En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV

Logo Gazette.fr

3

Commentaires

Réagir
Imprimer

Agents de police municipale (Cat. C)

Publié le 26/07/2010 • Mis à jour le 04/08/2011 • Par Martine Doriac • dans : Statut

Imprimer

3

Commentaires

Réagir

Ce cadre d’emplois relève de la filière police municipale (Cat. C). Il comprend les grades de Gardien de police municipale (grade de recrutement), Brigadier de police municipale (grade d'avancement), Brigadier-chef de police municipale principal (grade d'avancement).

 

I. MISSIONS

Les membres du cadre d’emplois exécutent, sous l’autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Dans ce cadre, ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois qui relèvent de leur compétence.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale ou de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

Dans ce cadre général, les agents de police municipale sont notamment autorisés :

  • à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste figure à l’article R.130-2 du Code de la route et à accéder aux informations des fichiers des permis de conduire et des immatriculations pour identifier les auteurs des infractions.
  • à constater les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes, et seulement lorsqu’elles ne nécessitant pas d’enquête de leur part.
  • à intervenir, à la demande du propriétaire ou exploitant d’immeuble collectif, afin de rétablir la tranquillité des lieux, notamment en cas d’attroupement dans les halls et cages d’escaliers.

Ils ont également la qualité d’agent de police judiciaire adjoint et exercent les missions définies par l’article 21 du Code de procédure pénale et par des dispositions particulières, notamment en matière d’environnement.

Ils sont soumis au respect du Code de déontologie des agents de police municipale.

En cas de manquement à ces dispositions, ils encourent une sanction disciplinaire, voire une sanction pénale. Le maire porte à leur connaissance les droits et devoirs auxquels le Code de déontologie les soumet.

II. MODES D’ACCES

Les agents de police municipale peuvent être recrutés par une commune unique ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces agents sont alors mis à disposition de l’ensemble des communes membres. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.

Par concours

Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur liste d’aptitude après réussite à un concours externe avec épreuves, ouvert aux candidats âgés d’au moins 18 ans et titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP).

Les modalités d’organisation et la nature des épreuves, ainsi que le programme des épreuves, sont fixés respectivement par décret et par arrêté.

III. STAGE, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE

Les agents recrutés par une commune ou un EPCI à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale pour une durée d’un an. Ce stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues.

En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. Elle peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an.

La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage, au vu notamment d’un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.

IV. EVOLUTION DE CARRIERE

Par avancement d’échelon

L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation et la valeur professionnelle de l’agent.

Par avancement de grade

L’avancement de grade « au choix » :

  • Les gardiens comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés, au choix, au grade de brigadier, après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
  • Les brigadiers comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés, au choix, au grade de brigadier-chef principal, après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

L’inscription au tableau d’avancement pour le grade de brigadier-chef principal ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l’intéressé a suivi la formation prévue par l’article L. 412-54 du Code des communes.

Par promotion interne

Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale peuvent accéder, par promotion interne après examen professionnel, au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, à condition :

  • d’être âgés d’au moins 38 ans
  • de compter au moins 8 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, en position d’activité ou de détachement.

Par promotion à titre posthume

En application de l’article L412-55 du Code des communes, les agents de police municipale tués au cours d’une opération de police ou décédés en service et cités à l’ordre de la Nation font l’objet, à titre posthume, des mesures de promotion suivantes, prononcées par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

  • les gardiens sont promus au grade de brigadier, à l’échelon numériquement identique à celui qu’ils détenaient auparavant
  • les brigadiers sont promus au grade de brigadier-chef principal, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’échelon détenu auparavant
  • les brigadiers-chefs principaux sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe normale, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’échelon détenu auparavant lorsque le gain indiciaire résultant de la promotion à titre posthume est inférieur au gain qu’aurait procuré un avancement d’échelon dans le précédent grade.
  • le bénéfice de l’indice correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui détenu dans l’ancien grade est accordé
  • si l’intéressé avait atteint le dernier échelon dans son ancien grade, il est classé à l’échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l’application des règles normales de classement.

