Transport public

Établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds

Par • Club : Club Techni.Cités

Ce décret porte sur l’établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé.

Le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée d’utilité publique, ou la personne agissant pour son compte, peut demander à tout moment à l’autorité administrative compétente d’établir une servitude d’utilité publique en tréfonds.

Cette servitude confère à son bénéficiaire le droit d’occuper le volume en sous-sol nécessaire à l’établissement, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien de l’infrastructure souterraine de transport.

Le décret vient également définir les conditions d’établissement de cette servitude, en particulier les modalités selon lesquelles les propriétaires et titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude et sont mis en mesure de présenter leurs observations. Il fixe également les conditions selon lesquelles les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés peuvent demander une indemnité compensatrice du préjudice en résultant ainsi que la manière dont ils peuvent solliciter l’acquisition de tout ou partie de leur propriété ou de leurs droits par le bénéficiaire de la servitude.

 

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