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Protection sociale

La protection sociale des fonctionnaires de plus en plus menacée, selon les syndicats et la MFP

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sante stethoscope euro piles © Romolo Tavani - Fotolia

Huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique et la Mutualité fonction publique (MFP) s’alarment de plusieurs atteintes au système de protection sociale actuel, dans un communiqué commun du mercredi 2 décembre 2015.

 

La Mutualité fonction publique (MFP) et les organisations syndicales (CFDT, FSU, FA FP, FO, CFTC, Unsa, Solidaires, CGT) se disent « plus que jamais vigilantes et mobilisées », dans un communiqué du 2 décembre. Les menaces à l’encontre du système de protection sociale des fonctionnaires qu’elles dénoncent viennent de plusieurs horizons.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2016 adopté définitivement le 30 novembre, d’abord, qui contenait des propositions « dangereuses ». Ainsi, l’article 39 (devenu article 59) prévoyait initialement de supprimer les dispositions organisant les délégations de gestion aux mutuelles du régime obligatoire de l’assurance maladie pour les fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers.

Systèmes de solidarité remis en cause

Par ailleurs, pour les signataires de ce communiqué, « la segmentation des risques, qui remet en cause les systèmes de solidarité entre actifs et retraités, n’est toujours pas écartée dans la rédaction finale de l’article 21 (devenu 33) » de ce PLFSS. « Comment pourrons-nous organiser la solidarité entre les actifs et les retraités alors que chacun bénéficiera de contrats réservés ? Segmenter le risque et le catégoriser ne permet pas de répondre aux problématiques d’accès aux soins des populations », s’alarme dans ce communiqué Serge Brichet, le président de la MFP.

En outre, « de nouveaux dangers se profilent », alertent les syndicats et la mutuelle de fonctionnaires. Le Sénat est notamment amené à examiner dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2016 une nouvelle tentative d’instaurer trois jours de carence dans la fonction publique.

Surtout, une réforme du capital décès des fonctionnaires est entrée en vigueur « en catimini » début novembre. En effet, selon le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, le montant de ce capital sera désormais forfaitisé, à 13 600 euros. Alors qu’auparavant il était égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. L’objectif est d’aligner le système du public sur celui du secteur privé.

Le nouveau régime concerne tous les fonctionnaires se trouvant au moment du décès soit en activité, soit en détachement, soit en disponibilité pour raison de santé, soit sous les drapeaux.

Alignement vers le privé au « moins disant »

Pour FO, qui réagit dans un communiqué du 2 décembre, « la convergence des droits public/privé se fait une fois de plus sur la base du moins-disant. Ce n’est plus un capital décès, mais un simple capital obsèques qui sera versé aux ayant droits des fonctionnaires. »

« Sans concertation avec les acteurs concernés et de façon souvent imperceptible, les modèles mutualistes de protection sociale solidaires et plus largement les droits sociaux des agents publics sont brutalement remis en cause », dénoncent la MFP et les organisations syndicales.

L’UNSA regrette dans un communiqué du 19 novembre que ce décret n’ait pas été présenté au Conseil commun de la fonction publique et insiste toutefois sur le fait que sont exclus de ce nouveau calcul :

  • les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
  • les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leur fonction ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une personne.

« Economie budgétaire assez misérable »

« Le passage d’un calcul du capital décès sur la base d’un salaire, à un forfait sur la base du Smic est révélateur d’un passage d’une logique d’assurance sociale à une logique de filet minimum de sécurité, les prestations supplémentaires étant assurées par les complémentaires santé, les institutions de prévoyance et les mutuelles », déplore la CGT dans un communiqué du 27 novembre, dénonçant « une économie budgétaire assez misérable, d’autant plus qu’elle touche les familles affectées par une situation personnelle difficile ».

Double discours

Pour FO, la coupe est tout simplement… pleine. « A l’heure où tout un chacun rend hommage au service public et à ses agents après les terribles attentats », ce syndicat insiste sur « le double discours du gouvernement et cette nouvelle attaque contre les droits sociaux des fonctionnaires et de leurs familles ».

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  1. 1. momo 04/12/2015, 18h36

    Visiblement, nous sommes en train de passer d'une dictature du quinquina français, à celle d'un dicta européen sous couvert du quinquina1181 Français.... Mais sait-on encore aujourd'hui ce qu'est un référendum ??? Peut-on encore parler d'un pays démocratique en France ? je ne le crois pas, hélas... Certains pays comme la Suisse le sont, mais certainement pas la France.