V. REMUNERATION

Traitement indiciaire brut

  • Gardien de police municipale
    Le traitement mensuel brut d’un gardien s’élève à 1 370,57 euros au 1er échelon (indice majoré 296) et à 1 708,57 euros au 11ème échelon indice majoré 369).
  •  Brigadier de police municipale
    Le traitement mensuel brut d’un brigadier s’élève à 1 375,2 euros au 1er échelon (indice majoré 297) et à 1 815,07 euros au 11ème échelon (indice majoré 392).
  •  Brigadier-chef principal de police municipale
    Le traitement mensuel brut d’un brigadier-chef principal s’élève à 1 518,73 euros au 1er échelon (indice majoré 328) et à 1 991,02 euros au 8ème échelon (indice majoré 430).
  •  Chef de police municipale
    Le traitement mensuel brut d’un chef de police municipale s’élève à 1 541,88 euros au 1er échelon (indice 333) et à 1991,02 euros au 6ème échelon (indice majoré 430).

Nouvelle bonification indiciaire

Les agents de police municipale peuvent percevoir, en raison de leurs fonctions, une NBI.

Régime indemnitaire

Les membres de ce cadre d’emplois peuvent en outre recevoir, s’ils remplissent les conditions requises :

  • une indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
  • une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
  • une indemnité spéciale de fonctions

Pour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule « Spécial primes » publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.

Haut de page

Cet article est en relation avec

Aujourd'hui sur

les Clubs Experts de la Gazette

Agenda 21 : les collectivités répondent aux attaques de la Cour des comptes

La Cour des comptes demande une remise à plat des agendas 21. Voire un abandon pur et simple du dispositif. A Besançon, à Orléans, ou bien sûr au Comité 21, on défend le bilan d’un outil toujours pertinent pour structurer une politique de développement ...

Baisse des dotations : comment adapter le service public local ?

Lors des 19e assises de l’Afigèse, à Avignon, plus de 400 responsables financiers des collectivités locales ont planché sur l’épineuse question de l'adaptation du service public local à la brutale baisse des ressources. Une équation jugée par certains ...

La cigarette interdite dans les espaces publics pour enfants, les PM habilités à contrôler

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a dévoilé le 25 septembre 2014 un plan de lutte contre la cigarette. Parmi les mesures annoncées : l’interdiction de fumer dans les espaces publics de jeux pour enfants et dans les voitures transportant des enfants de ...

Emplois d'avenir : la dynamique est enclenchée dans les collectivités

Comme l’ont exprimé des représentants d'élus au colloque organisé sur les emplois d’avenir mardi 23 septembre 2014 à Paris par le CNFPT, leur principal motif de satisfaction tient au financement de ces emplois, assuré à hauteur de 75 % du Smic par l’Etat ...

Imprimer

3

Commentaires

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

Mots-clés

Thèmes abordés Sécurité routière

6 Commentaires

Ajouter un commentaire

Du plus récent / Du plus ancien

  1. 1. Révolutionnaire 01/10/2014, 16h56

    Il faut faire des efforts ....on entend que cela mais nos élus ne sont pas prêts à en faire pour eux. Toujours autant de Sénateurs inutiles, de nombreux députés biens payés et absents de l'assemblée, des conseillers généraux ? que font-ils ceux-là ?Des conseillers régionaux ?....mais tout cela a un coût et avant de demander encore aux autres de se serrer la ceinture il faudrait montrer l'exemple et être des sénateurs , députés etc... ordinaires et un salaire ordinaire entre 2500 et 3000 euros serait largement suffisant pour le temps de présence.la fronde monte et je vous assure que lorsque l'étincelle va démarrer il n'est pas dit que le feu soit circonscrit % d’augmentation sur les timbres, 2 cts par litre sur le gasoil etc...point d'indice gelé, augmentation des transports , EDF, GDF etc...La baisse des dotation et la mise en place des régions et métroples va avoir un effet pervers avec la diminution des agents territoriaux, de l'état et de l'hospitalière mais quand la gamelle est vide le 15 mois c'est dangereux: un vieux proverbe paysan dit ceci: quand il n'y a plus de foin à l'étable, les ânes se battent. A méditer.

