade de brigadier-chef principal ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l’intéressé a suivi la formation prévue par l’article L. 412-54 du Code des communes.

Par promotion interne

Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale peuvent accéder, par promotion interne après examen professionnel, au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, à condition :

  • d’être âgés d’au moins 38 ans
  • de compter au moins 8 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, en position d’activité ou de détachement.

Par promotion à titre posthume

En application de l’article L412-55 du Code des communes, les agents de police municipale tués au cours d’une opération de police ou décédés en service et cités à l’ordre de la Nation font l’objet, à titre posthume, des mesures de promotion suivantes, prononcées par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

  • les gardiens sont promus au grade de brigadier, à l’échelon numériquement identique à celui qu’ils détenaient auparavant
  • les brigadiers sont promus au grade de brigadier-chef principal, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’échelon détenu auparavant
  • les brigadiers-chefs principaux sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe normale, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’échelon détenu auparavant lorsque le gain indiciaire résultant de la promotion à titre posthume est inférieur au gain qu’aurait procuré un avancement d’échelon dans le précédent grade.
  • le bénéfice de l’indice correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui détenu dans l’ancien grade est accordé
  • si l’intéressé avait atteint le dernier échelon dans son ancien grade, il est classé à l’échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l’application des règles normales de classement.

V. REMUNERATION

Traitement indiciaire brut

  • Gardien de police municipale
    Le traitement mensuel brut d’un gardien s’élève à 1 370,57 euros au 1er échelon (indice majoré 296) et à 1 708,57 euros au 11ème échelon indice majoré 369).
  •  Brigadier de police municipale
    Le traitement mensuel brut d’un brigadier s’élève à 1 375,2 euros au 1er échelon (indice majoré 297) et à 1 815,07 euros au 11ème échelon (indice majoré 392).
  •  Brigadier-chef principal de police municipale
    Le traitement mensuel brut d’un brigadier-chef principal s’élève à 1 518,73 euros au 1er échelon (indice majoré 328) et à 1 991,02 euros au 8ème échelon (indice majoré 430).
  •  Chef de police municipale
    Le traitement mensuel brut d’un chef de police municipale s’élève à 1 541,88 euros au 1er échelon (indice 333) et à 1991,02 euros au 6ème échelon (indice majoré 430).

Nouvelle bonification indiciaire

Les agents de police municipale peuvent percevoir, en raison de leurs fonctions, une NBI.

Régime indemnitaire

Les membres de ce cadre d’emplois peuvent en outre recevoir, s’ils remplissent les conditions requises :

  • une indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
  • une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
  • une indemnité spéciale de fonctions

Pour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule « Spécial primes » publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.

Haut de page

Cet article est en relation avec

Aujourd'hui sur

les Clubs Experts de la Gazette

La "mobilité courante" prend son envol national

Le premier colloque national « Pour la mobilité courante » s’est tenu le 16 octobre dernier à Compiègne. L’objectif était de promouvoir la fluidité des chaines de déplacements via une coopération accrue entre les autorités organisatrices, tout en cernant ...

95 % des petites villes tailleront dans leur budget culturel en 2015

Des coupes budgétaires concerneront la culture et le sport dans plus de 9 petites villes sur 10. C'est l'enseignement d'une enquête menée par l'Association des petites de France auprès de ses membres sur les budgets 2015. Globalement, plus de deux répondants sur ...

Mission Blazy : 60 propositions pour « repenser la politique de sécurité publique »

Le président de la mission parlementaire sur la lutte contre l’insécurité, Jean-Pierre Blazy, a présenté le 22 octobre 2014 une série de propositions tous azimuts concernant aussi bien le rôle du maire dans la prévention de la délinquance, la modernisation ...

Baromètre Bien-être au travail 2014 : le malaise croissant des fonctionnaires territoriaux

Pour la troisième année, le baromètre « Bien-être au travail » réalisé par « La Gazette » et le cabinet conseil CaTTalyse, avec le soutien d’Intériale mutuelle, vient donner une image inédite de l’état d’esprit des fonctionnaires territoriaux dans ...

Imprimer

3

Commentaires

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

Mots-clés

Thèmes abordés Sécurité routière

3 Commentaires

Ajouter un commentaire

Du plus récent / Du plus ancien

  1. 1. MODEME 16/10/2010, 19h54

    je voudrai savoir ce qui est prévu après le 17 novembre 2010 (fin du décret 2006-1390 du 17 novembre 2010) pour les chefs de police lauréats de l'examen transitoire d'intégration qui n'ont pas été nommés malgré pour certains une réussite en 2007.C'est le cas pour une grosse commune des BDR ou nous sommes 14 en attente et pas inscrits sur une liste d'aptitude.

  2. 2. Jami97119 14/11/2010, 22h30

    C'est une drôle et très bonne question. Je suis dans le cas et personne n'a pu me répondre.
    Outre un combat syndical avec l'autorité, je ne sais quoi faire. Certains disent que nous avons rien à craindre, nous avons l'examen pour la vie, mais j'en doute.

  3. 3. MODEME 24/11/2010, 22h21

    Ce qui faut avant le 17/10/2010 être inscrit sur la liste d'aptitude c'est l'examen sera valable durant 3 ans avantage sans quota tandis pas d'inscription sur la liste = quota ==) un recrutement examen pour deux recrutement par voie de concours.
    Je suis inscrite sur la liste d'aptitude, et j'ai trois ans pour ma battre et j'irai jusqu'au bout.

    1. Ajouter un commentaire

        Votre e-mail ne sera pas visible

      Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.