  2. 2. Marmamon 04/12/2015, 17h44

    J'en pense que dimanche on vote...

  3. 3. Henri Tanson 04/12/2015, 15h26

    En lisant les trois autres commentaires, je constate que beaucoup de Français (?) pensent encore que les décideurs défendent encore les intérêts des Français...
    Ça, c'était avant; avant Maastricht (et suivants) qui nous a obligé à laisser les commandes à des fonctionnaires européens sous la coupe d'une foultitude de lobbies puissants...

  4. 4. Henri Tanson 04/12/2015, 15h21

    Personne ne peut comprendre où nous allons si nous n'ouvrons pas les yeux.
    Le drame de la société française c'est que la médiocratie est aux commandes: que ce soit au niveau des politiques ou des médias... Et je ne parle pas des organisations syndicales...
    Il est si facile de contenir des médiocres !

  5. 5. Henri Tanson 04/12/2015, 15h17

    La Fonction publique est condamnée, sur l'autel de la concurrence débridée mondiale et de la rentabilité. C'est comme ça.
    Tout est fait pour la détruire, encourager sa disparition, la calomnier, la discrediter...
    Ah oui, c'est vrai, c'est écrit dans les traités européens: c'est le projet européen. Projet discret, dont personne ne parle, et pour cause: personne n'en parle et personne n'a lu les traités européens. Vrai ?
    Oups... Je l'ai dit !

  6. 6. CHRIS 04/12/2015, 14h03

    Tout ceci conduit une fois de plus au dénigrement des fonctionnaires. C'est bien beau de vouloir "aligner" le public sur le privé sauf qu'en matière de rémunération à compétences, à ancienneté et à responsabilités égales, il ne faut surtout pas faire de comparaison, sans quoi on quitterait de suite le fonctionnariat ! Le seul avantage qui subsiste encore aujourd'hui pour un fonctionnaire, c'est la garantie de l'emploi ! Et encore que !!! ... Et plus le temps passe et pire c'est !!! ...
    Et on est bien loin des paroles de notre ancien Président de la République : "Moins de fonctionnaires, mais mieux rémunérés pour une meilleure reconnaissance" !!! ...

  7. 7. INTELLI 04/12/2015, 11h15

    Comment oser mettre en place 3 jours de carence dans la fonction publique alors que le point d'indice est bloqué, le pouvoir d'achat de la majorité d'entre nous en chute libre, les fonctionnaires dépendent de plus en plus des crédits pour les besoins les plus élémentaires...
    Devons-nous aussi être punis lorsque nous sommes malades ?
    Quels fonctionnaires peuvent encaisser une telle perte de salaire ? Les catégories A !
    Et les B et les C sont juste bons à cotiser, à travailler, à compenser les non-remplacements à la retraite, à être multi-tâches mais surtout jamais malades !!!
    A une époque on parlait d'égalité entre les salariés pas d'oppression.
    Et nombre de salariés du privé, eux, voient leurs salaires maintenus en cas d'arrêt et les fonctionnaires ne sont pas plus en arrêt qu'eux bien qu'ils aient moins de reconnaissance, voire pas du tout.
    Si un médecin constate qu'un salarié est malade, le salarié doit-il aller travailler pour pouvoir payer ses factures, sachant que les médecins ne donnent plus d'arrêt à tout va depuis un bon moment.
    Faudra-t-il aller travailler, laisser empirer une pathologie jusqu'à finir ensuite en logue maladie ?
    Quel sera le gain pour l'employeur et le service public ?
    Un peu de bon sens ne serait pas superflu.

  8. 8. manava 04/12/2015, 08h57

    bonjour, de nos jours, le financement d'une mutuelle coûte de plus en plus cher et est non déductible fiscalement ; l'Etat les taxe de 13 % des cotisations pour le financement de la " garantie salaires et indemnités journalières" , l'employeur nous aide pour 10 euros par mois soit presque rien ; je suis obligé d'y renoncer ; c'est trop cher ; maintenant, nous renonçons à certains soins trop couteux ; vu l'âge, on nous demande de remplir un questionnaire de santé; c'est trop compliqué nous sommes obligés de faire jouer la concurrence et d'aller vers la mutuelle la moins chère pour maintenir un pouvoir d'achat rogné...etc ; je ne sais pas si c'est le cas de beaucoup de collègues. Je ne sais pas comment je serai indemnisé en cas de pépin mais c'est un choix : pour y pallier, j'épargne et budgétise cet argent sur un compte en assurance vie ; bon courage et à plus

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