  2. 2. TansonHenri 01/10/2014, 12h30

    Cette baisse des dotations semble inéluctable. Nous devons donc nous préparer à des années difficiles. Pour les citoyens, pour les entreprises, pour l'emploi, etc...
    Et nous ne pouvons rien faire d'autre que de dire que nous ne sommes pas contents, pas d'accord. Mais qui nous demande notre avis. Et puisque l'Etat dit qu'il n'y a plus de sous, que pouvons nous faire? Essayer de comprendre pourquoi l'état nous dit cela? Et imaginer d'autres explications, d'autres solutions? Zut. Là, il faut faire de la politique et remettre en cause pas mal de choses. Mais qui est prêt à le faire?
    Qui dira que nous sommes gouvernés par des gens qui ne semblent pas mettre en avant l'intérêt des Français dans ses décisions. Qui obéit aux directives de Bruxelles sans se poser de questions. Qui accepte cette idée que la dette contractée auprès des banques privées doit être remboursée, maintenant, alors que d'autres pays, et pas des moindres, ont largement dépassé notre niveau d'endettement sans s'inquiéter! Qui essaye de nous persuader que notre travail est trop cher et que nous devons acçepter des sacrifices. Qui oublie de dire que notre travail n'est cher que par rapport aux coûts de main d'œuvre des pays sans protection sociale, les Chinois, les Bulgares, les Roumains. Etc...
    Il faut se poser les bonnes questions, essayer de comprendre et agir.
    Mais là, nous acceptons, résignés, de nous faire tondre, comme si il n'y avait pas de solution... Il y en a pourtant. J'en suis convaincu. Et pacifique en plus!

  3. 3. parisienne 01/10/2014, 11h43

    Il aura donc fallu la diffusions d'une émission consacrée à la protection de l'enfance et à ses dérives pour qu'enfin, les conseils généraux s'en soucient enfin ! Et pour faire quoi ?
    Ah oui, un guide pour l'autodiagnostic…c'est vrai que c'est diablement efficace…

  4. 4. Yann 01/10/2014, 09h02

    Transition énergétique en façade et destruction de la nature par les forces armées de l'Etat de l'autre...
    Et les médias dominants, en n'informant pas des violences policières qui ont lieu actuellement contre les oppsants au barrage sont complices!

  5. 5. bazane 30/09/2014, 14h34

    Pour les besoins de sa démonstration JC Mailly inverse la relation de causalité : c'est parce que l'économie des petites villes périclite et que leur population diminue, notamment en raison de la densification urbaine dans les grandes agglomérations, que les services publics de proximité ferment, et non l'inverse.
    Quant à "sauver le service public" : M. Mailly a un égo hypertrophié pour le moins.

  6. 6. sylvie 30/09/2014, 12h43

    Nous confirmons ici notre profond mécontentement quant à la « cannibalisation » des plages de Juan les Pins par ces « paillotes » du bord de mer. En effet, des appartements, nous ne voyons que des toits disgracieux au lieu du sable. Des restaurants du boulevard, impossible d’y voir un grain. Pour la promenade à pied, aucune vue non plus, vue sur les toits avec le gras des friteuses et avec les odeurs de cuisine en plus.

    De plus, de nombreuses plages privées nous empêchent de profiter de la mer, ne respectant pas la loi sur la protection du littoral qui date de 2006 !

    Nous tenons à signaler que contrairement aux dires de ces "plagistes financiers aux grosses Mercedes", la majorité des Antibois sont pour l’application de cette loi. En effet, de nombreux habitants ne vont plus à la mer faute de place durant l’été, voir quittent la ville pendant deux mois, faute de plage disponible gratuitement. D’autres déménagent définitivement devant ce littoral détruit et massacré.

    Aussi, nous espérons que personne reviendra sur cette loi, afin que Juan les Pins retrouve une part de civilité urbaine.

    Rendre les plages à ses habitants nous paraît juste.

    1. Ajouter un commentaire

        Votre e-mail ne sera pas visible

      Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.